Forum Pompier : le forum dédié au métier de sapeur-pompier

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bonbsoir
pour moi aussi tout n'est pas clair
1) j'ai donné cette année pour 2 années de cotisations ( 102 euros et des bananes jusque la ok , mais aucune trace de contrat écrit sur les 2 cotisations ?j'ai fais un cheque et puis c'est tout ?
2) question bete mais il faudra avoir maxi 35 ans de service a 55 ans ( 1800 euros par an de d'allocation retraite) , mais depuis le 1er versement des 51.22 euros ou depuis que nous sommes rentré spv ?
voila pour l'insant
nico

Invité

Bonsoir à tous!
Je me permets de remonter le sujet car je n'arrive toujours pas à trouver d'autres infos (voire même juridiques) sur le net.
Merci d'avance de votre compréhension.
à + et merci

Passionné impliqué Sexe: Inscrit le: 28 Jan 2007 Messages: 981

salut à tous,

concernant la pfr,il faut avoir au moins 20ans de carrière pour pouvoir y avoir droit.

c'est calculé par rapport à la date d'incorporation jusqu'à la retraite.

nous avons été obligé de payer les deux années de cotisation car les sdis ont été obligé d'avancer l'argent c'est pour celà qu'il nous ont demandé de rembourser dans les plus bref délai.

dorénavant dans le 52 nous serons ponctionné par nos vacations d'intervention.

je pense que c'est une bonne idée mais c'est mon opinion.....

Vétéran Sexe: Inscrit le: 11 Avr 2005 Messages: 5131

Si tu regarde bien le texte tu verras que la cotisation est obligatoire ....
Maintenant reste à savoir se que tu risques sit tu ne cotise pas, a part predre tes droits?

As tu poser la question au service juridique de la fédé?

Citation:

Décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
NOR : INTE0500266D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code des assurances, notamment le chapitre Ier du titre IV du livre IV ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le chapitre II du titre III du livre IX ;

Vu le code de la mutualité, notamment le chapitre II du titre II du livre II ;

Vu le code rural ;

Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, modifiée par la loi no 2004-811 du 13 août 2004, notamment ses articles 15-1 à 15-8 ;

Vu le décret no 96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires ;

Vu le décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, notamment son article 38 ;

Vu le décret no 2005-405 du 29 avril 2005 relatif à l'allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire, notamment ses articles 2 à 6 ;

Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 5 juillet 2005 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 juillet 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Section 1

Dispositions générales

Article 1

Tout sapeur-pompier volontaire d'un corps départemental a droit à la prestation de fidélisation et de reconnaisance lorsqu'il a cessé définitivement son service, qu'il est âgé d'au moins cinquante-cinq ans et qu'il a accompli, en une ou plusieurs fractions, au moins vingt années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire.

Le régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance a pour objet la constitution et le service d'une rente viagère au profit des sapeurs-pompiers volontaires. Il s'applique aux sapeurs-pompiers volontaires en activité au 1er janvier 2005 ou recrutés après cette date.

Article 2

La rente viagère acquise par le sapeur-pompier volontaire dans les conditions fixées par le présent décret est versée annuellement. Son montant est égal au nombre de points porté à son compte multiplié par la valeur de service du point. La rente est revalorisée chaque année aux conditions définies par le contrat.

Le règlement du régime prévoit que le sapeur-pompier opte pour une prestation réversible ou non et fixe les conditions de neutralité actuarielle de cette option.

Article 3

Le financement est assuré par :

1° Une cotisation personnelle obligatoire annuelle, acquittée à compter de la sixième année d'engagement. Son montant est égal à cinq fois le montant de la vacation horaire d'un officier de sapeur-pompier volontaire. Elle est due lorsque le sapeur-pompier volontaire a effectué six mois d'engagement au cours d'une même année civile ;

2° Une cotisation personnelle facultative égale à une ou deux fois la cotisation obligatoire ;

3° Une contribution publique à la charge du service d'incendie et de secours. Cette contribution est versée dès la première année et pour chaque année d'engagement.

Lorsque le sapeur-pompier volontaire suspend son engagement, dans les conditions prévues à l'article 38 du décret du 10 décembre 1999 susvisé, les cotisations personnelles et la contribution publique ne sont pas exigibles au-delà d'une période continue de suspension supérieure à une année.

Article 4

Les points correspondant aux cotisations personnelles sont acquis au fur et à mesure du versement de celles-ci.

Le sapeur-pompier volontaire qui a versé au moins une cotisation annuelle et n'a pas accompli, lorsqu'il cesse son engagement, une durée minimale de vingt années de service, a droit au remboursement, en capital, de la somme des cotisations qu'il a versées, actualisée dans des conditions déterminées par le règlement du régime, en fonction et dans la limite maximale de l'évolution de la valeur de service du point.

Les points correspondant à la contribution publique sont acquis après vingt ans de service, puis à l'issue de chaque engagement quinquennal ultérieur dans la limite de trente-cinq années de service. Les années de service accomplies au titre d'un nouvel engagement conclu au-delà de 55 ans d'âge ne sont pas prises en compte.

Article 5

La prestation est liquidée lorsque le sapeur-pompier volontaire est âgé d'au moins 55 ans, qu'il a cessé définitivement le service et qu'il en a fait la demande. La liquidation de la prestation peut être ajournée jusqu'à 65 ans. Dans ce cas, le nombre de points acquis à la date de cessation de l'engagement est majoré d'un coefficient actuariel, défini dans le contrat, selon l'âge atteint à la date choisie pour la liquidation. Le décès d'un sapeur-pompier volontaire de plus de 55 ans qui a différé la liquidation de sa pension et a opté pour une prestation réversible ouvre à son ayant droit le bénéfice de la réversion.

Section 2

Dispositions relatives à l'association nationale

Article 6

L'association nationale mentionnée à l'article 15-2 de la loi du 3 mai 1996 susvisée :

a) Adopte le règlement du régime ;

b) Souscrit le contrat collectif mentionné au dernier alinéa de l'article 15-2 de la loi du 3 mai 1996 précitée ;

c) Désigne l'organisme chargé de la gestion ;

d) Fixe chaque année le produit national de la contribution des services départementaux d'incendie et de secours, de façon à assurer l'équilibre actuariel des produits et des charges prévisibles du régime par période minimale de dix ans ;

e) Fixe annuellement la valeur d'acquisition du point de retraite en accord avec l'organisme auprès duquel est souscrit le contrat. Selon cette même périodicité, elle informe ses membres de la valeur de service du point de retraite ;

f) Répartit la charge de la contribution mentionnée au d entre chaque service départemental en fonction du nombre de sapeurs-pompiers volontaires dont il assurait la gestion au 31 décembre de l'année précédente, éventuellement corrigé de critères de péréquation qu'elle fixe. Le dispositif contractuel prévoit le cantonnement de cette contribution. En toute hypothèse, les engagements pris par l'assureur sont à tout moment intégralement provisionnés, en application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances, ou du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, ou du chapitre II du titre II du livre II du code de la mutualité ;

g) Se prononce sur l'adhésion des corps communaux et intercommunaux qui la sollicitent au contrat mentionné au b ;

h) Transmet chaque année un rapport sur son activité et les perspectives financières du régime à la conférence nationale des services d'incendie et de secours.

Article 7

Afin d'assurer le fonctionnement de l'association, l'organisme assureur lui restitue une part du produit national des contributions versées par les services départementaux d'incendie et de secours. Ce montant est déterminé chaque année par l'assemblée générale de l'association, dans la limite de quatre millièmes du montant national des contributions des services départementaux d'incendie et de secours.

Section 3

Dispositions particulières applicables aux sapeurs-pompiers

mentionnés à l'article 15-6 de la loi susvisée du 3 mai 1996

Article 8

Le sapeur-pompier volontaire ayant déjà accompli au 1er janvier 2005 vingt années au moins de service et toujours en service à cette date a droit, au titre des services accomplis antérieurement à cette date, à l'allocation de fidélité dans les conditions prévues aux articles 2 à 6 du décret du 29 avril 2005 susvisé.

En outre, il est affilié et cotise au régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance qui lui assure une prestation spécifique au titre de son engagement quinquennal en cours au 1er janvier 2005 ainsi que les prestations prévues par le régime, en application de l'article 5, pour tous les engagements quinquennaux ultérieurs.

Article 9

Le sapeur-pompier volontaire mentionné à l'article précédent perçoit une prestation au moins égale à la rente que le régime prévoit pour un sapeur-pompier volontaire qui n'avait pas vingt ans de service au 1er janvier 2005 et qui quitterait le service la même année avec une ancienneté inférieure.

A cet effet, l'allocation de fidélité est augmentée en tant que de besoin d'une part différentielle, dont le montant est calculé par l'organisme gestionnaire, teneur du compte du sapeur-pompier volontaire et qui en informe le service d'incendie et de secours et le sapeur-pompier concernés.

Article 10

Le sapeur-pompier volontaire qui n'a pu achever l'engagement quinquennal souscrit avant le 1er janvier 2005 en raison de l'application de la limite d'âge a droit à une prestation de limite d'âge.

Le montant de cette prestation de limite d'âge est fixé par le règlement du régime de manière qu'un sapeur-pompier volontaire ayant au moins vingt ans d'ancienneté perçoive une prestation égale à celle qu'il aurait perçue s'il avait pu achever son engagement quinquennal en cours au 1er janvier 2005.

Article 11

Sur décision de chaque service départemental d'incendie et de secours, l'allocation de fidélité peut être versée, pour son compte, par l'organisme gestionnaire du régime.

Section 4

Dispositions relatives aux corps communaux

ou intercommunaux de sapeurs-pompiers

Article 12

Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui en assure la gestion, un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers peut être affilié au régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, y compris les dispositions particulières de la section 3.

Le sapeur-pompier volontaire de ce corps est assimilé, au regard des dispositions du présent décret, à un sapeur-pompier volontaire relevant d'un service départemental d'incendie et de secours. Dans ce cas, la date du 1er janvier de l'année d'adhésion de la collectivité gestionnaire se substitue à la date du 1er janvier 2005 mentionnée aux articles 1er, 8, 9 et 10.

La charge de la contribution publique incombe à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale, dans des conditions de neutralité actuarielle fixées par le règlement du régime. Les modalités de calcul de cette charge sont déterminées par l'organisme assureur et approuvées par le conseil d'administration de l'association susmentionnée.

Une collectivité territoriale ou un établissement public ayant affilié le corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers dont elle assure la gestion peut renoncer à cette affiliation, par délibération de son organe délibérant, dans l'année qui suit le renouvellement de ce dernier.

Le règlement du régime fixe les conditions financières de ce retrait qui doit être actuariellement neutre. Le gestionnaire du régime informe alors chaque sapeur-pompier du corps communal ou intercommunal des droits qu'il a acquis au titre de sa prestation de fidélisation et de reconnaissance.

Article 13

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 septembre 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Invité

bonsoir à tous et merci à toi, Greg pour tes infos.
Donc, en analysant le décret, je comprends que :

"Article 1
Tout sapeur-pompier volontaire d'un corps départemental a droit à la prestation de fidélisation et de reconnaissance..."

"Article 3
Le financement est assuré par :
1° Une cotisation personnelle obligatoire annuelle..."

...pour avoir droit à la PFR, il faut obligatoirement cotiser :OK! je suis (à peu près) d'accord, mais ... si je ne veux pas faire valoir mes droits, je ne suis donc pas obligé de cotiser.

Est-ce que mon raisonnement est juste?
merci pour tout et à + smile_top

Passionné impliqué Sexe: Inscrit le: 28 Jan 2007 Messages: 981

salut pierrot,

malheureusement ,cette cotisation est obligatoire pour tout spv en activité

dans mon département certain spv ont eu des lettres de rappel du trésor public pour honorer leurs cotisations.

je pense que tu vas devoir t'y plier

Le problème est également le suivant pour ton SDIS : il paye pour toi (375 € par an). Donc s'il cotîse à fond perdu, ça ne l'interesse certainement pas, d'où ces lettres de rappel.

Pour en savoir plus, va jeter un oeil sur le site de la fédé.

Invité

Bonsoir à tous !
Merci encore une fois pour tous vos avis et vos conseils.
Je reste quande même dans l'expectative et attends d'éventuelles retombées; jusqu'où cela ira-t-il ? je ne manquerai pas de vous tenir informé(et puis, après tout, je ne dois pas être le seul en France).

En attendant, je vous souhaite une bonne soirée et gardez-vous bien.

à + smile_top

Invité

Bonjour à tous!
Au JORF d'aujourd'hui, il y a un décret sur l'allocation de vétérance !!!!!??? smile_etonne_transpire

.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=806310&indice=12&table=JORF&ligneDeb=1

Alors, l'ancien sytème resterait valable en parallèle de la PFR ?

Voilà, sur ce, bonne soirée à tous et gardez-vous bien smile_hello

à +

Habitué Sexe: Inscrit le: 16 Sep 2006 Messages: 116 Localisation: lyon

jobi a écrit:

salut pierrot,

malheureusement ,cette cotisation est obligatoire pour tout spv en activité

dans mon département certain spv ont eu des lettres de rappel du trésor public pour honorer leurs cotisations.

je pense que tu vas devoir t'y plier

Salut a tous,
concernant la PFR, je suis désolé de vous annoncer que celle ci n'est pas obligatoire.
Sachant que tout SP n'adhérant pas cette année, ne pourra le faire plus tard.
Mais je confirme qu'elle n'est pas obligatoire.
Pour les SP qui ont cotisés et qui démissionne avant de pouvoir prétendre à la retraite, la PFR est restituée.

Nouvelle recrue Sexe: Inscrit le: 14 Oct 2005 Messages: 6

Posté le: 10-10-2007 10:36 Sujet du message: Calcul de la PFR ?

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Bonjour,

Suite à la PFR quelqu'un pourrait me valider ou non le calcul pour le montant de la PFR car en formation au sein de notre centre nous avons un doute dans ce calcul après consultation des explications sur le site pompier.fr :

Exemple:

un agent rentré en 1/1/ 1993 à 18 ans et qui quiterait les spv en 2028 donc avec 35 ans d'ancienneté et ayant cotisé au maximun en part variable bénéficierait à 55 ans d'une PFR de:

Part fixe 1800 euros + Part variable ( 23 x 51,8 + 23 x 103,6) = 5374,2 euros / an, 447,85 euros par mois.

Merci de votre réponse car on pense que l'on se trompe au niveau de la part variable.

A bientôt.

Nouvelle recrue Inscrit le: 06 Fév 2008 Messages: 2

Bonjour à tous,

Je souhaiterai avoir votre point de vue sur mon cas.

Voilà, je suis SPV depuis 19 ans et je viens d'avoir 60 ans. Mon chef de corps m'a dit que je n'étais plus en service actif du jour au lendemain car j'avais atteint l'age butoir des 60 ans. C'est même drôle comment il me l'a dit, c'était lors du pot avec les collègue pour fêter mes 60 ans qu'il s'est rendu compte que j'avais 60 ans et il m'a dit de lui rendre le bip et voilà je ne pouvais plus sortir.

J'ai reçu aucun courier du Sdis sur ma nouvelle situation. Mon chef de corps n'est pas très papier, je ne peux malheureusement pas compter sur lui et lui faire confiance.

Je souhaiterai au moins continuer pour avoir 20 années en tant que SPV.

Merci pour vos réponses,

Vétéran Sexe: Inscrit le: 15 Juin 2005 Messages: 4789

Salut,

Désolé mais normalement ton engagement se termine a 55 ans et tu peux demander une dérogation pour aller a 60 ans ... mais apres 60 ans il ne me semble pas qu'il soit possible d'avoir une dérogation ....

A+

Nouvelle recrue Inscrit le: 06 Fév 2008 Messages: 2

Merci Delta pour votre réponse et votre rapidité,

Donc à quelques mois près je ne peux pas bénéficier de la PFR

D'autres avis peut-être ?

Merci,

Slamos

slt il vaut mieux pour toi que tu cotise pour la retraite tu va te retrouver avec pas grand chose a bientot smile_hello