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nouvelle loi mutation SPP du 19 fevrier 2007


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vincentdu27
Nouvelle recrue
Nouvelle recrue


Sexe: Sexe:Masculin
Inscrit le: 23 Ao 2007
Messages: 2
Localisation: eure

MessagePost le: 23 Ao 2007, 13:41 Rpondre en citant Revenir en haut de page

Article 51
Modifi par Loi n2007-209 du 19 fvrier 2007 art. 36 (JORF 21 fvrier 2007).

Les mutations sont prononces par l'autorit territoriale d'accueil. Sauf accord entre cette autorit et l'autorit qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet trois mois aprs la notification de la dcision par l'autorit d'accueil l'autorit d'origine.
Lorsque la mutation intervient dans les trois annes qui suivent la titularisation de l'agent, la collectivit territoriale ou l'tablissement public d'accueil verse la collectivit territoriale ou l'tablissement public d'origine une indemnit au titre, d'une part, de la rmunration perue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire prvu au 1 de l'article 1er de la loi n 84-594 du 12 juillet 1984 prcite et, d'autre part, le cas chant, du cot de toute formation complmentaire suivie par l'agent au cours de ces trois annes. A dfaut d'accord sur le montant de cette indemnit, la collectivit territoriale ou l'tablissement public d'accueil rembourse la totalit des dpenses engages par la collectivit territoriale ou l'tablissement public d'origine.
Article 52

L'autorit territoriale procde aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivit ou de l'tablissement ; seules les mutations comportant changement de rsidence ou modification de la situation des intresss sont soumises l'avis des commissions administratives paritaires.
Dans le cas o il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, mme provisoirement, la mutation peut tre prononce sous rserve d'examen ultrieur par la commission comptente.
Article 54
Modifi par Loi n2005-102 du 11 fvrier 2005 art. 33 4 (JORF 12 fvrier 2005).

En cas de mutation, sont examines en priorit les demandes concernant les fonctionnaires spars de leur conjoint pour des raisons professionnelles les fonctionnaires spars pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont lis par un pacte civil de solidarit et les fonctionnaires handicaps relevant de l'une des catgories mentionnes aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 de l'article L. 323-3 du code du travail.
L'autorit territoriale fait bnficier en priorit, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, du dtachement dfini l'article 64 de la prsente loi et, le cas chant, de la mise disposition dfinie l'article 61, les fonctionnaires spars de leur conjoint pour des raisons professionnelles les fonctionnaires spars pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont lis par un pacte civil de solidarit et les fonctionnaires handicaps relevant de l'une des catgories mentionnes aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 de l'article L. 323-3 du code du travail.



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petit_prince77
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Inscrit le: 30 Mai 2005
Messages: 286
Localisation: France

MessagePost le: 23 Ao 2007, 14:10 Rpondre en citant Revenir en haut de page

Mhh les mutations vont tre moins frquentes!!
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