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Requisition d'un véhicule par les SP


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jej09
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MessagePosté le: 13 Jan 2009, 23:13 Répondre en citant Revenir en haut de page

Bon ben j'ai plus qu'à me taire smile_peur mais bon c'était qu'une supposition de ma part

_________________
Etudiant en IUT HSE - Retour de stage dans le Santa Clara County Fire Department (Californie)
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Arès
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MessagePosté le: 13 Jan 2009, 23:16 Répondre en citant Revenir en haut de page

ok souci ;)

La question la plus bête est celle que l'on ne pose pas !
sam7608
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MessagePosté le: 14 Jan 2009, 11:57 Répondre en citant Revenir en haut de page

Proton a écrit:
pour moi non.

Pour le grand public la seule obligation c'est d'alerter les secours, pas de leur servir de "taxi"

Je n'en suis pas si sûr.

Art 223-6 al 2 CP:
Quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Sanctions: 5 ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende.

L'assistance due:

C'est le fait de donner une aide personnelle ou de provoquer l'intervention d'un tiers pour aider une personne en danger.
Ce n'est pas une option, il faut simplement choisir la meilleure forme ou cumuler les 2.
Avertir l'autorité ne suffit pas si l'on pouvait transporter la victime ou lui prodiguer les premiers soins.

L'article 223-7 du CP crée un délit nouveau d'abstention volontaire de prendre ou provoquer les mesures permettant de combattre un sinistre.
Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou provoquer les mesuresermettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Pour en revenir au sujet initial, il y a quelques années, un collégues SPV
se promenait en ville.
Son bip sonne dans le centre ville à 2 km du CSP.
Mon collégue culotté comme pas un ne se dégonfle pas , se dirige vers un véhicule stopé à un feu rouge et dit au conducteur en lui montrant sa carte SP :
" je suis appelé aux pompiers, je réquisisionne votre véhicule, je n'ai pas le permis vous devez m'emmener à la caserne !!!"
Le conducteur l'a amené au CSP et on en a jamais entendu parler...
Là faut être gonflé.
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Arès
Invité






MessagePosté le: 14 Jan 2009, 12:04 Répondre en citant Revenir en haut de page

Alors non Sam, le fait de faire intervenir les secours est déjà se couvrir de la non assistance à personne en danger. Après si tu est former, tu te dois de faire plus ! Mais on ne demande pas a n'importe qui de faire n'importe quoi.

Ton collègue a été plus que culotté la quand même...
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MessagePosté le: 14 Jan 2009, 12:10 Répondre en citant Revenir en haut de page

sam7608 a écrit:
[...]soit en provoquant un secours.

[...]
L'assistance due:

C'est le fait de [...] provoquer l'intervention d'un tiers pour aider une personne en danger.


Juste pour aller dans le même sens que nico et Proton, en plus en te citant sam.
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sam7608
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MessagePosté le: 14 Jan 2009, 12:13 Répondre en citant Revenir en haut de page

En ce qui concerne l'assistance due, ce n'est pas ma conclusion mais j'ai repris uniquement que ce qu'il y avait dans le code pénal.
Je ne l'ai pas inventé, ni tiré de conclusion. Wink
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Arès
Invité






MessagePosté le: 14 Jan 2009, 12:15 Répondre en citant Revenir en haut de page

Comme je l'ai déjà dit, et c'est pas notre référent texte qui me contredira, attention à la lecture que vous faites des textes de lois, on peut leurs faire dire tout et n'importe quoi...souvent n'importe quoi d'ailleurs

Nico, qui se plonge dans la législation en vue d'une prochaine formation... smile_uuh
sam7608
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MessagePosté le: 14 Jan 2009, 12:20 Répondre en citant Revenir en haut de page

sam7608 a écrit:

L'assistance due:
C'est le fait de donner une aide personnelle ou de provoquer l'intervention d'un tiers pour aider une personne en danger.
Ce n'est pas une option, il faut simplement choisir la meilleure forme ou cumuler les 2.
Avertir l'autorité ne suffit pas si l'on pouvait transporter la victime ou lui prodiguer les premiers soins.
.


L'assistance due n'ai pas mon invention elle existe belle est bien.
De toute façon le droit est complexe....

Nico.coef a écrit:
Comme je l'ai déjà dit, et c'est pas notre référent texte qui me contredira, attention à la lecture que vous faites des textes de lois, on peut leurs faire dire tout et n'importe quoi...souvent n'importe quoi d'ailleurs
smile_uuh


Je n'invente ni interprète,je lis juste un article de loi.
Nos instructeurs/formateurs P N de droit pénal nous ont appris que le fait de télèphoner pour avertir les secours ne suffisait plus maintenant sauf si il est prouvé que l'on ne pouvait faire autrement et rien d'autre.
Pour exemple, on peut reprocher à un non initié de na pas avoir fait un balisage/sinalé/protégé sur un avp pour éviter le suraccident.
L'excuse " j'ai télèphoné au 18 c'est bon je suis couvert" c'est terminé.
Il y a toujours un minimum à faire, après c'est le juge qui décidera.

Nrs27 a écrit:
sam7608 a écrit:
[...]soit en provoquant un secours.

[...]
L'assistance due:

C'est le fait de [...] provoquer l'intervention d'un tiers pour aider une personne en danger.


Juste pour aller dans le même sens que nico et Proton, en plus en te citant sam.


T'as oublié de reprendre l'assistance due qui va avec le 223-6 du code pénal, il faut lire l'article en entier. Wink
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dieu
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MessagePosté le: 14 Jan 2009, 13:35 Répondre en citant Revenir en haut de page

Citation:
Pour exemple, on peut reprocher à un non initié de na pas avoir fait un balisage/sinalé/protégé sur un avp pour éviter le suraccident.
L'excuse " j'ai télèphoné au 18 c'est bon je suis couvert" c'est terminé.


Simplement la panique, la peur ou la surprise !!

les SP sont généralement habitués au balisage !
Mais la minette de 18ans qui vien d'avoir sont permis qui beugne un arbre...même si elle n'a rien et qu'il y a un suraccident a cause du manque de balisage...
On ne va pas la mettre en tord parce qu'elle n'a pas fais de balisage et parce qu'elle était choquée... (plus ou moin)
...enfin ...
Si elle appelle c'est déjà pas mal

_________________
sans prétention, call me God !
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Arès
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MessagePosté le: 14 Jan 2009, 13:37 Répondre en citant Revenir en haut de page

Citation:
Nos instructeurs/formateurs P N


PN ?
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Messages: 4688
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MessagePosté le: 14 Jan 2009, 13:50 Répondre en citant Revenir en haut de page

Police Nationale, en Bac pro prévention je pense
(je viens juste de voir un reportage sur le journal de 13h sur France 2 ) Big_sourire
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Arès
Invité






MessagePosté le: 14 Jan 2009, 13:52 Répondre en citant Revenir en haut de page

La PN...bon bé no comment hein alors....
sam7608
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MessagePosté le: 14 Jan 2009, 13:57 Répondre en citant Revenir en haut de page

Nico.coef a écrit:
La PN...bon bé no comment hein alors....

Bah pourquoi ?
C'est pas le même ministére maintenant ?
Le CP et le CPP sont identiques, que l'on soit gendarme ou policier, non ?
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Arès
Invité






MessagePosté le: 14 Jan 2009, 14:00 Répondre en citant Revenir en haut de page

Le même ministère...attention, ne parlons pas des sujets qui fâche.
Les textes sont les mêmes, les applications bien différente malheureusement ! D'un côté, certains lisent les textes, de l'autre ils les comprennent
dieu
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MessagePosté le: 14 Jan 2009, 14:16 Répondre en citant Revenir en haut de page

boboobobo mon nico nous sommes sur FP là ! Big_sourire

t'es un fonctionnaire maintenant !

(une bière?)
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