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Message |
Inactif
Invité
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 Posté le:
16 Sep 2005, 20:53 |
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vi vi c'ets ça!!!!
pour CCGC, faudrait que je retrouve mes cours de droit que j'ai eu en IFSI!!!!
me souviens encore du cours du juriste qui nous avait dis ça!!! |
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Prince
Nouvelle recrue
Sexe: 
Inscrit le: 19 Sep 2005
Messages: 52
Localisation: la plage
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| Posté le:
21 Sep 2005, 12:35 |
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| CcGc a écrit: | Meme avec une femme sp la victime peut ne pas vouloir etre osculter.
Et quand c'est un mec qui veut pas se faire osculter, une femme ca change rien une fois de plus! bref...
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Bonjour, je suis nouveau sur ce forum et je suis étonné qu'un sapeur pompier puisse obliger une personne à être ausculté. Je ne pense pas qu'un sapeur pompier ait les compétences pour mener ce type d'examen. |
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dioove
Modérateur
Sexe:
Inscrit le: 18 Juil 2005
Messages: 2989
Localisation: Angevin exilé en mayenne !
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| Posté le:
21 Sep 2005, 12:37 |
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est ce qu'une victime a la competence et parfois tout ses esprits pour determiner si son cas necessite des soin ??? car dans le cas ou le pompiers ne porte pas secours, et que par ex le cas de la victime s'aggrave, que disent les textes ??? non assistance a personne en danger ou non ? |
_________________
Soyez vous-même le changement que vous voulez voir dans le Monde |
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revenge of anesthesith
Habitué
Inscrit le: 11 Juil 2005
Messages: 88
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| Posté le:
25 Sep 2005, 18:57 |
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| deltafrance a écrit: |
Justement, la loi concernant le refus de soin n'existe pas.
Celle qui les oblige : "non assistance a personne en danger", et l'obligation de moyens qu'ont les SP.
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et non ! pas de bol.
Références
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Loi n° 90-527 du 27 juin 1990, relative aux droits des personnes hospitalisées en raison de troubles Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, relative à la santé publique et à la protection sociale
Décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 (article 42), relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux
Décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995, portant code de déontologie médicale
Charte du patient hospitalisé
(voir site Legifrance - Le service public de la diffusion du droit)
Vous avez droit au respect de votre liberté individuelle et pouvez refuser un traitement, une intervention ou les soins proposés.
En cas de sortie contre avis médical, vous serez informé médicalement des risques encourus du fait de votre état de santé. Vous devrez signer un document constatant le refus des soins proposés. Une copie de ce document sera annexée à votre dossier médical.
voila messieurs.  |
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