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JANO
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Sexe: Sexe:Masculin
Inscrit le: 07 Avr 2008
Messages: 467
Localisation: aire sur la lys

MessagePosté le: 29 Avr 2012, 11:51 Répondre en citant Revenir en haut de page

la pension n a pas a proprement parler été indexée sur les vacations mais le fait qu il en touche a entrainé une pension au maximum.....décision vicieuse.... si il n en avait pas eu il aurait eu une pension alimentaire amoindrie....
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cdric2605
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Inscrit le: 24 Juin 2014
Messages: 2

MessagePosté le: 24 Juin 2014, 22:00 Répondre en citant Revenir en haut de page

Bonsoir,

Nouveau venu sur le forum, je viens vous faire partager mon expérience.

Actuellement en instance de divorce (j'attends le délibéré ce vendredi)

Ma future ex épouse à transmis mes bulletins d’indemnités 2013 spv à son avocate et demande donc une pension alimentaire élevée.

Mon avocate me précise qu'il y a une différence entre loi fiscale et source de revenus.

Je m'explique en résumé, l'article 11 de loi du 3 mai 1996 comme tout le monde le sait les indemnités sont "insaisissables et incessibles", ce qui veut dire que demain je ne paye pas mes impôts ou la pension alimentaire, la justice ne pourra pas faire de saisie sur ces indemnités mais uniquement sur le salaire de mon activité principale.

Et pour la jurisprudence de tribunal, c'est considéré comme une source de revenu, soit aléatoire, mais source de revenu quand même.

J'ai expliqué le caractère aléatoire à mon avocate, en lui disant que ce qui m'inquiétait était de devoir payer une pension alimentaire sur une base de calcul aléatoire, donc de demander la révision au juge au vu de la baisse d'activité spv, mais en attendant de devoir payer pendant plusieurs mois une pension alimentaire au dessus de revenus que je pourrait prétendre.

Donc les indemnité sont à l'appréciation du juge des affaires familiale.

Voir question posé en assemblée national par le député de seine maritime
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-54992QE.htm

L'article 11 de la susdite loi nous protège fiscalement mais visiblement pas devant un JAF.

Je vous tiens au courant pour la suite

Cordialement
Cdric
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maxoo
Passionné
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Sexe: Sexe:Masculin
Inscrit le: 06 Jan 2014
Messages: 477

MessagePosté le: 25 Juin 2014, 00:19 Répondre en citant Revenir en haut de page

merci pour l'info cdric .... c'est tout de même abbérant ...
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