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Dok
Passionn accro
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MessagePost le: 17 Juil 2005, 00:10 Rpondre en citant Revenir en haut de page

Romumu a crit:
j'ai le droit de dsobir a un ordre lorsqu qu'on se rends compte que celui-ci est absurde!!!


Justement, j'ai demand des chiffres sur ce domaine pour me faire une ide plus concrte, parce qu' part nous apprendre le mettre en oeuvre, on en sait gure plus ....

Romumu a crit:
la particularit d'etre secouriste mais ca s'arrete la, le mical n'est pas notre domaine, faut arreter de vouloir trop pousser nos comptences.


Je suis d'accord, mais bon, dans ce cas, on se tient au BAVU et on ne met plus de masques inhalation moyenne concentration. On prend la TA en lctronique et pas en manuel, on ne pratique plus les mesures d'oxymtrie de poul, etc etc.

Je sais pas exactement o notre champ de comptence s'arrte.

Depuis le bdut du sujet, on a des coups de gueule, des coups d'clat m^me, des accusations de dpassement de comptence, des historiques du matriel en cause, mais aps une seule fois, j'ai eu la chance de lire le texte de loi qui fait rfrence tout ce qu'on a pas pu lire ....

Tout est merveilleux tant que le contraire n'a pas t tabli ....

En attendant, pour les chiffres de DCD suite une mauvaise pose de ML par un SP, a m'intresse vraiment (je sais, y'a des victimes qui DCDent aprs un malaise vagal, mais a rien voir.....)
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kermit
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MessagePost le: 17 Juil 2005, 08:25 Rpondre en citant Revenir en haut de page

Dok_Tof a crit:
En attendant, pour les chiffres de DCD suite une mauvaise pose de ML par un SP, a m'intresse vraiment (je sais, y'a des victimes qui DCDent aprs un malaise vagal, mais a rien voir.....)


franchement si des stats existent, cel m'tonnerais qu'elles soient dans le domaine public notre connaissance.

un DCD sur une ra reste un DCD, le ML s'il est mis en cause directement devra faire l'objet d'une dclaration du mdecin constatant le DC, sur l'acte de DC. le motif serait inhalation suite pose du ML plutt qu'arrt cardiaque...imagine...peut il domicile dclarer le ML responsable sans autopsie, le veut il tout simplement (a sent le coup de bton) , je serais trs surpris de voir ces stats...si elles existent Wink

ce que je veux dire c'est que lorsque l'objectif est de rechercher les dysfonctionnements d'un dispositif (ii le ML), il faut tre trs prudent. aller voir un dpartement x pour lui demander un retour d'exprience sur l'usage des ML est hasardeux. n'allons nous pas tre utiliss pour critiquer le dpartement y.

je suis assez mfiant de nature, c'est en partie pour cel qu'une dmarche doit tre entrprise titre collectif, surtout pas titre individuel.il faut recouper un maximum de donnes avec l'ensemble des dpartements qui ont ou utilisent le ML. euh faire a tout seul, mme pas pour rire. t'imagine la masse de travail que cel reprsente!!!

pour le texte de loi je te passe le lien de notre dcret de comptence , bonne lecture!!! Wink

http://www.infirmiers.com/inf/legislation/exregles/competence11fevrier2002.php
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Romumu
Passionn
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MessagePost le: 17 Juil 2005, 12:15 Rpondre en citant Revenir en haut de page

Dok_Tof a crit:
On prend la TA en lctronique et pas en manuel


Ben justement, chez moi on prends une TA lectronique et pas manuel.

PS: j'aimerais bien voir les texte moi aussi smile_transpire
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Dok
Passionn accro
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MessagePost le: 17 Juil 2005, 13:21 Rpondre en citant Revenir en haut de page

@ kermit : merci smile_top

@ Romumu :

C'esty ce que l'on faisait aussi, mais aparemment, les rsultats diffrent, la TA manuelle ne peut tre prise que par un SAP2 (min. 1 SAP2 par quipage VSAV) alors que l'lectronique, n'importe qui pouvait la prendre, sans respecter le minimum de bases qu'on nous a inculqu (poignet hauteur du coeur, silence de la victime, poser le capteur face l'artre, etc.)

Voila pourquoi on ne prend plus la tension qu'en manuel dans mon dpt smile_coolman
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Donald08
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MessagePost le: 17 Juil 2005, 16:09 Rpondre en citant Revenir en haut de page

La Loi franaise



Larticle L.372 de 1945, devenu L.4161-1 depuis lordonnance du 15 juin 2000, dit [qu] exerce illgalement la mdecine : [] Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, mme en prsence dun mdecin, ltablissement dun diagnostic ou au traitement de maladies ou daffections chirurgicales, congnitales ou acquises, relles ou supposes, par actes personnels, consultations verbales ou crites ou par tous autres procds quels quils soient, ou pratique lun des actes professionnels prvus dans une nomenclature fixe par arrt du ministre de la sant publique pris aprs avis de lAcadmie nationale de mdecine, sans tre titulaire dun diplme, certificat ou autre titre mentionn larticle L. 4131-1 et exig pour lexercice de la profession de mdecin [...] .

Le dlit dexercice illgal de la mdecine est vise les professionnels de la sant lorsque ceux-ci dpassent leurs comptences et pratiquent des actes rservs aux mdecins (par exemple, infirmiers, opticien lunetiers, masseurs, ditticiens, etc.) ainsi que toutes les pratiques de mdecine douce exercer par des non mdecines. Il ressort de ce texte que trois lments doivent se trouver runis pour que cette infraction soit constitue : que l un des actes incrimins soit ralis (principalement un acte de diagnostic ou de traitement ), qu il le soit de manire habituelle, et enfin, que l auteur de ces actes ne soit pas titulaire des diplmes officiels en autorisant la pratique.
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Donald08
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MessagePost le: 17 Juil 2005, 16:12 Rpondre en citant Revenir en haut de page

Selon la Loi mdicale (rfrence), lexercice de la mdecine se dfinit ainsi :

31. Lexercice de la mdecine consiste valuer et diagnostiquer toute dficience de la sant de ltre humain, prvenir et traiter les maladies dans le but de maintenir la sant ou de la rtablir.
Dans le cadre de lexercice de la mdecine, les activits rserves au mdecin sont les suivantes :

diagnostiquer les maladies ;
prescrire les examens diagnostiques ;
utiliser les techniques diagnostiques invasives ou prsentant des risques de prjudice ;
dterminer le traitement mdical ;
prescrire les mdicaments et les autres substances ;
prescrire les traitements ;
utiliser les techniques ou appliquer les traitements, invasifs ou prsentant des risques de prjudice, incluant les interventions esthtiques ;
exercer une surveillance clinique de la condition des personnes malades dont ltat de sant prsente des risques ;
effectuer le suivi de la grossesse et pratiquer les accouchements ;

...extraits...
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Donald08
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MessagePost le: 17 Juil 2005, 16:13 Rpondre en citant Revenir en haut de page

Premire partie : lgislative
Livre IV : Professions mdicales et auxiliaires mdicaux
Titre II : Profession d'infirmier ou d'infirmire

Chapitre Ier : Conditions auxquelles est subordonn l'exercice de la profession

Article L. 473

rdaction de la loi n 78-615 du 31 mai 1978

Est considre comme exerant la profession d'infirmire ou d'infirmier toute personne qui, en fonction des diplmes qui l'y habilitent, donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil mdical, ou bien en application du rle propre qui lui est dvolu.

En outre, l'infirmire ou l'infirmier participe diffrentes actions, notamment en matire de prvention, d'ducation de la sant et de formation ou d'encadrement.

Article L. 474

rdaction de la loi n 80-527 du 12 juillet 1980

Nul ne peut exercer la profession d'infirmier ou d'infirmire s'il n'est muni d'un diplme, certificat ou autre titre mentionn l'article L. 474-1.

Article L. 474-1

rdaction de la loi n 80-527 du 12 juillet 1980

Les diplmes, certificats et titres exigs en application de l'article L. 474 sont :

loi n 95-116 du 4 fvrier 1995 : " Soit le diplme franais d'Etat d'infirmier ou d'infirmire, le diplme d'infirmier ou d'infirmire dlivr par l'cole universitaire d'infirmiers de la principaut d'Andorre, ou l'un des brevets dlivrs en application du dcret du 27 juin 1922 ; "

Soit, si l'intress est ressortissant d'un Etat membre de la Communaut conomique europenne loi n 93-1420 du 31 dcembre 1993 : " ou d'un autre Etat partie l'Accord sur l'Espace conomique europen ", un diplme, certificat ou autre titre d'infirmier responsable des soins gnraux dlivr conformment aux obligations communautaires loi n 93-1420 du 31 dcembre 1993 : " ou celles rsultant de l'Accord sur l'Espace conomique europen " par l'un de ces Etats et figurant sur une liste tablie par le ministre charg de la sant, ou tout autre diplme, certificat ou autre titre d'infirmier responsable des soins gnraux dlivr par l'un des Etats membres loi n 93-1420 du 31 dcembre 1993 : " ou autres Etats parties " loi n 84-391 du 25 mai 1984 : " sanctionnant une formation d'infirmier responsable des soins gnraux acquise dans l'un de ces Etats commence avant le 29 juin 1979 ", la condition qu'il soit accompagn d'une attestation de cet Etat certifiant que :

- le titulaire du diplme, certificat ou titre, s'est consacr, de faon effective et licite, aux activits d'infirmier responsable des soins gnraux pendant au moins trois annes au cours des cinq annes prcdant la dlivrance de l'attestation ;

- ces activits ont comport la pleine responsabilit de la programmation, de l'organisation et de l'administration des soins infirmiers aux patients.

Article L. 476-1

rdaction de la loi n 80-527 du 12 juillet 1980

Par drogation aux dispositions de l'article L. 474, peuvent exercer la profession d'infirmier ou d'infirmire, les personnes titulaires d'une autorisation d'exercer dfinitivement la profession d'infirmier ou d'infirmire, dlivre en application des dispositions transitoires de l'article 12 de la loi du 15 juillet 1943 ou de l'article 13 de la loi du 8 avril 1946.

Article L. 477

Par drogation aux dispositions de l'article L. 474 ci-dessus, l'exercice de la profession d'infirmire ou d'infirmier est permis soit en qualit d'auxiliaire polyvalent, soit pour un ou plusieurs tablissements ou pour un mode d'activit dtermin :

1 Aux personnes pourvues de certificats, titres ou attestations dont la liste et les conditions de validit sont fixes par arrt du ministre de la sant publique et de la population. loi n 80-527 du 12 juillet 1980 : " Toutefois, les certificats, titres ou attestations dlivrs dans un Etat non membre de la Communaut conomique europenne loi n 93-1420 du 31 dcembre 1993 : " ou n'tant pas partie l'Accord sur l'Espace conomique europen " ne peuvent permettre l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmire que dans la mesure o le diplme d'Etat franais ouvre lui-mme l'exercice de celle-ci dans cet Etat. Cette dernire disposition n'est pas applicable aux personnes ayant le statut de rfugi politique, ni aux personnes exerant lgalement en France la profession d'infirmier ou d'infirmire la date de la publication de la loi n 80-527 du 12 juillet 1980 ; "

2 Aux lves prparant le diplme d'Etat pendant la dure de leur scolarit, mais seulement dans les tablissements ou services agrs pour l'accomplissement des stages ;

loi n 93-121 du 27 janvier 1993 : " 3 Aux lves officiers et officiers de la marine marchande pendant la dure de leur stage de formation sanitaire effectu dans des tablissements ou services agrs par le ministre charg de la sant. "

La date et les modalits de la cessation des rgimes drogatoires viss dans le prsent article seront fixes par dcret pris sur le rapport du ministre de la sant publique et de la population.

Article L. 478

rdaction de la loi n 80-527 du 12 juillet 1980

Un infirmier ou une infirmire ne peut exercer sa profession, sous rserve des dispositions de l'article L. 479 et l'exception des infirmiers et infirmires militaires, que s'il est inscrit sur une liste dresse par le prfet du dpartement de sa rsidence professionnelle. L'inscription mentionne la ou les catgories professionnelles dans lesquelles l'infirmier ou l'infirmire exerce (infirmiers exerant titre libral, infirmiers salaris du secteur public, infirmiers salaris du secteur priv, infirmiers de secteur psychiatrique).

loi n 91-1406 du 31 dcembre 1991 : " Toutefois, l'infirmier n'ayant pas de rsidence professionnelle peut tre autoris remplacer un infirmier ou une infirmire.

L'autorisation mentionne l'alina prcdent est dlivre, pour une dure limite, par le prfet du dpartement de leur domicile. Elle est renouvelable dans les mmes conditions.

Les conditions d'application des deux alinas prcdents, et notamment les modalits de remplacement, la dure des autorisations et les conditions de leur prorogation sont fixes par dcret pris aprs avis du Conseil d'Etat. "

En cas de transfert de la rsidence professionnelle dans un autre dpartement, l'infirmier ou l'infirmire doit demander le transfert de son inscription dans un dlai de trois mois compter du transfert de sa rsidence, faute de quoi il est radi d'office.

Un infirmier ou une infirmire ne peut tre inscrit que sur une seule liste dpartementale. Cette inscription ne limite pas gographiquement les possibilits d'exercice.

L'infirmier ou l'infirmire qui est inscrit ou enregistr dans un Etat tranger pour l'exercice de sa profession ne peut tre inscrit sur une liste dpartementale.

Article L. 478-1

rdaction de la loi n 80-527 du 12 juillet 1980

Le prfet refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions lgales exiges pour l'exercice de la profession ou s'il est frapp soit d'une interdiction temporaire ou dfinitive d'exercer la profession en France ou l'tranger, soit d'une suspension prononce en application des articles L. 482-10 ou L. 482-12.

Toutefois, lorsque le demandeur est frapp d'une interdiction d'exercer la profession dans un autre pays qu'un Etat membre de la Communaut conomique europenne, il peut tre autoris exercer cette profession en France par dcision de la juridiction disciplinaire prvue aux articles L. 482-1 et suivants.

Article L. 478-2

rdaction de la loi n 80-527 du 12 juillet 1980

L'infirmier ou l'infirmire qui demande son inscription sur la liste dpartementale doit faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue franaise et des systmes de poids et mesures utiliss en France Lorsque cette preuve ne rsulte pas du dossier accompagnant la demande d'inscription, la vrification est faite par l'inspecteur dpartemental de la sant ; une nouvelle vrification peut tre faite, la demande de l'intress, par l'inspecteur rgional de la sant.

Article L. 478-3

rdaction de la loi n 80-527 du 12 juillet 1980

S'il apparat que le demandeur est atteint d'une infirmit ou se trouve dans un tat pathologique qui rend dangereux l'exercice de sa profession, le prfet saisit le tribunal de grande instance qui se prononce dans les conditions prvues l'article L. 482-10.

Article L. 478-4

rdaction de la loi n 80-527 du 12 juillet 1980

Lorsqu'un infirmier ou une infirmire veut exercer sa profession dans une catgorie professionnelle o il ne l'exerait pas jusqu'alors, il doit demander la modification de son inscription sur la liste dpartementale.

Article L. 478-5

rdaction de la loi n 80-527 du 12 juillet 1980

L'infirmier ou l'infirmire est en droit d'exercer sa profession ou d'en poursuivre l'exercice dans une autre catgorie l'expiration d'un dlai d'un mois courant compter de l'envoi ou du dpt de sa demande, il n'en est autrement que si le prfet l'avise par lettre recommande de son intention d'exercer le contrle prvu aux articles L. 478-2 et L. 478-3.

Article L. 478-6

rdaction de la loi n 80-527 du 12 juillet 1980

L'infirmier ou l'infirmire qui cesse d'exercer sa profession doit demander au prfet de le radier de la liste dpartementale. A dfaut de demande, il est radi d'office.

Est galement radi d'office, l'infirmier ou l'infirmire qui ne remplit plus les conditions requises pour l'exercice de la profession.

Article L. 479

rdaction de la loi n 80-527 du 12 juillet 1980

L'infirmier ou l'infirmire ressortissant d'un des Etats membres de la Communaut conomique europenne loi n 93-1420 du 31 dcembre 1993 : " ou d'un des autres Etats parties l'Accord sur l'Espace conomique europen " qui est tabli et exerce lgalement les activits d'infirmier responsable des soins gnraux dans un Etat membre ou autre Etat partie autre que la France, peut excuter en France des actes professionnels sans avoir procd l'inscription prvue par l'article L. 478.

L'excution de ces actes est toutefois subordonne une dclaration pralable dont les modalits sont fixes par un dcret en Conseil d'Etat. Si l'urgence ne permet pas de faire cette dclaration pralablement l'acte, elle doit tre faite postrieurement dans un dlai maximum de quinze jours.

La dclaration est accompagne d'une attestation de l'autorit comptente de l'Etat membre ou autre Etat partie certifiant que l'intress possde les diplmes, certificats ou autres titres requis et qu'il exerce lgalement les activits d'infirmier responsable des soins gnraux dans l'Etat membre ou autre Etat partie o il est tabli. Elle est galement accompagne d'une dclaration sur l'honneur attestant qu'aucune instance pouvant entraner l'interdiction temporaire ou dfinitive de l'exercice de l'activit de l'infirmier responsable des soins gnraux dans l'Etat d'origine ou de provenance n'est en cours son encontre.

L'infirmier ou l'infirmire prestataire de services est soumis aux dispositions des articles L. 482 et L. 482-1.

Article L. 480

Les infirmiers ou infirmires loi n 80-527 du 12 juillet 1980 : " inscrits sur la liste mentionne l'article L. 478 " peuvent porter l'insigne respectif conforme au modle tabli par le ministre de la sant publique et de la population, et dont l'usage leur est exclusivement rserv. Il leur est dlivr, en outre, une carte professionnelle dont le modle est galement tabli par le ministre de la sant publique et de la population.

Article L. 481

Les infirmiers ou infirmires et les lves des coles prparant l'exercice de la profession, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les rserves nonces loi n 92-1336 du 16 dcembre 1992 : " aux articles 226-13 et 226-14 " du code pnal.

Article L. 482

rdaction de la loi n 80-527 du 12 juillet 1980

Les infirmiers et infirmires inscrits sur une liste dpartementale ou excutant en France un acte professionnel tel que prvu l'article L. 479 sont tenus de respecter les rgles professionnelles fixes par dcret en Conseil d'Etat pris aprs avis de la commission comptente du conseil suprieur des professions mdicales.

Article L. 482-1

rdaction de la loi n 80-527 du 12 juillet 1980

Il est institu dans chaque rgion sanitaire une commission de discipline devant laquelle sont poursuivis les infirmiers et infirmires qui ont manqu leurs obligations professionnelles.

Cette commission peut comprendre plusieurs sections. Les rgles applicables la commission sont applicables aux sections.

Les dispositions de l'article L. 427 sont applicables aux infirmiers et infirmires.

Article L. 482-2

rdaction de la loi n 80-527 du 12 juillet 1980

La commission rgionale de discipline est prside par un magistrat de tribunal administratif, en activit ou honoraire, dsign par le prsident du tribunal administratif, dans le ressort duquel se trouve le sige de la rgion sanitaire. Elle comprend en outre quatre assesseurs infirmiers ou infirmires.

Ces assesseurs doivent tre des infirmiers ou infirmires de secteur psychiatrique lorsque la personne traduite devant la commission appartient cette catgorie. Lorsqu'elle appartient une autre catgorie, les assesseurs doivent exercer, pour moiti d'entre eux titre libral, pour moiti d'entre eux titre salari, public ou priv.

Les assesseurs infirmiers sont lus, en mme temps qu'un supplant pour chacun d'eux, respectivement par les infirmiers et infirmires exerant titre libral, les infirmiers et infirmires salaris, les infirmiers et infirmires de secteur psychiatrique. Ils sont lus au scrutin majoritaire un tour pour une dure de quatre ans.

Seuls peuvent tre lus comme assesseurs les infirmiers et infirmires de nationalit franaise qui exercent la profession rgulirement depuis trois ans au moins et qui n'ont pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou d'une mesure d'interdiction prononce par une juridiction pnale.

L'inspecteur rgional de la sant est obligatoirement consult ou entendu par la commission rgionale de discipline.

Lorsque la poursuite est relative l'excution de soins ou de prescription mdicale, l'avis technique du conseil rgional de l'ordre des mdecins est obligatoirement demand par la commission rgionale de discipline.

Article L. 482-3

rdaction de la loi n 80-527 du 12 juillet 1980

La commission rgionale de discipline peut tre saisie par le ministre charg de la sant, par le procureur de la Rpublique, par le prfet, par le conseil dpartemental de l'ordre de l'une des professions mdicales, par l'autorit administrative investie du pouvoir de nomination ou par un groupement professionnel rgulirement constitu d'infirmiers ou d'infirmires.

Toutefois, lorsque l'infirmier ou l'infirmire poursuivi est un infirmier ou une infirmire du secteur public qui lui est dfr en cette qualit, la commission ne peut tre saisie que par le ministre charg de la sant, l'autorit administrative investie du pouvoir de nomination, le procureur de la Rpublique ou le prfet.

Article L. 482-4

rdaction de la loi n 80-527 du 12 juillet 1980

En cas d'urgence, le prsident de la commission rgionale de discipline peut, la demande du ministre charg de la sant, du procureur de la Rpublique ou du prfet, prononcer titre provisoire, jusqu' la conclusion de l'instance disciplinaire devant la commission, l'interdiction d'exercice de la profession. Lorsqu'une telle dcision est prise, la commission rgionale de discipline statue dans un dlai maximum de trois mois compter de l'acte prononant l'interdiction.

Article L. 482-5

rdaction de la loi n 80-527 du 12 juillet 1980

Appel des dcisions de la commission rgionale de discipline peut tre port devant la commission nationale de discipline. Peuvent former appel la personne qui a t l'objet d'une sanction ainsi que les personnes qui avaient qualit pour saisir la commission rgionale de discipline.

La commission nationale comprend un conseiller d'Etat, prsident, dsign par le vice-prsident du Conseil d'Etat, et quatre assesseurs infirmiers ou infirmires lus en mme temps qu'un supplant pour chacun d'eux, par les infirmiers et infirmires membres de la commission comptente du Conseil suprieur des professions paramdicales.

Un mdecin membre de l'inspection gnrale des affaires sociales est obligatoirement consult ou entendu par la commission nationale de discipline.

Lorsque la poursuite est relative l'excution de soins ou de prescription mdicale, l'avis technique du Conseil national de l'ordre des mdecins est obligatoirement demand par la commission nationale de discipline.

Les membres de la commission sont dsigns pour quatre ans.

Les dcisions de la commission nationale de discipline peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

Article L. 482-6

rdaction de la loi n 80-527 du 12 juillet 1980

L'infirmier ou l'infirmire poursuivi peut se faire assister devant la commission rgionale et la commission nationale par un avocat, un mdecin ou un infirmier ou une infirmire inscrits et en situation lgale d'exercice.

Article L. 482-7

rdaction de la loi n 80-527 du 12 juillet 1980

La commission rgionale et la commission nationale peuvent prononcer les sanctions suivantes :

1) L'avertissement ;

2) Le blme ;

3) L'interdiction temporaire d'exercer la profession ;

4) L'interdiction dfinitive d'exercer la profession.

L'interdiction temporaire entrane pendant sa dure la privation du droit d'lire les membres de la commission de discipline.

Lorsque l'infirmier ou l'infirmire est frapp d'interdiction de dispenser des soins aux assurs sociaux en application de l'article L. 145-2 du code de la scurit sociale, la commission rgionale et la commission nationale de discipline peuvent dcider que la peine d'interdiction temporaire prononce par elle sera excute, en tout ou partie, concomitamment avec cette autre peine.

Article L. 482-8

rdaction de la loi n 80-527 du 12 juillet 1980

Un dcret en Conseil d'Etat dtermine la procdure applicable en matire disciplinaire.

Article L. 482-9

rdaction de la loi n 80-527 du 12 juillet 1980

L'infirmier ou l'infirmire qui a fait l'objet d'une mesure d'interdiction dfinitive peut tre, sur sa demande, relev de cette interdiction par la commission nationale aprs un dlai de cinq annes au moins compter de la dcision dfinitive. En cas de rejet, il ne peut tre form de nouvelle demande qu'aprs un dlai de cinq ans.

Article L. 482-10

rdaction de la loi n 80-527 du 12 juillet 1980

Lorsqu'un infirmier ou une infirmire est atteint d'une infirmit ou se trouve dans un tat pathologique qui rend dangereux la poursuite de l'exercice de la profession, le tribunal de grande instance, aprs avis de la commission rgionale de discipline, prononce la suspension du droit d'exercer cette profession. Il prescrit en mme temps, les mesures de publicit qu'il juge utiles.

Le tribunal de grande instance est saisi par le ministre charg de la sant, par le procureur de la Rpublique, par l'inspecteur rgional de la sant ou par le prfet.

Article L. 482-11

rdaction de la loi n 80-527 du 12 juillet 1980

Le tribunal de grande instance peut, tout moment, et aprs avis de la commission rgionale de discipline, mettre fin une mesure ordonne en application de l'article L. 482-10.

Article L. 482-12

rdaction de la loi n 80-527 du 12 juillet 1980

En cas d'urgence et aprs avis de l'inspecteur dpartemental de la sant, le prfet peut prononcer la suspension d'un infirmier ou d'une infirmire atteint d'une infirmit ou se trouvant dans un tat pathologique qui rend dangereux l'exercice de la profession. Il en informe sans dlai la commission rgionale de discipline qui formule un avis.

La dure de cette suspension ne peut dpasser un mois, et ne peut tre renouvele qu'une seule fois.

Article L. 482-13

rdaction de la loi n 80-527 du 12 juillet 1980

La suspension du droit d'exercer prononce en application de l'article L. 482-12 ne saurait avoir pour effet de priver l'infirmier ou l'infirmire salari de sa rmunration jusqu'au prononc de la dcision dfinitive.

Article L. 483

rdaction de la loi n 80-527 du 12 juillet 1980

L'interdiction temporaire ou dfinitive d'exercer la profession d'infirmire ou d'infirmier peut tre prononce par les cours ou tribunaux accessoirement toute peine soit criminelle, soit correctionnelle, l'exception toutefois, dans ce dernier cas, des peines ne comportant qu'une amende.

Les personnes contre lesquelles a t prononce l'interdiction temporaire ou dfinitive d'exercer tombent sous le coup des peines prvues au premier alina de l'article L. 483-1 ci-dessous lorsqu'elles continuent exercer leur profession.

Article L. 483-1

rdaction de la loi n 80-527 du 12 juillet 1980

L'exercice illgal de la profession d'infirmier ou d'infirmire est passible d'une amende de 25 000 F et, en cas de rcidive, d'une amende de 50 000 F, une peine d'emprisonnement de cinq mois pouvant en outre tre prononce dans ce cas.

L'usage du titre d'infirmier ou d'infirmire par des personnes qui n'en sont pas rgulirement investies et le port illgal de l'insigne sont punis des peines prvues l'article loi n 92-1336 du 16 dcembre 1992 : " 433-17 " du code pnal.

Article L. 484

rdaction de la loi n 80-527 du 12 juillet 1980

Les groupements professionnels rgulirement constitus d'infirmiers ou d'infirmires sont habilits exercer des poursuites devant la juridiction pnale en raison d'infractions relatives l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmire, sans prjudice de la facult de se porter partie civile dans toute poursuite intente par le ministre public.
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Donald08
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MessagePost le: 17 Juil 2005, 16:16 Rpondre en citant Revenir en haut de page

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CSANPUNL.rcv

http://www.sante.gouv.fr/
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Dok
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MessagePost le: 17 Juil 2005, 16:40 Rpondre en citant Revenir en haut de page

Donald08 a crit:
dterminer le traitement mdical ;
prescrire les mdicaments et les autres substances ;
prescrire les traitements ;


Donc, tout ce qui est au dessus, c'est OK, c'est le mdecin qui le fait par tlphone.

Donald08 a crit:
utiliser les techniques ou appliquer les traitements, invasifs ou prsentant des risques de prjudice, incluant les interventions esthtiques ;


Mettre en oeuvre un arosol ou un ML, c'est appliquer un traitement je suppose ??

En tous cas, merci pour les deux premiers sujets, le troisime ne me concerne pas trop par contre.

manque plus que le MOD imprimer sur les sujets du forum, et a serait parfait. smile_top
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Donald08
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MessagePost le: 19 Juil 2005, 18:47 Rpondre en citant Revenir en haut de page

Il y as un truc simple. Le rome d'un secouriste, avec les gestes qu'il peut faire se trouve dans le GNR AFSP et CFAPSE.
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VERDI 14
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MessagePost le: 15 Ao 2005, 18:33 Rpondre en citant Revenir en haut de page

Citation:
Je prefere lock le sujet car on n'en verra jamais la fin. Moi je partage l'avis de papa. Je sus SPV, pas infirmier. Si je voulais faire des dextro, mettre des ML, injecter des medocs, et bien j'aurais fait des etudes d'infirmiers tout simplement. C'est vrai quoi, si on aime ca, pourquoi se contenter d'un SAP 2.

Au SAP 2, le toubiob nous as montr le fonctionnement d'un defrillateur manuel, ce n'est pas pour ca que je vais m'en servir, je me sert du DSA.

Il faut mieux en rester la


je me contente d un sap 2 , parce que apprendre a torcher des **** et soigner des escarts , franchement ca n a pas de rapport avec l urgence prhospitalire .
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kermit
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MessagePost le: 15 Ao 2005, 20:39 Rpondre en citant Revenir en haut de page

VERDI 14 a crit:
Citation:
Je prefere lock le sujet car on n'en verra jamais la fin. Moi je partage l'avis de papa. Je sus SPV, pas infirmier. Si je voulais faire des dextro, mettre des ML, injecter des medocs, et bien j'aurais fait des etudes d'infirmiers tout simplement. C'est vrai quoi, si on aime ca, pourquoi se contenter d'un SAP 2.

Au SAP 2, le toubiob nous as montr le fonctionnement d'un defrillateur manuel, ce n'est pas pour ca que je vais m'en servir, je me sert du DSA.

Il faut mieux en rester la


je me contente d un sap 2 , parce que apprendre a torcher des **** et soigner des escarts , franchement ca n a pas de rapport avec l urgence prhospitalire .


salut,

5 heures du mat le bip sonne pour malaise domicile... une bonne dame sur ses WC avec une chiasse pas possible smile_pleure

j'en sortirais pas du caca smile_pleure dj dans mon service, mais en promt secours l je craque Wink
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VERDI 14
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MessagePost le: 16 Ao 2005, 18:48 Rpondre en citant Revenir en haut de page

Citation:
salut,

5 heures du mat le bip sonne pour malaise domicile... une bonne dame sur ses WC avec une chiasse pas possible

j'en sortirais pas du caca dj dans mon service, mais en promt secours l je craque


aaarf les seul qui s en sortent vraiment dans l histoire se sont les scatos Big_sourire

en meme temp un prompt secour pour chiasse intense ...... pas sur que se soit le bon motif de dpart .
je vois plutot a en "retour d un transfert au c15".

parce que pour trouver des blancs a 5h du mat .......
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kermit
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MessagePost le: 16 Ao 2005, 21:47 Rpondre en citant Revenir en haut de page

VERDI 14 a crit:
Citation:
salut,

5 heures du mat le bip sonne pour malaise domicile... une bonne dame sur ses WC avec une chiasse pas possible

j'en sortirais pas du caca dj dans mon service, mais en promt secours l je craque


aaarf les seul qui s en sortent vraiment dans l histoire se sont les scatos Big_sourire

en meme temp un prompt secour pour chiasse intense ...... pas sur que se soit le bon motif de dpart .
je vois plutot a en "retour d un transfert au c15".

parce que pour trouver des blancs a 5h du mat .......


nan nan on a une garde de deux quipages privs au CH. la fille de cette brave dame (souffrant comme il se doit d'une lgre surcharge pondrale) avait agrav les symptmes inventant une PC pour avoir un prompt secour... des fois faudrait facturer...mon dos se rappelle des escaliers...
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VERDI 14
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MessagePost le: 16 Ao 2005, 22:19 Rpondre en citant Revenir en haut de page

factur !!!!

meme pas , au revoir madame et n oublier pas : il ne faut pas abuser du FUCA .

un bon bol de riz et hop au lit smile_dort
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