Forum Pompier : le forum dédié au métier de sapeur-pompier

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Référent TEXTES Sexe: Inscrit le: 14 Sep 2006 Messages: 2926

Citation:

À la mi-saison, les nids de frelons atteignent actuellement près de 50 cm de diamètre. Comme celui qu'a enlevé, pas plus tard que samedi dernier à 18 m de hauteur à Oloron, Pascal Bouissou, auto-entrepreneur en destruction de nids... et pompier professionnel.

Voilà près d'un an qu'il a obtenu l'autorisation du Service départemental d'incendie et de secours (Sdis 64) d'exercer, exclusivement sur son temps de repos et de congés, son activité d'auto-entrepreneur. « Je me suis lancé et deux mois après, le Sdis annonçait que les pompiers allaient cesser de traiter les nids de frelons », raconte Pascal.

Sapeur-pompier depuis treize ans à Oloron, après cinq années chez les pompiers de Paris, Pascal Bouissou a souhaité mettre son expérience « au service du public ». « J'ai gardé le principe du secours, affirme-t-il. Bien souvent, les gens qui m'appellent sont un peu paniqués par la présence d'un nid. Je fais en sorte d'intervenir au plus vite. »

Pompier dans l'âme, l'auto-entrepreneur s'attache à les rassurer. « Il ne faut pas faire peur aux gens. Un nid à 18 m de haut ne présente aucun danger. Mais quand ça descend, ça devient dangereux. » Dans un nid tel que celui qu'il a décroché à Oloron, samedi, on peut trouver 250 à 300 frelons. Ce chiffre peut atteindre près d'un millier en fin de saison.

Pascal Bouissou s'est donc équipé en conséquence. Il troque l'uniforme des soldats du feu pour une combinaison d'apiculteur, renforcée. « Le dard du frelon peut atteindre 4 à 6 mm », précise-t-il. Bottes, pulvérisateur, deux échelles de toit : « on peut faire du travail cohérent », commente-t-il.

« Des prix faramineux sur l'agglomération paloise »

Pascal a également déniché « chez un ferrailleur du Gers » une ancienne échelle tractable... autrefois utilisée par les pompiers. « Elle me permet de monter à 18 m et je dispose aussi d'une perche télescopique de 9 m. Mais dans ces cas-là, je fais appel à Joël Palengat, un collègue pompier de Nay, qui officie, lui, sur le secteur de Bordes, pour m'épauler. À 18 m, il faut être vigilant. » Ces interventions plus spécialisées font l'objet de devis « sur place ». Le tarif d'une destruction simple est de 90 €. « J'ai entendu des prix faramineux sur l'agglomération paloise », lâche Pascal Bouissou. Lui travaille « avec les apiculteurs pour préserver les abeilles », et avec la communauté de communes du piémont oloronais quand à l'information sur les pièges à frelons.

Son plus gros nid, il l'a décroché à la demande de la mairie de Ledeuix. « À 25 mètres, avec une technique de cordes, se souvient-il. Le nid faisait un peu moins d'un mètre de diamètre, ça commence à faire du monde dedans et c'est quand même assez impressionnant. »

Source : La république des Pyrénées

Je suis surpris qu'un SPP puisse créer un entreprise en auto-entrepreneur dans ce secteur.
Pour rappel, un fonctionnaire doit présenter (à l'exception de quelques cas bien définis) un dossier devant une commission de déontologie pour pourvoir créer une entreprise en auto-entrepreneur afin de s'assurer qu'il n'y est pas de conflit d'intérêt. De plus cette activité ne peut excéder 2 ans en complément de son activité de fonctionnaire. Après il faut choisir entre ses 2 activités.

Je pensais que la commission de déontologie n'aurait pas valider ce type d'activité pour un SPP.
Connaissez-vous des cas similaires dans votre département ?

a+

Je vais dire une bêtise peut-être, Sénèque me reprendra surement de volé si j'ai tord, ce qui aura pour conséquence d'éclairer ma lanterne:
Si j'ouvre une société avec le nom de mon épouse, ou mieux, de ma concubine, en y aillant des parts, je peux y exercer en plus de mon boulot de fonctionnaire, sans avoir à me justifier auprès de mon autorité d'emploi...????

forny

J'ai un gars dans mon CIS auto-entrepreneur en dératisation/désinsectisation...

@+ Sap'Lal

Forny a écrit:

Je vais dire une bêtise peut-être, Sénèque me reprendra surement de volé si j'ai tord, ce qui aura pour conséquence d'éclairer ma lanterne:
Si j'ouvre une société avec le nom de mon épouse, ou mieux, de ma concubine, en y aillant des parts, je peux y exercer en plus de mon boulot de fonctionnaire, sans avoir à me justifier auprès de mon autorité d'emploi...????

forny

ben ca alors ! Toi escroc potentiel !! Big_sourire

décidément, le sud...
ben tout dépend de ce que dit ton statut au niveau des incompatibilité prévues par ton statut : si il t'interdit de tenir un autre emploi salarié, tu peut être , par exemple dirigeant non salarié. ou administrateur...les interdiction d’être associé ou actionnaire sont rares, je n'en ait même aucune qui me vienne en tête spontanément.
Donc , dans ce que tu proposes : soit tu n'a pas le droit d’avoir un autre employeur et tu ne peux pas, même si tu est proprio de la boite ; sinon, tu bosses pour ta boite en plus, sans en salarié( et c’est un autre problème ) Wink

ce quil faut surtout vérifier sur le statut , c’est si l’interdiction porte sur les emplois salariés en particulier, ou sur toute autre activité. smile_top

zag

SapLal a écrit:

J'ai un gars dans mon CIS auto-entrepreneur en dératisation/désinsectisation...

@+ Sap'Lal

Il note les adresses en inter ?

Sans être expert, il me semble peu probable qu'il y ait incompatibilité entre fonctionnaire et mandataire social d'une manière générale.

Par contre il n'est pas improbable qu'il y ait dans le statut de fonctionnaire territorial un article qui limite ou empêche le double engagement professionnel, à la manière des "clauses d'exclusivité" des contrats de travail privé, ce qui vise le salarié à temps plein par exemple, mais aussi le patron à temps plein, le but étant de s'assurer l'engagement entier du fonctionnaire d'une part, et d'autre part de s'assurer que les temps de travail sont respectés.

simples supputations tout cela.

Téch' a écrit:

SapLal a écrit:

J'ai un gars dans mon CIS auto-entrepreneur en dératisation/désinsectisation...

@+ Sap'Lal

Il note les adresses en inter ?

C'est une bonne question, à laquelle je n'ai pas la réponse ! smile_tirelalangue

@+ Sap'Lal

Modérateur Sexe: Inscrit le: 17 Fév 2006 Messages: 4394

Salut...

Hum...est ce une activité qui rentre dans cette clause? Les SDIS clamant haut et fort que les interventions sur les "nuisibles" n'étant pas de leur ressort...il n'y a donc pas conflit d’intérêt ou action portant préjudice au service...

A+
smile_coolman

Fidèle Sexe: Inscrit le: 23 Oct 2005 Messages: 238 Localisation: 67720 hoerdt

Salut,

Les nids de guêpes n'ayant pas de connotation d'urgence ou de danger ne sont pas statutaires des pompiers. Ça c'est se que disent les textes.

Certains SDIS facturent déjà ce service pour deux raisons, se conformer aux textes, et permettre la création de ce service par des sociétés privées existantes ou crées dans ce but.

Dans le cas de la création d'une entreprise spécialisée, vu le côté irrégulier et même saisonnier, la meilleure formule est celle de l'auto-entrepreneur.

Mon SDIS ne facture pas (et se fait régulièrement réprimer pour ça), mais si il devait s'y mettre, je me poserais moi-même la question. Peu d'investissement, compétence déjà acquise....

A bientôt .

Antoine41 a écrit:

Salut...

Hum...est ce une activité qui rentre dans cette clause? Les SDIS clamant haut et fort que les interventions sur les "nuisibles" n'étant pas de leur ressort...il n'y a donc pas conflit d’intérêt ou action portant préjudice au service...

A+
smile_coolman

mais je ne parle pas de conflit d'intérêt ou de préjudice, ce qui serait encore un autre tableau.

je ne suis pas sûr de m'être fait comprendre.

Salut,

De plus en plus de SP sont auto entrepreneurs, j'en connait un paquet et beaucoup s'y interessent !! Ils sont juste limité dans leur chiffre d'affaire et ne doivent pas employer il me semble. Destruction, jardinage, tous travaux etc...

Passionné Inscrit le: 09 Mar 2008 Messages: 332

Bonsoir, un Sdis a DES juriste, et n'engagerais pas la commission de déontologie sans avoir réfléchi a la légalité. Le spp apparement s est hacheté de quoi bosser a 18m. Si je ne m abuse certaine Societe prive, ou apiculteur demandent bien les EPA quand c est un peu haut, voire même ils délaisse le boulot. Donc le pompier s est équipé, et il y a pas de soucis de concurrence deloyalle. C est comme installer des détecteurs de fumée qu est ce quinauds empêche de le faire, rien, si ce n est l obligation dene pas divulguer que ovin est spp, car cela pourrais favoriser le choix du client en vers le spp.

Référent TEXTES Sexe: Inscrit le: 14 Sep 2006 Messages: 2926

L'interdiction de cumul d'emploi n'est pas lié au statut particulier du cadre d'emploi, elle est commune à l'ensemble des fonctionnaires et les règles sont définies à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1983.

article 22 de la loi du 13 juillet 1983 a écrit:

I.-Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :

1° La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ;

2° Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ;

3° La prise, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, d'intérêts de nature à compromettre leur indépendance.

Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice.

II.-L'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et le 1° du I ne sont pas applicables :

1° Au fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public qui, après déclaration à l'autorité dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, crée ou reprend une entreprise. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale de deux ans à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maximale d'un an. La déclaration de l'intéressé est au préalable soumise à l'examen de la commission prévue à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

2° Au dirigeant d'une société ou d'une association ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, lauréat d'un concours ou recruté en qualité d'agent non titulaire de droit public, qui, après déclaration à l'autorité dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, continue à exercer son activité privée. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale d'un an à compter du recrutement de l'intéressé et peut être prolongée pour une durée maximale d'un an. Sa déclaration est au préalable soumise à l'examen de la commission prévue à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée.

III.-Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial.

La production des oeuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi.

Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

IV.-Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public, ainsi que les agents dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

V.-Sans préjudice de l'application de l'article 432-12 du code pénal, la violation du présent article donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement.

Ce dont tu parles Forny fait référence au premier paragraphe du III de cet article. Le fonctionnaire est alors considéré comme conjoint collaborateur. Il n'est pas payé mais peut toucher des parts de l'entreprise individuelle de son conjoint.

Bon sinon, cette question me turlupinant j'ai réussi à me trouver la réponse :

Compte rendu de la séance des 10 ET 11 JUIN 2009 de la commission de déontologie de la fonction publique a écrit:

La commission n’est pas compétente dans le cas d’un fonctionnaire
qui déclare vouloir exercer une activité privée d’exploitant agricole associé dans le cadre de la gestion, avec son père et son frère, d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) : en effet, les membres d’un GAEC étant réputés par la loi exercer leur activité à titre individuel, un fonctionnaire membre d’un GAEC est réputé exercer une activité agricole au sens du 3° de l’article 2 du décret du 2 mai 2007, activité revêtant un caractère accessoire ; il appartient donc à l’administration dont relève cet agent de l’autoriser à exercer cette activité dans le respect des règles de déontologie mais sans avoir à saisir la commission de déontologie (avis n° 09.A0418 du 10 juin 2009).

Concernant des sapeurs pompiers souhaitant créer une auto-entreprise ayant pour objet la destruction de nids d’insectes ou d’hyménoptères chez les particuliers :
- dans un cas, alors que le service départemental d’incendie et de secours
(SDIS) concerné n’assure plus cette mission sauf en cas de danger immédiat, la commission considère que cette activité peut être considérée comme une activité accessoire au titre du 5° de l’article 2 du décret du 2 mai 2007, sous réserve que le SDIS communique dans la plus grande neutralité la liste des entreprises susceptibles de réaliser ces prestations et que les intéressés n’invoquent pas auprès de leurs clients leur qualité d’agents du SDIS et n’utilisent pas les moyens matériels de ce dernier. (avis n° T 2009-366 du 11 juin 2009) ;
- dans un autre cas, alors que le SDIS garde cette compétence, un avis
favorable au cumul a été donné par la commission avec la réserve que l’agent n’intervienne pas dans le ressort territorial du SDIS concerné (avis n° T 2009-369 du 11 juin 2009).

a+

voila qui est plus clair.

merci

lien sur le 7 de l'article 261 du code général des impôts ;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022334779

après il y a la vraie vie : qui va aller vérifier et sanctionner que untel ne travaille pas à côté ?

GI a écrit:

après il y a la vraie vie : qui va aller vérifier et sanctionner que untel ne travaille pas à côté ?

surtout que l'emploi du temps d'un spp permet largement un double emploi...