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Posté le: 13 Jan 2009, 12:58

salut tout le monde, en faisant une recherche sur le droit qu'a un policier à réquisitionner un véhicule civil (d'ailleurs si vous avez la réponse... j'ai pas trouvé ^^) en dehors des films hollywoodiens, je suis tombé là dessus:

Loi sur la police du feu (LPF) du 7 février 1996 a écrit:

Art. 42 1Sur réquisition du commandant du corps de sapeurs-pompiers, les propriétaires de véhicules automobiles peuvent être astreints à fournir, aux risques et périls des communes, les véhicules nécessaires pour la conduite du matériel de secours et le transport des sapeurs-pompiers sur le lieu du sinistre.

2Il leur est alloué une indemnité équitable.

vous savez quoi là dessus?

Posté le: 13 Jan 2009, 13:54

Pas grand chose concernant les lois mais un classique en inter:

- utilisation de grue/pelleteuse/engin BTP privé sur intervention
- utilisation du tracteur du paysan du coin pour le feu de paille
- utilisation des camionnettes, fourgonnette, (express, kangoo) de la commune pour pallier le manque d'engin SP lors d'opérations multiples (inondation, tempête...)
- Etc...

Posté le: 13 Jan 2009, 14:01

pour ce qui est du policier , je crois qu'il est parfaitement en droit de requisitionner un vehicule si besoin est , et que tu ne peux refuser

pour les sp, je ne savait pas et je dormirais moins bete ce soir Big_sourire

Vétéran Sexe: Inscrit le: 11 Avr 2005 Messages: 5131

ok là!
Je pense qu'il faut être prudent là dessus, de mémoire seul le prefet peut faire des requisitions de moyens ....
j'espere que notre referent texte et lois pourra nous en dire un peu plus Wink

Posté le: 13 Jan 2009, 14:18

j'ai déjà eu recours à des moyens externes lors d'intervention peu banales. A chaque fois il nous a suffit d'expliquer au chef d'entreprise (ou agriculteur .....) pourquoi on avait besoin dde son engin et cela n'a JAMAIS été refusé. En plus les mecs venaient nous filer un coup de main (tout le mond esait pas manier un tractopelle)

Invité

La réquisition d'un véhicule civil ne se fait tel qu'on le voit à la TV...ben que à la TV en faite smile_tirelalangue

Un véhicule peut être réquisitionner mais il y a toute une procédure administrative plus longue qu'un "police, je réquisitionne votre véhicule" Big_sourire

Posté le: 13 Jan 2009, 16:44

Je rejoins Greg,pour moi seul le préfet a pouvoir de réquisition....

Habitué Sexe: Inscrit le: 05 Déc 2007 Messages: 104

Du CAD1 :

Le maire a un pouvoir de requisition (de par ses pouvoirs de police), et peut le deleguer a ses services.

Citation:

Depuis plus de deux siècles, la commune constitue la première unité de l'organisation administrative de la France et le maire, le premier responsable de la sécurité des citoyens.

Aujourd'hui, fondées sur l'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les actions du maire se doivent de "prévenir par des précautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre (...), de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure".

Enfin, en cas de "péril ou d'urgence", il dispose du pouvoir de réquisition sur les personnes ou les biens, soit directement, soit par délégation aux responsables des services. Il peut ainsi compléter utilement leur action en mettant à leur disposition des personnes, des matériels et des possibilités d'hébergement relevant du secteur public ou privé.

Pour assurer ce rôle, le maire dispose de moyens juridiques, notamment la police administrative, et de moyens matériels. L'exercice du pouvoir de police administrative lui permet, par les arrêtés qu'il est habilité à prendre, d'engager les actions que la situation exige : réglementer la circulation, interdire des activités, etc.... Sur le plan matériel, le Maire dispose de moyens relevant directement de son autorité ou mis à sa disposition par la loi :

- les Services d'Incendie et de Secours ;
- les services communaux ;
- les forces de police ou de gendarmerie.

Dans ce cadre, et sur delegation d'autorite du maire, les SP peuvent requisitioner.

Invité

Attention à la lecture des textes Wink

Le Maire n'a pas de réel pouvoir sur la Gendarmerie, tout comme il n'en a pas sur les Pompiers.
Et c'est toujours pareils, on peux réquisitionner un peu tout, mais ça demande une démarche administrative derrière

Posté le: 13 Jan 2009, 18:32

Salut,

... Minioim, la loi à laquelle tu fais référence est tout à fait applicable... en Suisse !

Concernant la France, Le CGCT prévoit que le Préfet (département ou zone) peut réquisitionner (inscrit dans la loi du 13 aout 2004).
Rien n'est écrit explicitement précisé pour le maire, mais par extension de son pouvoir de police on considère qu'il a un droit de réquisition, notament par l'article 2212-4 : "En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances.
Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites."

Le sapeur pompier n'a pas de pouvoir de récquisition au sens propre, toutefois l'article 1424-4 prévoit : "Le commandant des opérations de secours désigné est chargé, sous l'autorité du directeur des opérations de secours, de la mise en oeuvre de tous les moyens publics et privés mobilisés pour l'accomplissement des opérations de secours.
En cas de péril imminent, le commandant des opérations de secours prend les mesures nécessaires à la protection de la population et à la sécurité des personnels engagés. Il en rend compte au directeur des opérations de secours."

De ce fait on peut considérer qu'un COS à le droit dans un contexte d'urgence de procéder à une récquistion qui devra être régularisée par la suite.
Il va de soit que ce dernier devra pouvoir justifier de l'urgence et de la nécessité des moyens hors SP utilisés.
De plus depuis la loi du 13 août 2004, les dépenses liées à la récquisition ne sont plus à la charge de la commune mais à la charge du SDIS. Il va de soit que le DDSIS demandera des comptes si la récquisition n'est pas justifiée.
C'est la raison pour laquelle, bien souvent on demande à des personnes si il veulent bien nous "filer un coup de main" sans aborder le thème de réquisition. Bien souvent celà se fait (encore pour l'instant) bien volontier sans chercher à se faire rembourser. Les personnes aidant les SP deviennent toutefois des collaborateur occasionnel de service public et seront couvert par le service en cas de dommages.

Enfin, si le maire n'a pas de réel pouvoir sur la gendarmerie (je ne fais que reprendre les propos de nico.coef, mais celà mérite un bémol je pense) il en a un réel sur les pompiers en opération dans la mesure où nous sommes un "moyens" à la disposition du maire pour rétablir la sécurité et répondre aux troubles présent sur sa commune.
C'est toujours la commune, donc le maire, qui sera déféré devant le juge administratif (possibilité d'action récursoire toutefois).

J'espère avoir pu vous apporter un éclairage sur ce sujet.
a+

Invité

En effet Seneque, petit bémol sur mes propos. Je m'explique.
Les gendarmes sont des militaires, placés sous l'autorité direct du Prefet (depuis peu...mais no comment) et sous le commandement militaire.
Le Maire n'a pas de pouvoir hiérarchique, pas de pouvoir de commandement sur les forces de Gendarmerie de sa commune.
Néanmoins, il a un "pouvoir" disons spéciale. Il peux demander, sera écouter, mais ne peux exiger...
Je suis pas super clair la, mais bon smile_tirelalangue

Posté le: 13 Jan 2009, 20:42

seneque a écrit:

Salut,

... Minioim, la loi à laquelle tu fais référence est tout à fait applicable... en Suisse !

et m... personne s'en était rendu compte! (moi non plus d'ailleurs ^^) et voilà que sénèque passe dans le coin... ^^

bon en tout cas merci pour les infos, me coucherait moins con ce soir Wink

Posté le: 13 Jan 2009, 23:00

C'est bizarre tout ça ...
Bon je vais peut être praraître c** mais tampis je pose quand même ma question.

Dans le cas d'un besoin réel et urgent d'un véhicule et si la personne n'accepterait pas d'aider (car je vois ça comme de l'aide et pas de la réquisition) on n'aurait pas une non assistance à personne en danger ?

Posté le: 13 Jan 2009, 23:07

pour moi non.

Pour le grand public la seule obligation c'est d'alerter les secours, pas de leur servir de "taxi"

Invité

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