Pompiers
Accueil  •  FAQ  •  Contact  •   S'inscrire sur Forum Pompier  •   Messages Privés  •   Connexion
Forum Pompier : le forum dédié au métier de sapeur-pompier

Vous ne pouvez pas participer car vous n'êtes pas inscrit : inscription gratuite !
bouteille gaz / gaz de ville / legislation


Voir le sujet suivant
Voir le sujet précédent
Répondre au sujet
Auteur Message
caro0808
Nouvelle recrue
Nouvelle recrue



Inscrit le: 28 Oct 2009
Messages: 1

MessagePosté le: 28 Oct 2009, 10:48 Répondre en citant Revenir en haut de page

Bonjour,

Je suis à la recherche d'un article de loi précisant qu'il est interdit d'avoir des bouteilles de gaz dans un appartement lorsque celui ci est équipé de gaz de ville.
Nous souhaitons inclure dans le réglement intérieur de la copropréité l'interdiction d'avoir des bouteilles de gaz au domicile.

Merci beaucoup et bonne journée
Voir le profil de l'utilisateurEnvoyer un message privé
aupum
Habitué
Habitué


Sexe: Sexe:Masculin
Inscrit le: 08 Juil 2009
Messages: 89
Localisation: IDF dans quelques mois

MessagePosté le: 28 Oct 2009, 17:22 Répondre en citant Revenir en haut de page

Bonjour,

Je m’étais déjà posé cette question et j’avais trouvé des sites ou il y avait des info contradictoires. Sur le site de butagaz on peut lire (http://www.butagaz.fr/Particuliers/faq/faq.aspx) :

"Une copropriété a-t-elle le droit d'interdire l'usage du gaz en bouteille ?

A moins d’habiter un immeuble de grande hauteur, et à condition de vous conformer aux règles techniques et de sécurité applicables (aérations suffisantes, ventilation, matériels appropriés, etc.), vous avez parfaitement le droit de vous équiper en gaz en bouteille. Selon la loi du loi du 10 juillet 1965 - article 8 - alinéa 2 : « Le règlement de copropriété ne peut opposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, tel qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ». La seule restriction dans l'usage du gaz (gaz naturel et butane ou propane) concerne les immeubles de grande hauteur : I.G.H. (sont I.G.H. les bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau, par rapport au niveau du sol le plus haut, utilisable pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie est situé à plus de 50 mètres pour les immeubles d'habitation et à 28 mètres pour les autres immeubles, en particulier les immeubles de bureaux)."

Il parait qu’une jurisprudence existe sur le fait que le règlement ne peut pas interdire de bouteille dans un immeuble. Pour l’instant j’ai pas trouvé.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&fastPos=5&fastReqId=928561956&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Ensuite pour le stockage dans un local il faut regarder l’art 19 de l’arrete du 2 aout 1977
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19770824&pageDebut=55285&pageFin=&pageCourante=55292

Donc apriori on a le droit d’avoir des bouteilles chez sois et le règlement de copropriété ne peux pas l’interdire.

_________________
"C'est dans la diversité que se crée la richesse"
Voir le profil de l'utilisateurEnvoyer un message privé




Montrer les messages depuis:      
Répondre au sujet
BenefsNet
Autres sujets de discussions
Règlement départemental d'habillement et législation le 25/04/2006
Bouteille de gaz en appartement. le 18/10/2008
Petite question sur le gaz en bouteille le 19/10/2008
procedure gaz ville ou autres le 06/03/2009
legislation sur les 24/48 le 25/03/2009
Législation pour SPV mineur le 22/02/2010
législation ari dans un chu le 07/11/2010
[Repas] Regles / legislation pour un SPV le 17/11/2012


 Sauter vers:   

bouteille gaz / gaz de ville / legislation


Voir le sujet suivant
Voir le sujet précédent
Vous ne pouvez pas poster de nouveaux sujets dans ce forum
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Vous ne pouvez pas éditer vos messages dans ce forum
Vous ne pouvez pas supprimer vos messages dans ce forum
Vous ne pouvez pas voter dans les sondages de ce forum

pompier



.:: Forum Pompier : forum dédié au métier de sapeur pompier ::.
Création / Gestion : Evoclic - Copyright 2005 - 2015 - Tous droits réservés

Ce forum est destiné aux sapeurs pompiers et passionnés.
Tous les logos et marques sont des propriétés respectives.
Toute copie entière ou partielle de ce site peuvent faire l'objet de poursuite judiciaire.
Les propos tenus sont de la responsabilité de leurs auteurs.
Forum-pompier.com est déclaré à la cnil sous le numéro 1112890
Powered by phpBB © 2001, 2011 phpBB Group