Forum Pompier : le forum dédié au métier de sapeur-pompier

Vous ne pouvez pas participer car vous n'êtes pas inscrit : inscription gratuite !

Nouvelle recrue Inscrit le: 25 Avr 2007 Messages: 2

bonjour,

je ne suis pas pompier
j'ai juste besoin d'un renseignement.
comment peut-on se procurer légalement le compte rendu d'une intervention.
merci d'avance
et continuez a vivre votre meteir avec passion
marie.

Bonsoir et bienvenue dur le forum !

A mon avis ça dépend des SDIS, mais je sais que dans le Nord il y a un service spécial qui gère justement les "sorties publiques" des CRSS que ce soit pour un particulier ou pour la justice.

Maintenant te dire les critères qui font que le CRSS sera rendu publique... Aucune idée !

Je te conseille tout bonnement de te rapprocher de la DDSIS de ton département ! smile_top

@+ Sap'Lal

Vétéran Sexe: Inscrit le: 15 Juin 2005 Messages: 4788

Salut,

Voici les coordonnées du SDIS 974

SDIS de La Réunion
24 rue Monthyon
97487 SAINT DENIS cedex
Tél. : 02 62 90 76 00

A+

Référent TEXTES Sexe: Inscrit le: 14 Sep 2006 Messages: 2926

Salut,

Certaines rubriques d'un compte rendu ne peuvent être divulguées au public car concerne le secret professionnel ou le secret médical.

En fonction de ton besoin le SDIS devra te fournir les renseignements que tu demandes (mais la demande doit être précise) conformément à la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droit des citoyens dans leur relation avec l'administration. Les restrictions sont mentionnées à l'article 6 de cette loi.
En ce sens on ne te transmettra pas le compte rendu complet mais on répondra à tes questions au cas par cas si la loi le permet.

a+

Nouvelle recrue Inscrit le: 25 Avr 2007 Messages: 2

je vous remercie de l'interet dont vous avez fait preuve pour ma requete .
bon courage
marie