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Licenciement ssiap défaut carte carte professionnelle


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ERPIGHCFAPSE
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MessagePosté le: 29 Nov 2013, 16:52 Répondre en citant Revenir en haut de page

Bonjour, embauché le 30/12/2004 dans une Sté de sécurité privée avec les diplômes suivant ERP IGH CFAPSE tous recyclés a ce jour , je viens d 'être licencié pour défaut de carte pro en date du 14/11/13 ! On me fait comprendre que je dois suivre une formation CQP-APS.. Ma question est la suivante : équivalence CQP par ancienneté du 30 décembre 2004 a 2008 ? Meri a toutes et tous

_________________
sébastien
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MessagePosté le: 29 Nov 2013, 21:48 Répondre en citant Revenir en haut de page

Bonjour,
Alors pour commencer, quel était ton poste ? SSIAP ? La carte pro n'est pas obligatoire pour les SSIAP. Donc si tu occupait un poste SSIAP, ton licenciement est abusif et je t'invite à contacter un syndicat ou les Prud'homme.

Si j'ai bien compris ta question, tu souhaite savoir si de part ton activité entre décembre 2004 et 2008 te permet d'avoir le CQP par équivalence ? Si oui, il te faut justifier de 1 607 heures d'exercices cumulés sur 18 mois entre septembre 2004 et septembre 2008.

En espérant t'avoir renseigner,

Cdlt
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MessagePosté le: 29 Nov 2013, 22:17 Répondre en citant Revenir en haut de page

Bonsoir et merci , j étais dernièrement en poste sur un code du travail depuis 3ans, j était seul en journée SSIAP ( pc sécurité cameras, contrôle d'accès, zone confidentiel défense.....donc un peu les 2 : SSIAP et ADS c'est claire , il y a aussi un article de loi la dessus ) . J' ai fait une demande de carte professionnelle en sous préfecture en 2009 et 3 demande de carte pro au CNAPS et la réponse est toujours la même dossier classer sans suite motif ssiap règlementation sécurité civil . SSIAP embauché dans une entreprise de sécurité privée soumis a la loi n°83-629 du 12 juillet 1983. quel recours ?
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MessagePosté le: 29 Nov 2013, 22:20 Répondre en citant Revenir en haut de page

Réglementation spécifique liée a la sécurité civile pardon.
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MessagePosté le: 30 Nov 2013, 10:17 Répondre en citant Revenir en haut de page

alors je résume donc : tu occupais un poste en contradiction totale avec la loi et ton employeur te licencie à nouveau en totale contradiction à la réglementation en vigueur.
Donc je réitère mes conseils (syndicat, prud'homme) ET informe le CNAPS de ta situation.

Si tu le souhaite, tu peux me préciser ton entreprise en message privé, je ne serais pas étonné d'avoir déjà eu des échos ^^

Secours35,
Délégué UNSA fédération des métiers de la prévention et de la sécurité.
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MessagePosté le: 30 Nov 2013, 11:04 Répondre en citant Revenir en haut de page

Quel sont les textes de loi en contradiction selon toi ? Et les quels jouerai en ma faveur ou en leurs défaveur ?
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MessagePosté le: 30 Nov 2013, 13:29 Répondre en citant Revenir en haut de page

Le CNAPS prend en compte la sécurité incendie (SSIAP) réglementation sécurité civile et non l équivalence du au 1607 donc refu de carte pro même en étant employé au sein d'une Sté de sécurité privée C 'est bien contradictoire ! Licenciement pour faute grave alors qu' on en a commis aucune !! Quel recours ? Quant je vois les décisions des prudhommes c'est pas du tout en notre faveur apparemment
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MessagePosté le: 30 Nov 2013, 20:12 Répondre en citant Revenir en haut de page

loi du 12 juillet 83 et décret du 6 septembre 05...
Le premier texte est censé être connu de l'ensemble des pro de la sécu privé....

http://www.ssiap.com/article.php?sid=976
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MessagePosté le: 30 Nov 2013, 20:14 Répondre en citant Revenir en haut de page

ERPIGHCFAPSE a écrit:
Le CNAPS prend en compte la sécurité incendie (SSIAP) réglementation sécurité civile et non l équivalence du au 1607 donc refu de carte pro même en étant employé au sein d'une Sté de sécurité privée C 'est bien contradictoire ! Licenciement pour faute grave alors qu' on en a commis aucune !! Quel recours ? Quant je vois les décisions des prudhommes c'est pas du tout en notre faveur apparemment


Je sais pas pour les autres mais perso je n'ai pas compris ton message...
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MessagePosté le: 30 Nov 2013, 20:47 Répondre en citant Revenir en haut de page

Mon message est claire je n'ai pas commis de faute grave et me voilà licencié ! Le CNAPS voit SSIAP sur les fiche de payes ou AS SECURITÉ INCENDIE alors refu direct de carte professionnelle ! et ils ce servent de la réglementation sécurité civile ! Même le ministère de l'intérieur reconnaît le problème mais ne peux rien faire !! Imaginez les prudhommes ....
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MessagePosté le: 30 Nov 2013, 20:57 Répondre en citant Revenir en haut de page

qu'appel tu réglementation sécurité civile ? Qu'est ce que signifie "équivalence du au 1607".


Les décisions des Prud'homme dans des cas similaires au tiens sont à la faveur du salarié.
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MessagePosté le: 30 Nov 2013, 21:37 Répondre en citant Revenir en haut de page

Sécurité incendie règlementation spécifique lié à la sécurité civile !! ADS réglementation du 12 juillet 1983 !! C'est 2 réglementations différentes ! Même le cumul des activité ADS et SSIAP est claire ! ( Possible mais pas en meme temps pour 1 personne , pas sur la meme journée ou vacation et diplôme adéquat..) Pas claire pour les Sté de sécurité privée apparemment qui licencie a la vue des contrôle CNAPS . Effectivement un diplôme SSIAP est pour la sécu incendie et le CQP-APS est pour la sûreté ( ADS ). Les Sté de sécurité privée ne tiennent pas compte de la réglementation SSIAP 2005 modifier... Et font comme bon leur semble en utilisant un SSIAP pour faire sur la même vacation de l'incendie et de la sûreté voilà pourquoi mon licenciement !
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ERPIGHCFAPSE
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MessagePosté le: 02 Déc 2013, 21:14 Répondre en citant Revenir en haut de page

Quelqu'un connaît t'il une ligne d attaque face aux Sté de sécurité privée face a cet énorme problème ? J vai aller chercher une feuille de saisine aux prudhommes et je voudrai partir gagnant et non perdant.. merci d'avance à tous ceux qui répondent !
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