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bouteille gaz / gaz de ville / legislation


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caro0808
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Inscrit le: 28 Oct 2009
Messages: 1

MessagePosté le: 28 Oct 2009, 10:48 Répondre en citant Revenir en haut de page

Bonjour,

Je suis à la recherche d'un article de loi précisant qu'il est interdit d'avoir des bouteilles de gaz dans un appartement lorsque celui ci est équipé de gaz de ville.
Nous souhaitons inclure dans le réglement intérieur de la copropréité l'interdiction d'avoir des bouteilles de gaz au domicile.

Merci beaucoup et bonne journée
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aupum
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Sexe: Sexe:Masculin
Inscrit le: 08 Juil 2009
Messages: 89
Localisation: IDF dans quelques mois

MessagePosté le: 28 Oct 2009, 17:22 Répondre en citant Revenir en haut de page

Bonjour,

Je m’étais déjà posé cette question et j’avais trouvé des sites ou il y avait des info contradictoires. Sur le site de butagaz on peut lire (http://www.butagaz.fr/Particuliers/faq/faq.aspx) :

"Une copropriété a-t-elle le droit d'interdire l'usage du gaz en bouteille ?

A moins d’habiter un immeuble de grande hauteur, et à condition de vous conformer aux règles techniques et de sécurité applicables (aérations suffisantes, ventilation, matériels appropriés, etc.), vous avez parfaitement le droit de vous équiper en gaz en bouteille. Selon la loi du loi du 10 juillet 1965 - article 8 - alinéa 2 : « Le règlement de copropriété ne peut opposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, tel qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ». La seule restriction dans l'usage du gaz (gaz naturel et butane ou propane) concerne les immeubles de grande hauteur : I.G.H. (sont I.G.H. les bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau, par rapport au niveau du sol le plus haut, utilisable pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie est situé à plus de 50 mètres pour les immeubles d'habitation et à 28 mètres pour les autres immeubles, en particulier les immeubles de bureaux)."

Il parait qu’une jurisprudence existe sur le fait que le règlement ne peut pas interdire de bouteille dans un immeuble. Pour l’instant j’ai pas trouvé.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&fastPos=5&fastReqId=928561956&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Ensuite pour le stockage dans un local il faut regarder l’art 19 de l’arrete du 2 aout 1977
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19770824&pageDebut=55285&pageFin=&pageCourante=55292

Donc apriori on a le droit d’avoir des bouteilles chez sois et le règlement de copropriété ne peux pas l’interdire.

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