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La cessation du fait de l'autorité d'emploi


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totos27
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MessagePosté le: 21 Mai 2009, 09:18 Répondre en citant Revenir en haut de page

Bonjours tous le monde,

Je souhaiterais que l'on me dit si dans l'article 44-2 du 10 décembre 1999 modifié, qui dit que :

l'autorité peut résilier d'office l'engagement du SPV en cas d'insuffisance dans l'aptitude ou la manière de servir.

Est ce que l'autorité doit appliqué l'article 45 pour que la procédure soit valable ou pas ?

Merci a vous
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y-o-y-o
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MessagePosté le: 21 Mai 2009, 10:37 Répondre en citant Revenir en haut de page

Salut,

Je vais te donner mon avis, je dit bien que c'est un avis car mais connaissance dans ce domaine sont limitée.

L'article 12 peut etre appliqué sans l'article 45. C'est a dire que l'article 12 concerne le pompier nouveau venu. Si celui ne convient pas pour cause d'absence règulière, non participation a la vie de la caserne et ces differents evenements on peut lui dire de partir sans préavis. Sauf si ce dernier a terminé l'ensemble de ces formations.

L'article 45 permet de "viré" un pompier, a la fin de son engagement qui est de 5 ans renouvelable, si celui a commis une faute. Celle ci doit etre justifiée.

En résumé les deux articles ne fonctionnent pas ensemble.

J'éspère avoir été clair.

A bientot
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totos27
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Messages: 7

MessagePosté le: 21 Mai 2009, 11:23 Répondre en citant Revenir en haut de page

Mon cas entre dans l'article 44-2. j'ai 8 ans de pompier a mon actif donc je ne rentre pas dans le cas de article 12.

l'autorité a résilier mon contrat d'office sans me prévenir 6 mois avant le terme du contrat donc, s'ils applique l'article 44-2 ils doivent le faire alors conformément a l'article 45.

c'est que je voulais savoir

Si c'est le cas il y aurait donc non respect de la procédure non?

c'est ce qui s'appelle les garantie de procédure non ?
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seneque
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Messages: 2925

MessagePosté le: 21 Mai 2009, 11:52 Répondre en citant Revenir en haut de page

Salut,

Il n'y a pas de lien entre l'article 44 et l'article 45.
La procédure de l'article 45 ne porte que sur le non renouvellement quinquennal de l'engagement.
Dans ton cas il n'y a même pas besoin de convoquer le CCDSPV ni le conseil de discipline (ce n'est pas une faute, mais de l'incompétence).

Il te faut peut-être voir du coté de la motivation de l'acte administratif :

1°) est-il mentionné la cause de ta radiation dans ton arrêté ?
2°) si oui est-il basé sur de l'incompétence ? s'il est fait mention d'absences répétées il faut alors mettre en place le 4° de l'article 44.

Dans le cas contraire ton seul recours est le tribunal administratif, l'autorité d'emploi devra justifier de ton incompétence (témoignages par exemple).

a+

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