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Vétéran Sexe: Inscrit le: 01 Juil 2006 Messages: 6144

Citation:

Tu en es sur ? Y a-t-il un texte qui dit ca ? Il me semble qu'il est interdit d'écouter les canaux opérationnels ...

Il y a un texte qui te l'interdise? Il y en a un pour les fréquenes militaires.
J'ai eu l'info par un vendeur d'appareil. Tu as le droit d'entendre la conversation, mais pas d'utiliser les informations que tu as entendues.

Citation:

94 l'Hay les Roses

Tu peux préciser? de plus, je ne comprends pas bien le rapport entre le fait pour toi d'avoir un émetteur et ce fait divers. Si tu avais eu un émetteur tu penses que tu aurais pu sauver ces gens? Dans le cas d'une zone urbaine, je pense que le téléphone, même portable, est le meilleur moyen de communication.

Si tu capte pas avec le telephone que fait tu ?

Vétéran Sexe: Inscrit le: 01 Juil 2006 Messages: 6144

Citation:

janvier 2002 : les scanners sont de nouveau autorisés !
Jusqu'au milieu des années 90, les seuls moyens de communications avec une personne mobile était l'utilisation de signaux analogiques associées aux ondes électromagnétiques. Ainsi, le 9 mai 1994, un arrêté du premier ministre interdisait en France, l'usage des scanners afin d'éviter l'écoute à distance de conversations à caractère privé. Il est à noter que les gouvernements des autres pays européens n'avaient émis aucun arrêté à ce sujet.
Depuis la technologie a évolué en numérisant le signal. Cette technologie est utilisée pour les téléphones portables.
Il devenait aussi possible de crypter ce signal pour rendre les conversations uniquement audibles par certains destinataires. Ceci est actuellement le cas des conversations entre les militaires, la gendarmerie et la police.
Ainsi, le scanner qui est conçu pour des signaux analogiques, n'était plus un instrument de capture à distance de conversations privées.

C'est ce qui a amenée la cour d'Appel de Dijon, en date du 9 janvier 2002, a autorisé à nouveau la vente et l'usage des scanners en France.
Tous les détails de cet arrêt ainsi que les raisons qui ont amenées à cette décision, sont décrits en page 4 de la revue Radio CB connection n° 108 de février 2002.

Voici quelques extraits de l'arrêté.

" ... La cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, a prononcé publiquement le mercredi 09 janvier 2002 sur appel d'un jugement rendu le 20 décembre 2000 par le Tribunal correctionnel de Dijon
L'arrêt suivant :

Décision :
La Cour, après en avoir délibéré,
...
Attendu que le prévenu sollicite sa relaxe au motif que l'interdiction de l'importation et de la commercialisation des appareils récepteurs large bande ou scanners sans autorisation constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation contraire aux dispositions de l'article 28 du Traité de Rome.

Attendu que la réglementation française soumet à autorisation les récepteurs radio-électriques à l'exception des récepteurs fonctionnant exclusivement sur les longueurs d'ondes de radiodiffusion, des postes de radioamateurs, des postes servant pour des réseaux radio-électriques privés, des postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés dits postes CB et des récepteurs de télécommandes ;

Que l'obligation d'obtenir une autorisation constitue une entrave à la libre circulation intra-communautaire ;
que l'objectif recherché pas le législateur réside dans la protection du secret des correspondances entre les personnes privées, telle qu'elle est assurée par les dispositions des articles 226-1 et suivants du Code Pénal;
que cependant, il n'est pas établi que les appareils importés et détenus par le prévenu sont susceptibles d'intercepter des communications à caractère privé, compte tenu des procédés de codage ou de cryptage des réseaux de télécommunications ;
que c'est à bon droit que le tribunal a considéré que dés lors que les conversations à caractère confidentiel et privé ne peuvent être écoutées par les appareils incriminés.
La procédure d'autorisation apparaît excessive au regard du risque que ceux-ci feraient courir au secret des correspondances et constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation contraire aux dispositions du Traité de Rome ;
que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a relaxé M. CELESTRANO et ordonné la mainlevée de la saisie et la restitution des appareils placés sous scellés ;

Par ces motifs
La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, confirme le jugement attaqué :

Le tout en application des articles 226-1 al.1, 226-3 al.1, 226-31 du Code Pénal, 417, 514 et 516 du Code de Procédure Pénale.

Ainsi prononcé à l'audience publique du mercredi 09 janvier 2002 par Monsieur BAIZET, Président de Chambre qui a signé la minute avec Madame MOUILLON, Greffier F.F., présente lors du prononcé de l'arrêt.
23 janvier 2002 : la cour d'appel de Paris confirme que les scanners sont bien de nouveau autorisés !
Un second jugement eu lieu le 23 janvier dernier à Paris sur le même sujet auprès sur une autre société : ERC.

Les deux principales phrases qui ont motivés cette décision sont :
- le fait de soumettre la commercialisation des scanners à l'obtention d'une autorisation administrative, constitue une violation de la Directive Européenne,
- les dispositions communautaires interdisent aux Etats membres de limiter ou d'entraver la mise sur le marché et la mise en service de tels appareils...

SOURCE

Vétéran Sexe: Inscrit le: 01 Juil 2006 Messages: 6144

grimpeur54 a écrit:

Si tu capte pas avec le telephone que fait tu ?

Tu cherches une cabine téléphonique, tu frappes à une porte, tu arrêtes un véhicule, en gros tu te débrouilles comme tu peux pour donner l'alerte.
Ou alors la CB, la radio amateur, nous sommes dans un pays et le 94 est un département où il ne doit pas y avoir beaucoup d'endroit où tu ne captes pas avec un téléphone GSM

Je dit un exemple mais j'en reste la

Vétéran Sexe: Inscrit le: 01 Juil 2006 Messages: 6144

je ne comprends pas tout... quel est l'objet de ton post?
tu trouveras peut être plus de réponse sur http://www.radioamateur.org/forums/index0.php
Et ne remercie pas pour les réponses....

A la base c'est pour une recherche de quel marque utilisiez vous chez les pompiers

Et la réponse a été apportée...

@+ Sap'Lal, réf. matos.

Merci a toi SapLal