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marie974
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Inscrit le: 25 Avr 2007
Messages: 2

MessagePosté le: 25 Avr 2007, 21:26 Répondre en citant Revenir en haut de page

bonjour,

je ne suis pas pompier
j'ai juste besoin d'un renseignement.
comment peut-on se procurer légalement le compte rendu d'une intervention.
merci d'avance
et continuez a vivre votre meteir avec passion
marie.
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SapLal
Référent MATERIEL
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Sexe: Sexe:Masculin
Inscrit le: 18 Aoû 2005
Messages: 6464

MessagePosté le: 25 Avr 2007, 21:30 Répondre en citant Revenir en haut de page

Bonsoir et bienvenue dur le forum !

A mon avis ça dépend des SDIS, mais je sais que dans le Nord il y a un service spécial qui gère justement les "sorties publiques" des CRSS que ce soit pour un particulier ou pour la justice.

Maintenant te dire les critères qui font que le CRSS sera rendu publique... Aucune idée !

Je te conseille tout bonnement de te rapprocher de la DDSIS de ton département ! smile_top Wink

@+ Sap'Lal
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Delta
Vétéran
Vétéran


Sexe: Sexe:Masculin
Inscrit le: 15 Juin 2005
Messages: 4788

MessagePosté le: 25 Avr 2007, 21:43 Répondre en citant Revenir en haut de page

Salut,

Voici les coordonnées du SDIS 974

SDIS de La Réunion
24 rue Monthyon
97487 SAINT DENIS cedex
Tél. : 02 62 90 76 00

A+
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seneque
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Sexe: Sexe:Masculin
Inscrit le: 14 Sep 2006
Messages: 2925

MessagePosté le: 26 Avr 2007, 10:46 Répondre en citant Revenir en haut de page

Salut,

Certaines rubriques d'un compte rendu ne peuvent être divulguées au public car concerne le secret professionnel ou le secret médical.

En fonction de ton besoin le SDIS devra te fournir les renseignements que tu demandes (mais la demande doit être précise) conformément à la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droit des citoyens dans leur relation avec l'administration. Les restrictions sont mentionnées à l'article 6 de cette loi.
En ce sens on ne te transmettra pas le compte rendu complet mais on répondra à tes questions au cas par cas si la loi le permet.

a+

_________________
Plutôt que de savoir ce qui a été fait, combien il vaux mieux chercher ce qu'il faut faire
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marie974
Nouvelle recrue
Nouvelle recrue



Inscrit le: 25 Avr 2007
Messages: 2

MessagePosté le: 26 Avr 2007, 10:57 Répondre en citant Revenir en haut de page

je vous remercie de l'interet dont vous avez fait preuve pour ma requete .
bon courage
marie
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