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rosigi38
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Messages: 1

MessagePosté le: 03 Fév 2007, 22:26 Répondre en citant Revenir en haut de page

salut a tous je recherche dans le cadre d'un divorce une jurisprudence qui éviterait la prise en compte des vacations SPV dans le calcul d'une pension alimentaire
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philou007
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Messages: 332

MessagePosté le: 03 Fév 2007, 22:34 Répondre en citant Revenir en haut de page

Slt, voici ce quiest marqué en bas de ma fiche de vac':
Cette fiche strictement personnelle, n' est pas un bulletin de salaire et doit etre remise à l interessé(e).Les vacations ne sont assujetties à aucun impots, ni soumises à des prélévement prevus par la législation. Elles sont incessibles et insaisissables (art.11 de la loi 96-370 du 3 mai 1996).
Voili voilou si ça peut t'aider.
smile_hello

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Proton
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MessagePosté le: 04 Fév 2007, 10:01 Répondre en citant Revenir en haut de page

Salut.

Je confirme.

Et tout bon avocat normalement formé, saura que ce n'est même pas la peine de partir sur ce terrain là bien que notre service juridique reçoive quand même des demandes ... smile_moustachu


Proton smile_coolman

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