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Obligation d'un registre de sécurité dans un parking


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Protecinc
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MessagePosté le: 24 Mar 2015, 17:21 Répondre en citant Revenir en haut de page

Bonjour,

Notre copropriété dispose d'un parking couvert et fermé de 200 places, situé à l'écart des habitations. Un professionnel de l'entretien des extincteurs et des BAES, nous dit qu'il est obligatoire de tenir un registre de sécurité sur place. Il se réfère à "l'article R.111-13 et l'article 101 (Bâtiments d'Habitation et parcs de stationnement annexes) du code de la Construction et de l'Habitation."

Je n'ai rein trouvé sur internet qui donne des indications précises sur cette obligation ou non, dans notre situation.

Je remercie par avance qui voudra bien me faire part de son expérience sur le sujet et m'indiquer des références de texte concernant une éventuelle obligation.
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Shrulk
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MessagePosté le: 24 Mar 2015, 17:29 Répondre en citant Revenir en haut de page

Salut,

J'ai regardé les références réglementaires, elles me semblent bonnes, que veux-tu savoir exactement ?

C'est le fait que le parking soit à l'écart des habitations ?

Bye.

_________________
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Protecinc
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MessagePosté le: 24 Mar 2015, 17:58 Répondre en citant Revenir en haut de page

Je cherche à savoir effectivement si les textes sur les parcs de stationnement s'appliquent à ce cas de figure. Je n'ai rien vu dans l'article 111-3 à ce sujet (il est d'ailleurs vague).
Je n'ai pas trouvé l'article 101 également évoqué par le professionnel de l'entretien des équipements de sécurité incendie.

J'ai lu sur le net que ce registre ne concernerait que les BAES, car les extincteurs ont une étiquette sur laquelle est inscrite la date de chaque vérification. Sur nos BAES, il y également une étiquette similaire. Je ne vois donc pas l'intérêt pratique d'un registre à tenir en plus.
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sparklet
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MessagePosté le: 24 Mar 2015, 20:22 Répondre en citant Revenir en haut de page

Bonjour,

Il semblerait que vous ayez mal cherché.

L'article R111-13 du code de construction et de l'habitation impose ce registre de sécurité mais pas uniquement pour le parking mais pour l'ensemble de la copropriété :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1630D5E6B49FA1730BA75061BA98BFD5.tpdila19v_2?idArticle=LEGIARTI000006895895&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20150324

Il y est écrit ceci : Ils doivent pouvoir en justifier, notamment par la tenue d'un registre.

Pour ce qui est de l'article 101 de l'arrêté du 31 janvier 1986, il confirme le code de construction et de l'habitation :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000474032&fastPos=11&fastReqId=428943944&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Il y est écrit ceci : Il doit également assurer l'entretien de toutes les installations concourant à la sécurité et doit pouvoir le justifier par la tenue d'un registre de sécurité.

Il ne s'agit donc pas d'une éventuelle obligation mais d'une réelle obligation pour tous les bâtiments d'habitation construits après 1978, date du décret.

Ne croyez donc pas tout ce qui est écrit sur le net, 80% de ce qui s'y trouve est erroné. Ce registre concerne toutes les installations de sécurité (électricité, chauffage, extensions bâtiments, extincteurs, BAES et BAEH, colonnes sèches, désenfumage, extraction, pompes de relevage, ....). Les étiquettes sur les extincteurs sont une chose, celles des éclairages de sécurité ne sont pas obligatoires sauf en cas de respect de la NF C 71-830 qui n'est pas obligatoire. En cas de pépin, il sera plus facile de consulter ce registre qui recense toutes les mentions plutôt que d'aller sur le terrain pour tout relever.

Ce registre ne vous apporte aucune contrainte supplémentaire en plus.

Vous pouvez l'acheter auprès de votre prestataire ou bien le faire vous-même. Il n'y a aucun format d'imposé : un simple cahier de brouillon sur lequel vous marquez en couverture "Registre de sécurité" est réglementaire.
L'idéal est de le stocker dans un coffret accessible à tous les intervenants ou de le confier à un gardien.
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Protecinc
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MessagePosté le: 25 Mar 2015, 08:55 Répondre en citant Revenir en haut de page

Merci beaucoup Sparklet pour toutes ces précisions. Je note dans ces textes et dans vos propos que l'essentiel est de disposer d'un registre qui permet, notamment en cas de sinistre, de contrôler la bon entretien des matériels de sécurité incendie.

Notre difficulté de tenir un registre sur place (dans les parking) tient au fait que ceux-ci sont à l'écart des bâtiments d'habitation et qu'il n'y a pas de gardien, ni pour le parking ni dans les immeubles d'habitation. Ce sont des places numérotées, et chaque copropriétaire dispose d'une télécommande pour entrer et sortir. Les textes ne semblent pas s'appliquer aux parcs de stationnement isolés, mais à ceux qui sont annexés aux bâtiments d'habitation. Est-ce exact ?

Néanmoins, il me semble nécessaire de respecter l'esprit du registre qui permet un suivi de l'entretien des équipements de sécurité incendie, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Mais, plutôt que d'avoir un cahier sur place, dut-il être dans un coffret fermé à clé pour éviter qu'il disparaisse ou se salisse (avec le problème de savoir qui détient la clé et comment vérifier sa bonne tenue), ne serait-il pas préférable que le syndic en ouvre un et le détienne dans ses locaux? Il y insérerait les factures du professionnel chargé de l'entretien, en demandant à ce dernier de rédiger ses envois de façon à ce qu'on sache quelles actions ont été effectuées sur les équipements. Il pourrait être vérifié par le conseil syndical, lors de la réunion préparatoire à l'assemblée générale annuelle dans les locaux du syndic. Qu'en pensez-vous ?
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Protecinc
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MessagePosté le: 25 Mar 2015, 09:13 Répondre en citant Revenir en haut de page

J'ai oublié de préciser que le parking a été construit en 1975, donc antérieurement à la date du décret de 1978.

L'ouverture d'un registre et la fourniture et pose d'un coffret est une dépense supplémentaire à pourvoir.

Par mes propos, je me fais l'avocat du diable, bien que convaincu de la nécessité de disposer d'un suivi des opérations d'entretien des équipements de sécurité incendie, parce que, en tant membre du conseil syndical, je dois arriver à rallier les copropriétaires à l'intérêt de ce registre, mais avec des arguments justes et honnêtes (notamment par rapport à son caractère obligatoire ou non).
Si la dépense devait être un frein à l'acceptation, la solution de la tenue dans les locaux du syndic pourrait être la solution.
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Shrulk
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MessagePosté le: 25 Mar 2015, 10:15 Répondre en citant Revenir en haut de page

Salut,

- Exemples de registres de sécurité : tu peux t'en tirer pour 10€
- armoires pour registre de sécurité : tu peux t'en tirer pour 40€

En cherchant un peu sur le net ou en passant directement par votre vérificateur d'extincteurs, tu peux facilement t'en tirer pour 50€ voir moins pour le tout... à l'échelle d'un syndic cela me semble dérisoire...

Bye.
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sparklet
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MessagePosté le: 25 Mar 2015, 13:14 Répondre en citant Revenir en haut de page

Protecinc a écrit:
Les textes ne semblent pas s'appliquer aux parcs de stationnement isolés, mais à ceux qui sont annexés aux bâtiments d'habitation. Est-ce exact ?


Lors de mon précédent post, je vous avais dit ça :

"L'article R111-13 du code de construction et de l'habitation impose ce registre de sécurité mais pas uniquement pour le parking mais pour l'ensemble de la copropriété."

Protecinc a écrit:
Mais, plutôt que d'avoir un cahier sur place, dut-il être dans un coffret fermé à clé pour éviter qu'il disparaisse ou se salisse (avec le problème de savoir qui détient la clé et comment vérifier sa bonne tenue), ne serait-il pas préférable que le syndic en ouvre un et le détienne dans ses locaux?


Il faut que les intervenants puissent y accéder lors de chaque passage. En principe, on le retrouve chez le gardien, dans un coffret dans le hall d'entrée ou bien dans le placard armoire électrique ou autre (avec un panneau sur la porte pour le signaler). Je ne connais pas de problème de vol ou dégradations à ce niveau-là. Quant aux intervenants, ils ont aussi une clé standard qui permet d'ouvrir.

Vous avez aussi un modèle de registre ici :

http://ipz.free.fr/SSIAP/Registre%20s%C3%A9curit%C3%A9/Registre%20de%20S%C3%A9curit%C3%A9%20Incendie.pdf

Vous pouvez imprimer les pages qui vous concernent, rajouter celles qui peuvent vous manquer, les mettre dans un classeur sur lequel vous marquez "Registre de sécurité". Je ne pense pas que ça mettra sur la paille les copropriétaires.
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