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CGCT et départ à 4


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brembored
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MessagePosté le: 17 Fév 2012, 11:38 Répondre en citant Revenir en haut de page

Bonjour à tous

Petite question, après avoir lu des débats datant de quelques années (2005) :
La question portait sur le Code Général des Collectivités Territoriales qui "impose" pour tout départ feu "6 SP dont un S/O"

Or la réponse était que si on marque dans le R.O. du département que chez nous, c'est 4 SP pour tels et tels types de feux, ça convient aussi.

En gros, le CGCT ça a beau être un Code, ce n'est pas la Loi, et un RO écrit dans une direction autre que le CGCT, c'est valable.

Qui croire?

Vu le nombre de SDIS qui font les petits feux à 4, j'imagine qu'ils ont trouver une astuce pour ne pas être dans l'illégalité?
Mais d'un autre côté, le nombre de SDIS qui s'imposent le FPT à 6 semble augmenter donc........
A quel saint se vouer?

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rprom1
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MessagePosté le: 17 Fév 2012, 11:59 Répondre en citant Revenir en haut de page

Juste une petite réflexion au passage. Je ne suis pas juriste et je compte sur eux (les juristes) pour me corriger si je me trompe...

Il me semble qu'un code n'est en quelques sorte que le regroupement de plusieurs textes dont des lois. Ils peuvent regrouper des lois organiques, des lois (dans une partie législative) ainsi que des décrets (dans une partie règlementaire).

Je crois même qu'il peut y avoir une troisième partie regroupant les arrêtés mais là je ne suis pas sûr.

Donc pour moi, le CGCT c'est quand même bien "la loi". smile_coolman
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seneque
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MessagePosté le: 17 Fév 2012, 12:16 Répondre en citant Revenir en haut de page

Salut,

En effet le CGCT, comme tous les codes, permet de simplifier la recherche juridique et rassemble les lois dans la partie législative (les articles L...) et les décrets dans la partie règlementaire (articles R...).

Si tu regardes l'article R.1424-42 du CGCT qui précise les effectif par type de mission, l'avant dernier paragraphe stipule :"Le règlement opérationnel détermine ceux des véhicules pour lesquels ces armements peuvent être différents de ceux définis ci-dessus. "

Cette phrase donne donc une valeur règlementaire du niveau du décret de ce que le Préfet valide dans le RO (qui normalement à une valeur d'arrêté).

a+

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brembored
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MessagePosté le: 17 Fév 2012, 12:39 Répondre en citant Revenir en haut de page

Merci les gars smile_top smile_top
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Capowa
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MessagePosté le: 17 Fév 2012, 14:00 Répondre en citant Revenir en haut de page

Merci pour cette question intéressante et cette réponse ces plus claire !

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