tof
Nouvelle recrue
Sexe: 
Inscrit le: 01 Aoû 2007
Messages: 2
Localisation: seine et marne
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 Posté le:
01 Aoû 2007, 12:49 |
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Bonjours a tous
Ancien Sous-officier de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris, j’intègre le SDIS77, le 01/09/2004
Sur ma demande, et en vertu des dispositions de l’arrêté du 18 octobre 2001, relatif à la formation des Sapeurs-Pompiers Professionnels, et conformément aux dispositions du courrier de la DDSC en date du 05 mai 2004, les équivalences suivantes m’ont été validées :
- GOC 2
- SAP 3
- INC 2
- TOP 3
- FOR 1
Par note de service en date du 29 mai 2006, les fonctions de chef d’agrès FPT et VSR me sont attribuées.
Ces équivalences me sont données au regard de mon BSAT qui est un diplôme obtenu après un examen professionnel, délivré par un jury, après une sélection d’accès, une formation préalable et un examen final.
La loi 84-53 du 26 janvier 1984, consolidée au 6 mars 2007, stipule dans son article 79 que l’avancement se fait de façon continue de grade en grade, mais qu’il peut être dérogé à cette règle.
En me validant mes équivalences, le SDIS de Seine-et-Marne a reconnu que j’avais effectué une sélection professionnelle validée par un examen.
Hors le 2ème alinéa de l’article 79 de cette loi précise que l’inscription sur un tableau annuel d’avancement après avis de la Commission Administrative Paritaire est possible après une sélection par voie d’examen professionnel, examen professionnel dont je suis détenteur à double titre : mon diplôme BSPP, et les unités de valeur SPP qui m’ont été reconnues.
Après lecture du décret 90-851 du 25 septembre 1990, modifié par le décret 2001-680 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d’emploi des sapeurs-pompiers professionnels non-officiers, le 2ème alinéa de l’article 79 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, n’est mentionné à aucun moment.
Ce 2ème alinéa peut-il permettre à l’établissement public de s’appuyer dessus pour entreprendre une démarche d’inscription au tableau annuel d’avancement.
Merci d'avance pour vos réponses. |
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