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Question théorique cadre juridique SAP


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tek
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Inscrit le: 22 Juin 2019
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MessagePosté le: 22 Juin 2019, 21:20 Répondre en citant Revenir en haut de page

Bonsoir.

Jusqu'en 2014, les textes portant référentiel PSE 1 & 2 étaient des arrêtés, ayant donc une valeur réglementaire.

Depuis sont apparues les recommandations, sans valeur normative ; et les organismes de formation doivent créer leurs référentiels, qui doivent être agréés par l'État.

Hors, les éléments moraux des infractions pénales involontaires (homicides et blessures) s'appuient sur des textes réglementaires.

Code pénal :

  • articles 221-6 et 222-19 : "maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement" ;
  • article 222-20 : "violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement" ;


Sans encourager le moins du monde l'irrespect des recommandations, est-ce délictueux que de ne pas les suivre ?
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Bavu-style
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Messages: 5

MessagePosté le: 15 Juil 2019, 16:58 Répondre en citant Revenir en haut de page

Salut,
Les pse sont toujours soumis aux arrêtés d'août et novembre 2007.

Il faut savoir que la première compétence à valider (toujours selon les arrêtés) dit qu'il faut savoir évoluer dans le cadre juridique applicable à son action de secours et dans le respect des procédures définies par son autorité d'emploi.

Donc, si il y a enquête et que les procédures ne sont pas appliquées...... Ça peut craindre...
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tek
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Messages: 98

MessagePosté le: 21 Juil 2019, 10:45 Répondre en citant Revenir en haut de page

Bonjour.

Les versions actuellement en vigueur des arrêtés ne comportent plus les annexes appelées référentiels décrivant les techniques, points-clefs, etc.

Sauf erreur de ma part, il n'y a donc pus aucune technique ou précaution imposée par un texte législatif ou réglementaire.
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sdf 30
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Messages: 1133

MessagePosté le: 24 Juil 2019, 17:38 Répondre en citant Revenir en haut de page

Bonjour,

En santé sécurité du travail, existent les recommandations de la CARSAT (le CACES est une recommandation et non pas une obligation). La jurisprudence considère que les recommandations doivent être considérées comme des obligations à partir du moment où leur non respect peut entraîner un accident grave voir mortel. Je pense que si la jurisprudence fait foi c'est qu'il y avait un vide juridique et qu'il a fallu attendre un accident donc une décision de justice.

Je crains que ça ne soit pareil pour le PSE. Le jour où une victime (ou sa famille) portera plainte, la décision du juge nous permettra de savoir si il faut considérer la recommandation comme une obligation ou pas.
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tek
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Inscrit le: 22 Juin 2019
Messages: 98

MessagePosté le: 24 Juil 2019, 20:11 Répondre en citant Revenir en haut de page

Le CACES n'est pas une obligation, mais la formation, dans des conditions définies par arrêtés, est obligatoire (Code du Travail Article R4323-55 à 57).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018531409&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20160720

Il serait intéressant de savoir si dans les cas de jurisprudence que tu cites, l'autorité judiciaire s'est basée sur une éventuelle absence de formation conforme ou sur un usage d'appareils allant à l'encontre des préceptes enseignés dans lesdites formations.
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sdf 30
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Inscrit le: 31 Jan 2010
Messages: 1133

MessagePosté le: 25 Juil 2019, 12:26 Répondre en citant Revenir en haut de page

J'avais lu cet article sur les notions de recommandation et d'obligation dans la revue "travail et sécurité". Mais je ne sais plus comment la jurisprudence en était ressortie.
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