Forum Pompier : le forum dédié au métier de sapeur-pompier

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Posté le: 10 Nov 2009, 16:04

Barbenoire a écrit:

Par malheur nos jeunes SP confondent trop rapidement le retrait et le repli.

De toutes façons après le retrait vient le repli (bon c'est d'un gout... :mrgreen:

)

Blague à part, où est la frontière entre pas de droit de retrait mais repli possible ??

Il faut un ordre d'un supérieur pour ne pas être dans le retrait mais dans le repli ??
(décision personnelle face à repli d'un équipe constituée ???)
Si oui, de quel échelon hiérarchique ??
COS et pas en-dessous ??

Posté le: 10 Nov 2009, 16:13

Le retrait, selon moi of course, est un acte juridique..

Un repli, c'est du bon sens ..Il est vrai que si vous avez à faire avec un COS abruti.... Cela pose quelques difficultées.

Posté le: 10 Nov 2009, 16:21

http://www.forum-pompier.com/sujet1466.html

Citation:

L'exercice du Droit de retrait chez les sapeurs-pompiers
Les sapeurs-pompiers ont-ils le droit de se retirer d'une situation dangereuse ?
L'exercice du droit de retrait a été introduit dans la fonction publique par le décret n°2000-542 du 16 juin 2000, modifiant le décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive : " Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique.
Aucune sanction ne peut être prise, aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée à l'encontre d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou pour leur santé. "
Ce texte est applicable à tous les fonctionnaires quelque soit leur statut. Cependant dans la mesure ou les missions des sapeurs-pompiers comprennent par essence des situations dangereuses, le législateur a voulu se prémunir de possible dysfonctionnement des secours en prenant l'arrêté du 15 mars 2002.

Celui-ci indique : " Art. 1er. - En application du cinquième alinéa de l'article 5-1 du décret du 10 juin 1985 susvisé, ne peuvent se prévaloir du droit de retrait, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'une des missions de secours et de sécurité des personnes et des biens prévues à l'article 2 du présent arrêté, les fonctionnaires des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers, de police municipale et des gardes champêtres. "

Par contre en dehors des missions de secours, le sapeur-pompier peut faire valoir son droit de retrait. Il pourra par exemple refuser de travailler sur une machine outil dangereuse ou refuser une manœuvre dangereuse lors d'une séance de formation.

Définition du danger grave et imminent : Retour
Il y a danger grave et imminent lorsqu'on est en présence d'une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à l'intégrité physique d'un agent, dans un délai très rapproché.

Faut-il pour autant accepter d'être gravement blessé si on perçoit un danger grave et imminent ?

- La convention européenne des droits de l'homme dans son article 2 précise que " le droit à la vie fait partie des prérogatives intangibles de l'homme. Cette vie, objet de droit privilégié, s'étend de l'œuf jusqu'au cadavre. " Cette convention n'évoque aucune restriction.
- L'arrêté du 15 mars 2002 dans son article 3 précise " Lorsque les agents visés à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent se prévaloir du droit de retrait, ils exercent leurs missions dans le cadre des dispositions des règlements et des instructions qui ont pour objet d'assurer leur protection et leur sécurité. "

En fait, le législateur dit une chose et son contraire... difficile d'y voir clair !

Marc GENOVEZE dans son livre " Droit appliqué aux services d'incendie et de secours " parle de " droit de se retirer " et non pas de " droit de retrait ". J'avoue que la nuance m'échappe mais elle reconnaît au sapeur-pompier le droit de se retirer d'une situation de danger grave et imminent, ce qui me paraît être plein de bon sens.

J'attire cependant l'attention sur le code du travail (et c'est valable pour tous les salariés et fonctionnaires) qui prévoit dans son article L 231-8-2 une restriction également pleine de bon sens : " La faculté ouverte par l'article L. 231-8 doit être exercée de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent. "

En réponse à la question sur le droit de retrait :

OUI, le sapeur pompier en intervention peut se retirer d'une situation de danger grave et imminent dans la mesure ou l'intégrité physique d'autrui n'est pas menacée du fait de son retrait.

Sources juridiques :

Bernard EMELIE (SDIS 69)

Marc GENOVEZE dans son livre " Droit appliqué aux services d'incendie et de secours "

Posté le: 10 Nov 2009, 17:05

Tchniquement dans ce document on parle des fonctionnaires (D du 10/06/85, A 15/03/01) donc es-ce que les SPV sont aussi concernés (mis à part la convention des droit de l'homme)?

Posté le: 10 Nov 2009, 17:16

aupum a écrit:

es-ce que les SPV sont aussi concernés (mis à part la convention des droit de l'homme)?

Ah bon, les SPV ne sont pas concernés par les droits de l'homme ???
Merci...

:mrgreen:

Posté le: 10 Nov 2009, 18:21

gael a écrit:

Deuxiemement si il y a un renforcement de cette obligation pour les pompiers qui durcit cette reglementation (repo de 11H apres garde, code du W) qui est applicable a tout les travailleurs.
smile_top

Tu veux donc dire que ce repos de sécurité est valable aussi pour des salariés d'entreprises qui travaillent en posté en 24/48 , 24/72 etc ...

Posté le: 10 Nov 2009, 19:38

aupum a écrit:

Tchniquement dans ce document on parle des fonctionnaires (D du 10/06/85, A 15/03/01) donc es-ce que les SPV sont aussi concernés (mis à part la convention des droit de l'homme)?

Comme je disais il faudra attendre une jurisprudence pour savoir comment interpréter ces textes.
Pour ma part, dans la mesure où la loi de 83 portant droits et obligations des fonctionnaires est opposable au SPV de part leur statut de contractuel, je considèrerais qu'un arrêté, qui à une valeur moindre qu'une loi, s'applique sur le même principe pour un SPV. Mais c'est là mon interprétation, je ne suis pas juge.

a+

Nouvelle recrue Sexe: Inscrit le: 21 Nov 2006 Messages: 26

Non, en faite je voulais savoir si il y avait une reglementation propre au SP qui durcisait cette regle.

Mais en faite grâce aux renseignements de notre "referent textes" j'ai eu mes infos, et nous dépendons pas d'un texte "general" mais deja d'une réglementation "propre" un arrêté.

smile_top

Posté le: 10 Nov 2009, 20:37

un décret, pas un arrêté... je sais je suis chiant mais c'est pas pareil...

Nouvelle recrue Sexe: Inscrit le: 21 Nov 2006 Messages: 26

Oui décret... vous faites bien c'est important d'etre précis

smile_top

Posté le: 12 Nov 2009, 10:44

brembored a écrit:

aupum a écrit:

es-ce que les SPV sont aussi concernés (mis à part la convention des droit de l'homme)?

Ah bon, les SPV ne sont pas concernés par les droits de l'homme ???
Merci... :mrgreen:

En fait dans ma phrase je disais que les textes étaient pour les fonctionnaire les vrai et que pour les SPV il n'y a que la convention.

Posté le: 12 Nov 2009, 11:14

seneque a écrit:

Comme je disais il faudra attendre une jurisprudence pour savoir comment interpréter ces textes.
Pour ma part, dans la mesure où la loi de 83 portant droits et obligations des fonctionnaires est opposable au SPV de part leur statut de contractuel, je considèrerais qu'un arrêté, qui à une valeur moindre qu'une loi, s'applique sur le même principe pour un SPV. Mais c'est là mon interprétation, je ne suis pas juge.

Ce qui est dommage c’est que les textes ne soient sujets à discussion. Je pense comme toi et je me pose des questions quand je lis les textes :
a) Art.1 de Arrêté du 15 mars 2001:
« En application du cinquième alinéa de l'article 5-1 du décret du 10 juin 1985 susvisé, ne peuvent se prévaloir du droit de retrait, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'une des missions de secours et de sécurité des personnes et des biens prévues à l'article 2 du présent arrêté, les fonctionnaires des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers, de police municipale et des gardes champêtres. »

b) Art.1 du Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires :
« Ils (les SPV) ont vocation à participer à l'ensemble des missions dévolues aux services d'incendie et de secours.
Ils concourent notamment aux actions de prévention, de prévision, de formation et aux opérations de secours que requiert, en toutes circonstances, la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement.
Ils ont vocation à participer à l'encadrement des services d'incendie et de secours et peuvent également se voir confier des missions ou des fonctions spécifiques dans le cadre de l'organisation des services. »

c) Art. L1424-2 du code général des collectivités territoriales (cité dans l’arrêté du 15/03/01) :
« Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence.
Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes :
1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;
2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ;
3° La protection des personnes, des biens et de l'environnement ;
4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. »

Quand on regarde tous ces textes il est clair que les SPV et SPP ont les mêmes missions.

Donc je me demande si, en partant du principe que les SPV sont considérés comme contractuels (fonctionnaires contractuels) on peut dire que l’art.1 de l’Arrêté du 15 mars 2001 s’applique aux SPV car :
- ils exercent leur missions dans le cadre d'une des missions de secours et de sécurité des personnes et des biens (Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999)
- il sont fonctionnaires contractuel dans le cadre d’emploi de SP.

Es-ce que ce raisonnement peut être valable ou je me fait des films ?

Désolé pour le roman ;-)

Posté le: 12 Nov 2009, 11:36

Oui, c'est la logique que j'ai également au vu de l'ensemble des textes.

aupum a écrit:

il sont fonctionnaires contractuel dans le cadre d’emploi de SP.

En fait non, il sont "agents contratuels" pas fonctionnaires.
Toutefois en terme de droits et obligations on dit que ce qui s'applique aux fonctionnaires s'applique mutatis mutandis aux contractuels.

De ce fait, je considère que la notion de droit de retrait et ses limites s'applique aux agents contractuels de a même manière, bien que le texte parle de fonctionnaires.
Si tu sors ça à ton jury le jour où ils te posent la question, je vois pas comment ils pourraient t'affirmer le contraire, sauf à sortir une jurisprudence.

a+

Posté le: 12 Nov 2009, 11:39

seneque a écrit:

En fait non, il sont "agents contratuels" pas fonctionnaires.
Toutefois en terme de droits et obligations on dit que ce qui s'applique aux fonctionnaires s'applique mutatis mutandis aux contractuels.
a+

Autant pour moi, j'ai toujours entendu dire "fonctionnaire contractuel" p'être par abus de langage!

Nouvelle recrue Sexe: Inscrit le: 21 Nov 2006 Messages: 26

Effectivement je pense que si je leurs sors:
"Mutatis mutandis " Big_sourire

je serai curieux de voir leurs têtes...