Dictionnaire Pompier
Conseil d’administration (CA)
Définition
CA
Précisions

Le service départemental d’incendie et de secours est administré par un conseil d’administration composé de représentants élus du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l’incendie. Assistent, en outre, aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative :

Le directeur départemental des services d’incendie et de secours

Le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs pompiers

Un sapeur pompier professionnel officier, un sapeur pompier professionnel non officier, un sapeur pompier volontaire officier et un sapeur pompier volontaire non officier, élus à la fois en qualité de membre de la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours, et de membre du conseil d’administration

Le préfet ou son représentant assiste de plein droit aux séances du conseil d’administration. Si une délibération paraît de nature à affecter la capacité opérationnelle du service départemental d’incendie et de secours ou la bonne distribution des moyens, le préfet peut demander une nouvelle délibération.

Le président du conseil d’administration est élu par les membres du conseil d’administration ayant voix délibérative, pour une durée de trois ans. Le conseil d’administration se réunit sur l’initiative de son président au moins une fois par semestre.

En cas d’urgence, le conseil d’administration se réunit sur convocation du président, sur l’initiative de celui-ci ou sur demande du préfet ou de cinq de ses membres, sur un ordre du jour déterminé. Le conseil d’administration se réunit de plein droit le troisième jour suivant l’envoi de la convocation au préfet et à ses membres.

Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l’administration du service départemental d’incendie et de secours.

Les délibérations du conseil d’administration relatives au budget du service départemental d’incendie et de secours et au montant des contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

Le président du conseil d’administration est garant de la bonne administration du service départemental d’incendie et de secours. A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil d’administration. Il passe les marché au nom de l’établissement, reçoit en son nom les dons, legs et subventions. Il représente l’établissement en justice et en est l’ordonnateur.

 


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