Pompiers
Accueil  •  FAQ  •  Contact  •   S'inscrire sur Forum Pompier  •   Messages Privés  •   Connexion   |   Trouver un emploi
Forum Pompier : le forum dédié au métier de sapeur-pompier

Vous ne pouvez pas participer car vous n'êtes pas inscrit : inscription gratuite !
Date butoir de la loi "Morange-Meslot" ?


Voir le sujet suivant
Voir le sujet précédent
Répondre au sujet
Auteur Message
alex023
Nouvelle recrue
Nouvelle recrue


Sexe: Sexe:Masculin
Inscrit le: 01 Oct 2014
Messages: 7
Localisation: Marseille

MessagePosté le: 01 Oct 2014, 14:04 Répondre en citant Revenir en haut de page

Bonjour à tous,

Je suis depuis quelques années engagé dans la prévention incendie, ainsi, je m'informe des modifications des lois dans ce domaine.

Voici un extrait de la loi ALUR du 24 mars 2014, qui vient modifier la précédente version de la loi morange.

Comme vous pouvez le voir dans l'article, c'est au PROPRIÉTAIRE d'équiper le bien qu'il met en location, il doit aussi entretenir cet outil de détection, c'est à dire remplacer la pile usagée dès que celle ci devient obsolète.

Voici la source de cet article de loi:

I. - Le quatrième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Au début, les mots : « L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, » sont remplacés par les mots : « Le propriétaire d'un logement » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et s'assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l'établissement de l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Au début, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement ».

Bonne journée à tous

Alex
Voir le profil de l'utilisateurEnvoyer un message privé




Montrer les messages depuis:      
Répondre au sujet
BenefsNet
Autres sujets de discussions
date de diplôme et date de nomination le 06/11/2005
Date brevet JSP le 17/06/2007
[Non respect de la charte] date concours 2007 2008 le 04/10/2007
Proposition de loi de M.Georges Ginesta en date du 24/02/10 le 01/03/2010
Date des concours le 03/09/2010
Date de concours le 31/03/2015
Date concour spp le 27/07/2005
aidez moi!! date de concours le 28/03/2006


 Sauter vers:   

Date butoir de la loi "Morange-Meslot" ?


Voir le sujet suivant
Voir le sujet précédent
Vous ne pouvez pas poster de nouveaux sujets dans ce forum
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Vous ne pouvez pas éditer vos messages dans ce forum
Vous ne pouvez pas supprimer vos messages dans ce forum
Vous ne pouvez pas voter dans les sondages de ce forum

pompier



.:: Forum Pompier : forum dédié au métier de sapeur pompier ::.
Création / Gestion : Evoclic - Copyright 2005 - 2015 - Tous droits réservés

Ce forum est destiné aux sapeurs pompiers et passionnés.
Tous les logos et marques sont des propriétés respectives.
Toute copie entière ou partielle de ce site peuvent faire l'objet de poursuite judiciaire.
Les propos tenus sont de la responsabilité de leurs auteurs.
Forum-pompier.com est déclaré à la cnil sous le numéro 1112890
Powered by phpBB © 2001, 2011 phpBB Group