Dictionnaire Pompier
Secret Professionnel
Définition
Ne pas divulguer d'information sur les victimes
Précisions

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal (article 26 de la loi du 13 juillet 1983).

Le but du secret professionnel est de protéger la victime. Le SP n'a donc pas le droit de divulguer des informations concernant la vie privée d'autrui (y compris devant l'autorité judiciaire sauf cas de dénonciation prévu par la loi).


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