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multinom
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Messages: 4

MessagePosté le: 09 Fév 2011, 21:44 Répondre en citant Revenir en haut de page

bonsoir,
J'aimerais savoir si il existe une loi qui interdit aux passants de filmer les interventions des sapeurs-pompiers.

Cordialement,
Merci pour votre réponse
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mattze27940
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MessagePosté le: 09 Fév 2011, 22:36 Répondre en citant Revenir en haut de page

salut
il me semble que la loi de l vie privée fait foi dans le cas ou les passant serait entrin de filmer de plus a l'insue des victime en position de faiblesse
pourquoi demande tu sa ta des souci?

_________________
yes we can^^
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hedy
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Inscrit le: 08 Jan 2010
Messages: 157

MessagePosté le: 09 Fév 2011, 23:31 Répondre en citant Revenir en haut de page

Filmer les victimes c'est pas filmer une intervention pour moi.
Il y a certaines lois qui protègent la presse, qui fait qu'ils peuvent filmer les interventions (genre filmer un feu de bâtiment), ça doit s'appelle le droit à l'actualité un truc du genre.
Il y' a par contre une loi interdisant de diffuser photos/vidéos de personnes ciblées ou qui rabaisse leur dignité et seulement une autorisation signée de la personne permet de d'utiliser les images.

Il faut que la presse ne gêne en aucun cas l'intervention des sapeur-pompiers.
C'est tout ce que je sait sur le sujet.
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TiMat
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Messages: 8248

MessagePosté le: 10 Fév 2011, 05:53 Répondre en citant Revenir en haut de page

Sauf qu'il s'agit de la presse, avec carte de presses et autorisations qui vont bien...
A titre personnel, je ne pense pas que cela soit autorisé. A verifier mais j'en suis quasi sur !
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multinom
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Messages: 4

MessagePosté le: 10 Fév 2011, 10:06 Répondre en citant Revenir en haut de page

Pour répondre à mattze27940, je n'ai pas de soucis, mais vu la recrudescence des téléphones mobiles ayant des appareils photos et des caméras ainsi que le non respect croissant de certaines personnes pour l'uniforme je me demande qu'elles sont les lois à ce sujet.
J'ai déjà vu plusieurs vidéos filmées par des caméramans amateur montrant des interventions de pompiers et pas uniquement des feux.
Etant bientôt chef d'agrès, je me suis demandé qu'elles sont également nos droits envers ce type d'individu
Bonne journée à tous.
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mattze27940
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Messages: 49
Localisation: aubevoye

MessagePosté le: 10 Fév 2011, 11:03 Répondre en citant Revenir en haut de page

en tant que spv je sais que dans mon departement pour notre part on avait interdiction de filmer quoique se soit ni de photo sous peine de lourde sanction mais pour les passant je pense que le respect d'autrui marche
toi seul tu ne pourra rien faire mais si il t'arrive un souci parle en a ton sdis eux seront quoi faire en cas de probléme
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Esculape
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Inscrit le: 03 Fév 2011
Messages: 55
Localisation: Région Parisienne

MessagePosté le: 10 Fév 2011, 12:36 Répondre en citant Revenir en haut de page

multinom a écrit:
Etant bientôt chef d'agrès, je me suis demandé qu'elles sont également nos droits envers ce type d'individu


Aucun. Tu peux seulement leur demander fermement d'aller filmer un arbre de l'autre côté de la rue.

Ou appeler les flics, histoire de perturber l'exercice de la liberté de la presse.
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Gillian
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Inscrit le: 01 Juin 2008
Messages: 350

MessagePosté le: 10 Fév 2011, 13:01 Répondre en citant Revenir en haut de page

Je croit que filmer l'ensemble reste légal, mais en revanche, diffuser avec des visages non flouté ou sans l'autorisation des personnes concerné est illégal.
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hedy
Habitué
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Inscrit le: 08 Jan 2010
Messages: 157

MessagePosté le: 10 Fév 2011, 13:51 Répondre en citant Revenir en haut de page

Gillian a écrit:
Je croit que filmer l'ensemble reste légal, mais en revanche, diffuser avec des visages non flouté ou sans l'autorisation des personnes concerné est illégal.


Citation:

Toute personne, célèbre ou anonyme, a droit au respect de sa vie privée selon l’article 9 du Code civil.

En France, toute personne physique a donc le droit de disposer de son image, c’est-à-dire d’autoriser ou non la diffusion des images (photo ou vidéo) sur lesquelles elle figure.


Si le sujet d’une photographie ou d’une vidéo est une personne, celle-ci possède le droit de s'opposer à l'utilisation de son image.

La législation distingue cependant deux cas de figure :
• si la personne est photographiée ou filmée de manière reconnaissable dans un lieu public ou privé, son autorisation est nécessaire avant toute diffusion publique quel que soit le support (dans la presse, dans un livre, sur une affiche ou un tract, sur un site Internet ou à la télévision)
• si le cliché ne permet pas de reconnaître la personne (notamment si elle est fondue dans la foule), son autorisation n’est pas nécessaire.

A noter : si vous participez à une manifestation publique et que vous êtes photographié dans le défilé, l’image pourra être publiée dans la presse sans votre consentement en vertu du droit à l’information.

Les exceptions au droit à l'image

Il existe des exceptions concernant les personnalités publiques dans l'exercice de leur fonction

Une image prise dans le cadre de l’activité professionnelle ou publique de la personne peut être diffusée sans autorisation préalable si elle est utilisée à des fins d’actualité ou de travail historique et qu’elle ne porte pas atteinte à la dignité humaine.

En revanche, si la photographie a été prise dans le cadre de la vie privée (sur la plage pendant les vacances), une autorisation de publication est à nouveau indispensable.
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Gillian
Passionné
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Inscrit le: 01 Juin 2008
Messages: 350

MessagePosté le: 10 Fév 2011, 15:05 Répondre en citant Revenir en haut de page

Merci pour ta réponse, je cherchais justement le texte.
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RHCP68
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Localisation: Haut Rhin

MessagePosté le: 10 Fév 2011, 19:01 Répondre en citant Revenir en haut de page

Citation:
Une image prise dans le cadre de l’activité professionnelle ou publique de la personne peut être diffusée sans autorisation préalable si elle est utilisée à des fins d’actualité ou de travail historique et qu’elle ne porte pas atteinte à la dignité humaine.


On peut donc comprendre qu'il est autorisé de prendre en photo un SP sans son autorisation.

Par contre pour la victime évidemment c'est interdit d'après moi.
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hedy
Habitué
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Inscrit le: 08 Jan 2010
Messages: 157

MessagePosté le: 10 Fév 2011, 19:19 Répondre en citant Revenir en haut de page

RHCP68 a écrit:

Citation:
elle ne porte pas atteinte à la dignité humaine.


Par contre pour la victime évidemment c'est interdit d'après moi.


C'est déjà tout dit.
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minifireman
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Inscrit le: 22 Nov 2009
Messages: 657

MessagePosté le: 10 Fév 2011, 20:55 Répondre en citant Revenir en haut de page

bonsoir

Je me permet de rajouter ceci.
Avant toute diffusion publique d'une photographie par voie de presse ou autre (site Web, télévision, etc.), le diffuseur doit obtenir l'autorisation de diffusion de la personne concernée.
Si le sujet de la photographie est une personne, celle-ci, fût-elle inconnue, possède un droit de s'opposer à l'utilisation de son image. Ce droit est assimilé à la notion de vie privée. Avant de pouvoir utiliser la photographie concernée, il faut s'assurer que la personne photographiée ne se trouve pas atteinte dans le respect de sa vie privée et de son image et qu'elle ne s'oppose pas à la communication de cette image. Ce droit à l'image déborde le seul cadre de la sphère privée. Des personnes se sont opposées à la publication d'une photographie les représentant dans un lieu public, dès lors qu'elles apparaissent comme étant le sujet de l'œuvre, en raison d'un cadrage ou d'un recadrage. D'autres, dans une photographie de groupe, lors d'une manifestation de rue, ont exigé que leurs traits soient rendus non identifiables.
La personne dont l'image est en cause peut agir pour s'opposer à l'utilisation de son image en demandant aux tribunaux d'appliquer l'Art. 9 du Code civil qui consacre le droit de tout individu au respect de la vie privée. Cette action est néanmoins limitée et on ne peut invoquer une atteinte au droit à l'image qu'à la condition que celle-ci soit dégradante ou dépourvue de tout objectif d'information du public.
Il existe des exceptions, par exemple les personnages publics dans l'exercice de leur fonction. L'image d'une personnalité publique, saisie dans le cadre de son activité professionnelle ou publique, est moins bien protégée. Toutefois, lorsque cette photographie a été prise dans le cadre de sa vie privée, il faut revenir à la règle de l'autorisation de la publication. C'est ainsi que le Premier ministre ne peut s'opposer à ce qu'un journaliste le photographie à la sortie du conseil des ministres ou au cours d'un déjeuner officiel, mais il peut interdire la publication de photographies le représentant à l'occasion d'un événement relevant de sa vie privée, tel qu'une réunion familiale.
La protection des personnes victimes d'utilisation non consentie de leur image est également assurée par les sanctions pénales de la captation illicite de l'image d'autrui.
Règles particulières[modifier]

En France[modifier]
L'image d'une personne récemment décédée
Le décès de la personne n'interrompt pas le droit à l'image de ladite personne. En effet, hors cadre du droit à l'information, l'entourage de la famille peut s'opposer à la diffusion de l'image d'une personne récemment décédée.
L'image d'un mineur
Même si le mineur est jugé "apte au discernement", l'autorisation des représentants légaux de l'enfant est nécessaire.

source: http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_%C3%A0_l'image

cordialement Bruno
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jackfirefighter63
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Messages: 1108

MessagePosté le: 15 Fév 2011, 12:42 Répondre en citant Revenir en haut de page

Bonjour,
"Toute personne, célèbre ou anonyme, a droit au respect de sa vie privée selon l’article 9 du Code civil.

(etc) • si la personne est photographiée ou filmée de manière reconnaissable dans un lieu public ou privé, son autorisation est nécessaire avant toute diffusion publique quel que soit le support (dans la presse, dans un livre, sur une affiche ou un tract, sur un site Internet ou à la télévision)"

Il me semble qu'il y a un devoir de réserve chez les sp ceci afin de protéger la vie privée d'autrui... smile_ZzZ
Donc si la victime est prise en photo sans son accord et que ça se retrouve sur internet par exemple... Vous êtes mal smile_uuh
A + smile_coolman

_________________
Nous tombons pour mieux apprendre à nous relever.
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Laptev
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Messages: 2
Localisation: France (39)

MessagePosté le: 12 Juin 2014, 18:28 Répondre en citant Revenir en haut de page

Bonsoir, je suis passionné par la photographie et les films, et j'ai fait à une époque des photos de camions de pompier sur la voie publique (sans demander l'autorisation de la caserne) et des vidéos des départs des camions de pompier. Est-ce autorisé si on ne demande pas leur autorisation et peut-il y avoir des poursuites judiciaires si on les diffuse ? De plus, peut-on poster des vidéos de départs de camions de pompier en floutant les visages des personnes dans les véhicules sur le web (YouTube) ?

Dans l'attente de vos réponses.

A bientôt. :)
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