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Fidèle Sexe: Inscrit le: 23 Jan 2007 Messages: 258 Localisation: Yvelines

Bonjour,
Je n'ai pas trouve la réponse a ma question dans la recherche je me permet donc de poser ma question:

J’aurais voulu avoir quelque précision a propos de cette Loi n°96-370 du 3 mai 1996
Disponible ici :
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000742398

L’article 4 m’intéresse particulièrement mais faut il d’abord répondre aux critères de l’article 2 soit établir une convention de disponibilité pour en profiter?

Qu’en pensez-vous ?
smile_oh

Référent TEXTES Sexe: Inscrit le: 14 Sep 2006 Messages: 2926

Salut,

Non il n'y a pas forcément de lien avec l'article 2. D'ailleurs si tu lis l'article 3 tu verras que le refus de l'employeur doit être motivé par les contraintes de l'entreprise.

a+

Fidèle Sexe: Inscrit le: 23 Jan 2007 Messages: 258 Localisation: Yvelines

Salut
Merci de ton attention (sur laquelle je comptais bien à vrai dire Wink

). D’après ta réponse je peux donc demander à mon employeur des journées de disponibilité formative sans autre motif ou document que le simple fait que je soit SPV ?

Si j’étais "employeur ne voulant pas libérer mes salariés" j’invoquerai a chaque demande de dispo les contraintes de l’entreprise

Certains ont il déjà essayer d’obtenir des disponibilités sans établir de convention d’entreprise au préalable ?

Merci de votre retour

Fidèle Sexe: Inscrit le: 23 Jan 2007 Messages: 258 Localisation: Yvelines

Bonjour,
Petit up personne n'a eu recours a ce texte pour des formations?

en tous cas de bonnes Fêtes a tous Wink