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Date butoir de la loi "Morange-Meslot" ?


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Lucien de ensisheim
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Inscrit le: 15 Jan 2009
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MessagePosté le: 15 Jan 2009, 11:50 Répondre en citant Revenir en haut de page

Bonjour,

Je cherche des infos à propos de du décret d'application Morange-Meslot .

Savez vous quelle est la date butoir à partir de laquelle cette loi prend effet s'il vous plait ?


Merci
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brembored
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MessagePosté le: 15 Jan 2009, 12:22 Répondre en citant Revenir en haut de page

Bonjour
Bienvenue sur le forum

Peux-tu nous en dire plus sur ce texte, un numéro, une date, qui concerne-t-il?

Date butoir ou date de début d'entrée en vigueur?

_________________
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Proton
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MessagePosté le: 15 Jan 2009, 13:06 Répondre en citant Revenir en haut de page

Salut.

Citation:
Loi sur les détecteurs autonomes avertisseurs de fumée

Bientôt obligatoire pour l’ensemble des logements français, le détecteur autonome avertisseur de fumée (D.A.F.F.) devra être présent dans chaque habitation.

Les occupants d’un logement (ou le propriétaire) s’engageront à installer et d’entretenir au moins un détecteur de fumée.

Tout manquement à cette obligation et non transmission à l’assureur du logement de la déclaration d’installation confrontera l’assuré au paiement d’une franchise de 5000 euros en cas d’incendie domestique.


Travaux préparatoires et La proposition de loi

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Dernière édition par Proton le 15 Jan 2009, 13:48; édité 1 fois
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Lucien de ensisheim
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Messages: 2

MessagePosté le: 15 Jan 2009, 13:20 Répondre en citant Revenir en haut de page

Merci de vos réponses,

c'est la loi Morange-Meslot dont un décret d'application fixe une date limite pour mettre les habitations aux normes. C'est cette date dans ce décret que je ne trouve pas, même sur le journal officiel.
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bipbipci
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MessagePosté le: 15 Jan 2009, 15:43 Répondre en citant Revenir en haut de page

Bonjour,
il me semble tout simplement que le décret d''application n'est toujours pas sortie!

http://www.daaf.fr/

Donc pas de date!

CQFD

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Enfin Opérationel sur tous les engins!!!!!!
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seneque
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MessagePosté le: 15 Jan 2009, 17:10 Répondre en citant Revenir en haut de page

Salut,

je confirme qu'aucun texte n'est sorti pour l'instant.
Il est prévu de greffer cette disposition sous la forme d'un amendement parlementaire au projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Il faudra donc ensuite attendre le decret d'application.

Il reste encore du chemin a faire même si celà semble ne plus trop tarder.
Pendant ce temps là des gens meurent chaque nuit...

a+

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Plutôt que de savoir ce qui a été fait, combien il vaux mieux chercher ce qu'il faut faire
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Predator
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MessagePosté le: 15 Jan 2009, 21:30 Répondre en citant Revenir en haut de page

Arrêtons tous ces moyens de prévention.

Pas de DAAF, plus de prévention routière, suppression des radars auto, plus de permis à point ni de contrôle technique, suppression de l'euro ncap!

A cause de toutes ces conneries, il y a moins d'intervention
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seneque
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MessagePosté le: 16 Jan 2009, 08:46 Répondre en citant Revenir en haut de page

joebar78740 a écrit:
A cause de toutes ces conneries, il y a moins d'intervention


Ben d'un autre coté y a plus de piches et de cassos pour les inter... smile_dort
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bernardm
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MessagePosté le: 19 Sep 2014, 11:46 Répondre en citant Revenir en haut de page

Bonjour,

Je me permet de relancer la discussion sur les détecteurs de fumée. J'ai reçu dernièrement une lettre de mon propriétaire m'informant que je devais installer un détecteur de fumée dans l'appartement. J'ai été donc me renseigner un peu en lisant notamment cette article sur la loi meslot et j'ai vu qu'il me restait quelques mois avant la date butoir. Le problème est que je ne trouve nulle part un article ou un texte de loi où il est spécifié que c'est le locataire qui doit acheté le détecteur de fumée. Si quelqu'un pouvait m'aider? Je ne souhaite pas débourser 50 euros de ma poche pour un détecteur de fumée... Merci
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lamouche
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MessagePosté le: 19 Sep 2014, 12:20 Répondre en citant Revenir en haut de page

Et ben si tu trouves que ta vie est celle de ta famille vaut pas 50 euro, n'en achete pas. smile_dort
Et pour info tu en trouves à tout les prix, et tu n'est pas obligé de le laisser quand tu déménages.
Ensuite le post date de 2009, il y en a eu d'autre depuis.

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brunochatellerault
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MessagePosté le: 19 Sep 2014, 13:55 Répondre en citant Revenir en haut de page

salut

Ayant était commercial dans la sécurité incendie

Les détecteurs de fumée sont obligatoire a partir du 8 Mars 2015

Il est fortement conseillé dans mettre un a chaque étage de l'habitation

Pour les personnes étant locataire le propriétaire a pour obligation de fournir lui même l'appareil

Si vous a partir du 8 Mars 2015 votre habitation n'est pas équipé est que un incendie survient dans votre habitation pour risqué de ne pas être "couvert" par votre assurance.

Celle-ci pourra vous demander un justificatif d'achat
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seneque
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MessagePosté le: 19 Sep 2014, 15:04 Répondre en citant Revenir en haut de page

Bonjour,

Pas besoin de mettre 50 euros dans un détecteur. Attention, la période va être propice aux bonimenteurs et autres charlatans !
Moi je vous conseille celui-ci , pour une fois que je fais de la pub à la fédé... En 2009, une étude de 60 millions de consommateurs faisait ressortir que c'était le plus fiable.

a+
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bipbipci
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MessagePosté le: 19 Sep 2014, 15:59 Répondre en citant Revenir en haut de page

brunochatellerault a écrit:
salut

Ayant était commercial dans la sécurité incendie

Les détecteurs de fumée sont obligatoire a partir du 8 Mars 2015

Il est fortement conseillé dans mettre un a chaque étage de l'habitation

Pour les personnes étant locataire le propriétaire a pour obligation de fournir lui même l'appareil

Si vous a partir du 8 Mars 2015 votre habitation n'est pas équipé est que un incendie survient dans votre habitation pour risqué de ne pas être "couvert" par votre assurance.

Celle-ci pourra vous demander un justificatif d'achat


Je croyais comme toi que l'installation incombait au proprio mais a la lecture de
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000023473121&cidTexte=LEGITEXT000006074096

je pense que c'est bien au locataire.
Il y a du y avoir une evolution
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texboy69
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Messages: 77
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MessagePosté le: 19 Sep 2014, 16:06 Répondre en citant Revenir en haut de page

brunochatellerault a écrit:
salut

Pour les personnes étant locataire le propriétaire a pour obligation de fournir lui même l'appareil


Bonjour,

Je ne suis pas d'accord...

C'est à l'occupant des lieux d'installer et d'entretenir le détecteur, selon l'article R129-13 du code de la construction et de l'habitation.

Il n'y a que pour les logements sociaux et quelques autres cas particuliers (listés dans le même article) que cela n'incombe pas a l'occupant du logement...

@+

Seb
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brunochatellerault
Nouvelle recrue
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Messages: 44

MessagePosté le: 19 Sep 2014, 17:04 Répondre en citant Revenir en haut de page

texboy69 a écrit:
brunochatellerault a écrit:
salut

Pour les personnes étant locataire le propriétaire a pour obligation de fournir lui même l'appareil


Bonjour,

Je ne suis pas d'accord...

C'est à l'occupant des lieux d'installer et d'entretenir le détecteur, selon l'article R129-13 du code de la construction et de l'habitation.

Il n'y a que pour les logements sociaux et quelques autres cas particuliers (listés dans le même article) que cela n'incombe pas a l'occupant du logement...

@+

Seb


Oui désoler de ne pas avoir préciser
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