Dictionnaire Pompier
Effectif minimum
Définition
Défini dans l'article 42 du décret 97-1225 du 26 décembre 1997
Précisions

Le règlement opérationnel mentionné à l'article 1424-4 du code général des collectivités territoriales est arrêté par le préfet, après avis du comité technique départemental, de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et du conseil d'administration.

Ce règlement fixe les consignes opérationnelles relatives aux différentes missions des services d'incendie et de secours et détermine obligatoirement l'effectif minimum et les matériels nécessaires, dans le respect des prescriptions suivantes :
a) Les missions de lutte contre l'incendie nécessitent au moins un engin pompe-tonne et six à huit sapeurs-pompiers ;
b) Les missions de secours d'urgence aux personnes nécessitent au moins un véhicule de secours aux asphyxiés et blessés et trois ou quatre sapeurs-pompiers ;
c) Pour les autres missions prévues par l'article 1424-2 du code général des collectivités territoriales, les moyens doivent être mis en oeuvre par au moins deux sapeurs-pompiers ;
Le règlement opérationnel détermine ceux des véhicules pour lesquels ces armements peuvent être différents de ceux définis ci-dessus.


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