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nouvelle loi sur la mutation spp ????


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macman
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MessagePosté le: 12 Mar 2007, 21:43 Répondre en citant Revenir en haut de page

aujourd hui j ai entendu venant de la bouche d'un chef de centre de csp qu une loi nationale sur la mutation inter-departemantal etait sortie courant fevrier 2007 disant que le pompier professionnel devait au minimun 3 fois 1 an apres la titularisation au departement recruteur se qui ferais 4 ans mini. je trouve quant meme sa enorme :cry:

veriter ou bruit de chiotte es que quelqu un aurais du concret a donné SVP
merci
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dom49bspp
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MessagePosté le: 12 Mar 2007, 22:04 Répondre en citant Revenir en haut de page

salut macman

demain je suis de garde je vais me renseigner je vais aller àla pêche aux infos

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A+ DOM49BSPP
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Kasskou
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MessagePosté le: 12 Mar 2007, 22:57 Répondre en citant Revenir en haut de page

Salut,
moi j'essaye de muter et apres m'etre renseigné on doit 3 fois notre periode de FIA au departement apres la titularisation donc pour une FIA de 4 mois tu dois 1 an au departement employeur apres la titu.
J'ai quelques potes qui mutent en juin prochain et ils n'ont fait que 2 ans ici.

_________________
Kasskou se gave !!!!!!!!!
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macman
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MessagePosté le: 13 Mar 2007, 07:25 Répondre en citant Revenir en haut de page

oui je connais sa mais en fevrier y a une nouvelle loi qui est sortie enfin c est peut etre n importe quoi je je voudais en etre sur car moi aussi je voudais muter
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lorizio
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MessagePosté le: 13 Mar 2007, 07:37 Répondre en citant Revenir en haut de page

va sur legifrance.fr

tu devrai trouver quelque chose smile_top

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www.patrickcael.skyrock.com
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VERDI 14
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MessagePosté le: 13 Mar 2007, 10:58 Répondre en citant Revenir en haut de page

Comment peut on faire un décré de loi national sur la mutation , alors que l'embauche se fait par département ?

Je suis septique là
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seneque
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MessagePosté le: 13 Mar 2007, 12:03 Répondre en citant Revenir en haut de page

VERDI 14 a écrit:
Comment peut on faire un décré de loi national sur la mutation , alors que l'embauche se fait par département ?

Je suis septique là


Comme la fosse ? Big_sourire

Bon d'abord juste pour info, un decret loi n'existe pas c'est soit une loi, c'est a dire voté par le parlement, soit un décret, qui est moins important qu'une loi et pris au niveau du gouvernement afin de compléter une loi.
D'autre part, n'étant pas dans un état fédéré, les département sont soumis au loi et règlements nationaux.
smile_moustachu

Après ce rappel de CAD, voici la réponse à la question initiale.
L'article 36 de la loi 2007-209 du 17 février 2007 est venu modifié la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale (art 51).
Cette loi ne concerne donc pas uniquement les SPP mais également l'ensemble des fonctionnaires territoriaux.
Effectivement :
Citation:
Lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l'agent, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil verse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine une indemnité au titre, d'une part, de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée et, d'autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l'agent au cours de ces trois années. A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine.



En clair celà veut dire, pour nous, que si le SPP demande à muter avant les 3 ans qui suivent sa titularisation, le SDIS d'accueil devra rembourser au SDIS d'origine l'équivalent de la rémunération de l'agent pendant sa FIA et les autres formations reçues.
Je pense que celà est pour limiter le turn over dans des départements et collectivités territoriales (exemple la couronne parisienne) qui formaient les jeunes recrues et que ces derniers partaient quelques temps après. (pour rappel avant cette loi le départment d'accueil devait rembourser au département d'origine la FIA si la recrue partait avant un temps au moins égal çà celui de la formation).

A+

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Plutôt que de savoir ce qui a été fait, combien il vaux mieux chercher ce qu'il faut faire
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macman
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MessagePosté le: 13 Mar 2007, 13:06 Répondre en citant Revenir en haut de page

rebonjours donc cette loi existe belle et bien mais est ce quel touche tout de meme les SPP qui ont signé un arrété qui stipulé que l'agent recruter devait 3 fois la duré de son stage de base qui est de 4 mois se qui ferai 1 ans apres sa titularisation
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seneque
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MessagePosté le: 13 Mar 2007, 14:12 Répondre en citant Revenir en haut de page

Si j'ai bien compris ta question (si tu as eu ton concours c'est que tu as du être excellent aux autres épreuves que le QROC smile_hehe ) tu veux savoir si ton arrêté ayant été signé avant le 19 fevrier 2007 tu es soumis à cette loi ?

A priori je dirais que non dans la mesure ou une loi n'est pas rétroactive, c'est à dire qu'elle ne s'applique qu'aux fonctionniares engagés après sa date de parution au journal officiel.

a+
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snowman27
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MessagePosté le: 14 Mar 2007, 13:19 Répondre en citant Revenir en haut de page

salut a tous

comme l'a dit "kasskou" et d'apres ce que l'on m'a appris, effectivement tu doit 3 fois la duree de ta FIA au departement qui t'aura recruté a ton premier poste. Maintenant comme on le dit souvent sur le forum CDDD (ca depend des departements ...)

Atchao tout le monde
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eric.demouliere
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MessagePosté le: 14 Mar 2007, 14:05 Répondre en citant Revenir en haut de page

salut tu dois au departement qui t'as forme trois fois le temps de ta formation
a+
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seneque
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MessagePosté le: 14 Mar 2007, 19:52 Répondre en citant Revenir en haut de page

Petite précision c'est le département qui accepte la mutation qui doit la rémunération (charges comprises j'imagine) du fonctionnaire muté avant qu'il est 4 ans d'ancienneté (1 an de stage + 3 de titulaire).
Par contre je n'ai rien trouvé sur le 3 fois cette rémunération. Un texte de référence ?

a+
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Kasskou
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MessagePosté le: 22 Mar 2007, 14:00 Répondre en citant Revenir en haut de page

Salut, apres m'etre renseigné au SDIS chaque departement defini la période de stage, certains choisissent l'année de stagiaire d'autres la durée de FIA.
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vincentdu27
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MessagePosté le: 23 Aoû 2007, 14:47 Répondre en citant Revenir en haut de page

bonjour, a tous
d'apres la nouvelle loi
le departement ou l'on ve muter doit a l'autre departement la remuneration du spp pendant ca formation.
qu'est ce qu'il prenne en compte la remunerationde la fia et stage passer pendant les 4 ans?
l'annee de titularisation?
qu'est ce que doit racheter le departement en clair?
merci
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petit_prince77
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MessagePosté le: 23 Aoû 2007, 14:55 Répondre en citant Revenir en haut de page

Mhh c'est encore très flou!
Pour l'instant c'est à l'appréciation de chaque département et certains jouent dessus
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