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EP95
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MessagePosté le: 18 Aoû 2011, 12:48 Répondre en citant Revenir en haut de page

Bonjour,

je me présente : je suis psychologue à Eaubonne. Je suis en train d'acquérir un appartement dont l'une des pièces sera mon cabinet de consultation. J'ai entamé des démarches auprès de la mairie. A ce jour, je reçois un courrier de la mairie m'informant que ma demande de déclaration préalable a bien été enregistrée par le service de l'Urbanisme, mais que mon projet nécessite la consultation de la Direction départementale des Serves d'Incendie et de secours, ainsi que celle du Bureau du Contrôle de l'Accessibilité.
Je m'inscris sur ce forum pour solliciter auprès de vous des informations sur toutes les choses importantes à penser, à faire, à prévoir concrètement pour aménager ce local, le sécuriser notamment.

Pourriez-vous me dire dans quel forum je puis poser toutes ces questions ?

Merci beaucoup si vous pouviez m'aider car je ne reçu aucune formation en la matière.
Bien cordialement
Elisabeth
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seneque
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MessagePosté le: 18 Aoû 2011, 13:06 Répondre en citant Revenir en haut de page

Bonjour et bienvenue sur le forum,

L'article R.111-1 du code de la construction et de l'habitation précise que si l'activité professionnelle que tu exerces s'effectue dans une pièce située dans le même ensemble de pièces que la vie familiale alors ce local n'est pas considéré comme un établissement recevant du public et relève de la règlementation habitation.

Une réponse ministérielle d'avril 2009 est venue rappeler cette règle, toutefois les services instructeurs ne sont pas toujours au fait de cette particularité bien spécifique.
Je te conseille de retourner les voir avec ces textes et de leur demander de mieux se renseigner auprès des services concernés.

Après rien ne t'empêche d'installer un extincteur et détecteur de fumée, se sera déja pas mal bien que ce ne soit pas obligatoire, et suivant les patients que tu reçois pense à fermer les fenêtres, je suis déja intervenu pour défenestration du R+2 durant une consultation...

a+

_________________
Plutôt que de savoir ce qui a été fait, combien il vaux mieux chercher ce qu'il faut faire
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EP95
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MessagePosté le: 18 Aoû 2011, 15:04 Répondre en citant Revenir en haut de page

Bonjour Sénèque !
oh mais en effet je ne savais pas du tout ! donc ça change tout ! Il s'agit donc bien de ce texte ci-dessous en copier-coller ? Mais quel service vous me rendez-là !! :

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales.
Titre Ier : Construction des bâtiments.
Chapitre Ier : Règles générales.
Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.



Article R*111-1-1
Modifié par Décret n°2009-1119 du 16 septembre 2009 - art. 1

Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans toutes les communes à la construction des bâtiments d'habitation nouveaux ainsi qu'aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments.

Constituent des bâtiments d'habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées autonomes, à l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s'exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s'appliquent les articles R. 123-1 à R. 123-55, R. 152-4 et R. 152-5.

Sont considérés comme foyers pour personnes âgées autonomes les établissements dont le niveau de dépendance moyen des résidents est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'intérieur et des personnes âgées, et qui accueillent une proportion de résidents dépendants dans la limite d'un taux fixé par l'arrêté précité.

Un logement ou habitation comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.

Cite:
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*123-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-4 (V)

Cité par:
Décret n°2009-1119 du 16 septembre 2009, v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-15 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-2 (V)
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EP95
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MessagePosté le: 18 Aoû 2011, 15:32 Répondre en citant Revenir en haut de page

le texte de la question n° 41137 est en effet très éclairant et donne plein de détails : en effet un extincteur + installation électrique aux normes

Merci Mille fois

Puis-je vous envoyer par mp la copie de la lettre de la mairie ? ils m'ont fait remplir lors du dépôt de mon dossier un des imprimés avec modification de destination j'ai du indiquer le nb de m2 réservé à l'activité professionnelle, en fait il y en a 20 (sur 57 au total pour tout l'appartement) avec des plans. J4ai du indiquer "sans travaux" car en fait je crois que c'était une déclaration administrative de travaux - style permis de construire - en plus simple, bref une demande de permis de travaux sans travaux . En quelque sorte une montagne pour accoucher d'une souris.

Sinon s'agissant d'un 10 è étage une entreprise m'a en effet fait un devis pour changer toutes les poignées de mes fenêtres (ce sont des doubles-vitrages avec grande baie vitrée dans la pièce où je travaillerai ) par des poignées avec serrures - effectivement vu la grande hauteur ceci pourrait risquer de tenter des suicidaires. Ce doit être terrible quand ça arrive et dans le cas présent, impossible de s'en sortir !

Pour l'extincteur, à votre avis : un extincteur pour tous les types de feu - en petite taille peu encombrant et simple d'utilisation : quel modèle me suggéreriez-vous ?
Aussi bien sûr : le fameux détecteur de fumée - et selon la réponse : mettre aux normes l'installation électrique. C'est bien sûr le + coûteux car l'installation est vétuste actuellement.
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seneque
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MessagePosté le: 18 Aoû 2011, 15:36 Répondre en citant Revenir en haut de page

En effet c'est cette partie là qui est importante :
EP95 a écrit:

Constituent des bâtiments d'habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées autonomes, à l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s'exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale


Content d'avoir pu vous aider.
C'est une subtilité en matière de prévention apparaissant dans le code de la construction et de l'habitation et les services d'urbanisme connaissent plus le code de l'urbanisme... Wink

a+
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spv68
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MessagePosté le: 18 Aoû 2011, 15:42 Répondre en citant Revenir en haut de page

bonjour
pour l extincteur je te conseillerai un 9kg poudre, qui sera polyvalent.
après d'un autre coté si tu es amené à t en servir la poudre est très difficile à nettoyer donc tu peut aussi prendre un extincteur à eau par contre il faudra avoir les "cou..." de s'en servir sur un début de feu d'origine electrique.

par contre ça va être comme les fenêtres, il faudra essayer de le cacher un peu afin d'éviter qu'un de tes patient ne s'en saisisse dans un coup de sang...

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EP95
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MessagePosté le: 18 Aoû 2011, 15:44 Répondre en citant Revenir en haut de page

Mais vous savez que vous êtes formidable 888


smile_top smile_top smile_top
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MessagePosté le: 18 Aoû 2011, 15:51 Répondre en citant Revenir en haut de page

Et pour le détecteur de fumée ?

est-ce que ça ça conviendrait ?

http://www.directextincteur.com/PBSCProduct.asp?ItmID=3822197
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MessagePosté le: 18 Aoû 2011, 16:00 Répondre en citant Revenir en haut de page

simple facile a monter et efficace , ne choisie aucun autre modèle de détecteur c'est amplement suffisant pour ta pièce

sinon tu as aussi çà des kit complet

http://www.directextincteur.com/PBSCProduct.asp?ItmID=1596066

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seneque
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MessagePosté le: 18 Aoû 2011, 16:05 Répondre en citant Revenir en haut de page

Personnellement je te conseille plutôt celui ci.
Après concernant l'emplacement c'est surtout pour te protéger avec ta famille la nuit. Il faut le placé dans une zone située entre les sources de risques et les chambres.

Nb : Spv68, la norme NF EN 3-7 prévoit que les extincteurs à eau pulvérisée peuvent être utilisée sur des installations électriques présentant un voltage inférieur à 1000 volts (à condition de respecter une certaine distance...).

a+
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EP95
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MessagePosté le: 19 Aoû 2011, 13:30 Répondre en citant Revenir en haut de page

Bonjour

merci pour toues ces réponses .

Pour l'extincteur : à poudre donc de préférence (?)
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EP95
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MessagePosté le: 19 Aoû 2011, 20:13 Répondre en citant Revenir en haut de page

Sénèque, bonsoir

voici ce que je lis dans le CCH :
Article L631-7-3
Article modifié (version en vigueur du 3 juillet 1998 au 31 juillet 1998)
Créé par Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 11 () JORF 3 juillet 1998


Par dérogation aux dispositions de l'article L. 631-7, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises.


En fait, dans la mesure où il y a clientèle la mairie peut m'interdire dexercer dans mon logement si mon dossier ne leur plait pas smile_uuh
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EP95
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MessagePosté le: 19 Aoû 2011, 20:16 Répondre en citant Revenir en haut de page

donc il faut être pile poil dans leurs attentes.... smile_mal smile_mal

que de tacasseries cette administration !
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EP95
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MessagePosté le: 19 Aoû 2011, 20:26 Répondre en citant Revenir en haut de page

mon pb est qu'il s'agit d'un logement dans une tour des années 1965. Le logement est au 10 è étage. La copropriété est parfaitement entretenue.
Pas de marche de hauteur pour accéder à 'ascenseur
Mais ce qui ne va pas ce sont les ascenseurs car trop petits pour un fauteuil roulant. Le syndic m'a dit qu'il n'est pas possible de modifier la taille de l'ascenseur c'est structurel à l'immeuble.

A la rigueur la largeur du passage de la porte d'entrée dans le logement peut s'agrandir un peu en changeant l'épaisseur de la porte et un système de gonds différents, mais pas l'ascenseur.

J'avais pensé à proposer un petit fauteuil roulant étroit ou encore de transfert mais l'administrée de la mairie m'a recommandée d'être très prudente avec ça car ils peuvent ne pas trouver que c'est dans l'esprit d ela loi : autonomie, etc smile_aie
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seneque
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MessagePosté le: 20 Aoû 2011, 08:31 Répondre en citant Revenir en haut de page

Si je ne m'abuse, tu dois être en profession libérale. La réponse ministérielle que je t'ai mis en lien est très claire et s'applique précisément aux professions libérales.
Dans l'article que tu cites,par clientèle il faut entendre activité commerciale, ce n'est pas ton cas.
Retourne voir la mairie avec les 2 textes que je t'ai transmis sans parler de ce dernier article, je pense que déjà ça devrait les faire cogiter. Si tu as toujours un blocage de leur part, contacte moi par MP.

A+
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