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Posté le: 15 Sep 2005, 21:17

Refus de soin ou de transport, hospitalisation d'office ou sur demande d'un tiers.
Que dit la loi? Quel est notre responsabilité? Quel est la conduite a tenir?

Posté le: 15 Sep 2005, 21:53

Hospitalisation sur demande d'un tiers

Elle constitue un des deux modes d'hospitalisation sans consentement. On parle aussi, dans ce cas, d'hospitalisation sous contrainte.

Définition :
Iil s'agit d'une hospitalisation par la volonté de la famille ou de l'entourage d'une personne.

Conditions :
Les troubles mentaux constatés médicalement doivent rendre impossible le consentement de la personne à être hospitalisée.
Son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier. (ref art L3212-1 à L3212-12 du code de la santé publique)

Formalités légales :
la loi exige la production deux documents :
1/ Une demande manuscrite par le tiers qui sollicite l'hospitalisation. Le tiers doit justifier de son identité, de son lien de parenté avec le patient ou tout autre lien.
2/ Deux certificats médicaux datant de moins de 15 jours concordants et circonstanciés dont un au moins doit émaner d'un médecin extérieur à l'établissement. En cas d'urgence, un seul certificat suffit.

Qui demande:
Un membre de la famille ou une personne susceptible d'agir dans l'interet du malade (jamais un membre de l'equipe sp)

Décision :
La décision d'admettre une personne en hospitalisation sur la demande d'un tiers incombe au Directeur de l'établissement qui veille au bon accomplissement des formalités légales en examinant notamment les documents précités.

Conséquences:
La décision prononçant l'hospitalisation sur la demande d'un tiers empêche cette personne de pouvoir quitter, de sa propre volonté, l'établissement.
Pour autant, le patient continue de disposer de droits fondamentaux.
Les restrictions à l'exercice des libertés individuelles sont limitées à celles nécessitées par son état de santé.
Les modalités de renouvellement de la mesure sont prévues par la loi du 27 juin 1990.
Au cours du séjour hospitalier, le Directeur veille au respect des règles relatives au renouvellement de l'hospitalisation sur demande d'un tiers.

Levée de la mesure :
Elle sont de deux types :

1.La levée de la mesure sur avis médical
Conformément à la loi, le directeur décide la levée de la mesure d'hospitalisation sur demande d'un tiers dès lors qu'un médecin constate dans un certificat que les conditions initiales ne sont plus réunies.

2.La levée de la mesure à la demande des personnes visées par la loi :
Des dispositions légales particulières (article L 339 du Code de la Santé Publique) prévoient qu'un certain nombre de personnes limitativement énumérées peuvent demander la levée de l'hospitalisation sur demande d'un tiers laquelle s'impose au directeur sous réserve que le médecin de l'établissement ne considère pas que la sortie du patient pourrait, compte tenu de son état de santé, compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes.

Dans cette hypothèse, une hospitalisation d'office peut être demandée au préfet.
La levée de la mesure n'entraîne pas nécessairement la sortie de l'intéressé. Celui-ci peut rester en hospitalisation libre.

Hospitalisation d'office

Elle constitue un des deux modes d'hospitalisation sans consentement.

Conditions :
L'hospitalisation d'office s'applique aux personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes.

Décision :
Elle appartient au Préfet ou en cas de péril imminent au Maire de la Commune concernée.

Formalités légales :
Le maire prend un arrêté motivé au vu d'un avis médical circonstancié qui a pour effet de prononcer pour une durée limitée à 48 heures une hospitalisation d'office.
Au cours des 24 premières heures, le Directeur de l'établissement doit transmettre au Préfet : le certificat médical initial , l'arrêté du maire , le certificat médical établi lors de l'admission
Le Préfet décide ou non de la poursuite de l'hospitalisation d'office en prenant un arrêté de confirmation ou de fin d'hospitalisation d'office.
art L3213-1 à L 3213-10 du code de la santé publique

Conséquences :
Elles sont identiques à celles résultant d'une hospitalisation sur demande d'un tiers. Les modalités de renouvellement de la mesure sont prévues par la loi du 27 juin 1990.
Tous les arrêtés préfectoraux doivent être notifiés à la personne hospitalisée.

Levée de la mesure :
La mesure est levée par décision du Préfet sur proposition médicale.
La levée de la mesure n'entraîne pas nécessairement la sortie de l'intéressé. Celui-ci peut faire l'objet d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou rester en hospitalisation libre.

Sources: http://www.esculape.com/psychiatrie/had_ho.html et memento operationnel a l'usage des sp (icone graphique editions)

Posté le: 15 Sep 2005, 21:56

A voir aussi sur le site du sdis 54, les dossiers administratifs vsav concernant les sujets traites dans ce post! voici le lien :

http://www.sdis54.fr

Vétéran Sexe: Inscrit le: 23 Juin 2005 Messages: 5942

Salut,

C'est bien çà, tu te fais la question les réponses et tout,

Tres interressant, merci

smile_coolman

Vétéran Sexe: Inscrit le: 18 Mar 2005 Messages: 8245

Mdr !!! Il pose des question,et repond tout seul !!! Excellent !!!

Chapeau Monsieur, tres interessant

Invité

je précise juste que l'HDT ou l'HO ne sont utilisés que dans le cadre de la psychiatrie!!!
un patient qui n'a pas de troubles psychiatriques, qui fuse d'être transporté ne peut aps tombé sous le coup de l'HDT ou l'HO....