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Seth
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MessagePosté le: 29 Mai 2015, 16:41 Répondre en citant Revenir en haut de page

Coucou,

Shrulk a écrit:
Contrairement aux ambulances privées qui bénéficient de facilité de passage et qui elles "demandent" à passer.


Sauf en garde pôle sur demande du SAMU où les ambulances privées deviennent comme les VSAV un véhicule d'intérêt générale prioritaire. smile_hello
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VERDI 14
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MessagePosté le: 29 Mai 2015, 18:36 Répondre en citant Revenir en haut de page

Le service est dégagé au niveau du tribunal pénal , pas d'amende versé au trésors publique , pas de peine d'emprisonnement , il n'y a vraisemblablement pas de délit .

Mais pas au tribunal civil si la famille porte plainte , le conducteur , et pas le service si je ne m'abuse , pourra être contraint à verser des dommages et intérêt .
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GI
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MessagePosté le: 30 Mai 2015, 08:13 Répondre en citant Revenir en haut de page

c'est l'inverse
le ocnducteur est, seul, pénalement responsable en son nom propre, si le juge estime qu'il a commis une faute pénale.
l'assurance responsabilité civile du sdis couvre les dommages et intérêts au-delà de la franchise

cldt
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VERDI 14
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MessagePosté le: 30 Mai 2015, 18:40 Répondre en citant Revenir en haut de page

Je ne parle pas d'assurance !
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sdf 30
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MessagePosté le: 31 Mai 2015, 09:26 Répondre en citant Revenir en haut de page

VERDI 14 a écrit:
Je ne parle pas d'assurance !


Responsabilité civile : le SDIS, responsabilité pénale : le conducteur. La responsabilité civile peut être recherchée car il y a un dommage à l'occasion de l'accomplissement du service, et le juge va se retourner vers celui qui a la plus grande capacité financière pour indemniser. Responsabilité pénale pour le conducteur car même si il a respecté les règles, il y a blessures involontaires (et en plus sur personne vulnérable, puisqu'il s'agit d'un enfant).
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tails38
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MessagePosté le: 01 Juin 2015, 09:28 Répondre en citant Revenir en haut de page

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