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Message |
GI
Passionné accro
Inscrit le: 14 Déc 2005
Messages: 1606
Localisation: IDF
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 Posté le:
06 Aoû 2008, 13:33 |
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| seneque a écrit: | En droit pénal il faut une faute et un préjudice, après il faut prouver le lien de causalité.
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ah ?
je croyais que ca, c'était au civil.
Au pénal, tu n'avais pas besoin de préjudice, puisque la faute étant désignée dans le code, c'est suffisant pour être poursuivi.
D'^ù ma question qu'est-ce qu'on appelle "se constituer partie civile" dans une action au pénal. Si je comprends bien , c'est simplement pour signaler qu'il y a 2 actions conjointes, civile et pénale
(à confirmer tout ca) |
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seneque
Référent TEXTES
Sexe: 
Inscrit le: 14 Sep 2006
Messages: 2926
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| Posté le:
06 Aoû 2008, 13:59 |
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| GI a écrit: | | Si je comprends bien , c'est simplement pour signaler qu'il y a 2 actions conjointes, civile et pénale |
Affirmatif, je ne suis pas rentré dans ce détail de précision mais la règle générale veut que les litiges entre particulier soit réglés dans les tribunaux civils (TI, TGI...).
Dans la mesure ou il y a en plus une poursuite par le procureur celà se juge au tribunal pénal. Afin de ne pas faire 2 procès, les victimes se portent partie civiles, c'est à dire que le tribunal pénal statut également sur le litige entre particulier.
Concernant la notion de préjudice au pénal, il n'est pas obligé qu'il y en ai mais uniquement pour la partie sanction, par pour la constitution de partie civile.
a+ |
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Plutôt que de savoir ce qui a été fait, combien il vaux mieux chercher ce qu'il faut faire |
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gangster-22
Invité
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| Posté le:
09 Aoû 2008, 14:15 |
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les amendes ne sont jamais assez élevés de toutes façon ! |
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engins-bspp
Vétéran
Sexe:
Inscrit le: 06 Juin 2006
Messages: 4774
Localisation: sur la planète terre ( et sur mars pendant les vacances)
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| Posté le:
09 Aoû 2008, 22:20 |
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ah ba la je suis a 300% d'accord avec toi 
je trouve meme que c'est une misere par rapport a tout ce qui a brulé et aux moyens engagés et au risque qu'on encouru les services en combatant les flammes
ce genre de personnes ( je que je dis n'engage que moi car c'est mon opinion) on devrait les foutre au mitard ça les ferait reflechir d'avantage
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certains mettent comme signature leurs formations, moi je te fais juste perdre 10 secondes :-) |
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gangster-22
Invité
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| Posté le:
12 Aoû 2008, 21:18 |
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Oui mais les prisons sont déja surchargés mais pourquoi pas on peut ouvrir des places pour cela... |
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brembored
Référent ENGINS
Sexe:
Inscrit le: 07 Juin 2005
Messages: 12099
Localisation: Rhône-Alpes
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| Posté le:
12 Aoû 2008, 21:29 |
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La prison n'est pas une solution à tout, àmha
On a besoin de ronds dans ce pays, pas de taules encore plus surchargées 
Qu'il paye...
Ceci dit, 27 000 + 3 000 euros, ça fait déjà une somme rondelette à débourser, on peut penser qu'il va ruminer un moment son idiiotie ce jour-là, non?
A moins que vous ne soyez en mesure de sortir 30 000 euros du chapeau comme ça?  |
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Sauvons les CPI http://opti-secours.over-blog.fr/ |
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gangster-22
Invité
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| Posté le:
15 Aoû 2008, 14:11 |
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je pense qu'il va vendre sa maison et acheter une caravane ! |
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