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Message |
Arès
Invité
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 Posté le:
21 Nov 2007, 14:55 |
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| Minipinpon a écrit: | merci Nico je me sentais un peu seul sur ce coup là  |
de rien de rien  |
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Predator
Vétéran
Sexe: 
Inscrit le: 01 Juil 2006
Messages: 6144
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| Posté le:
21 Nov 2007, 15:13 |
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Archi faux! le juge tiendra toujours compte de la personne et de ses capacité.
Il tiendra même compte de sa vie au quotidien et de ses activité.
Une connaissance a été acquité grace à son activité asociative. |
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PFG1, PFG2 |
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Arès
Invité
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| Posté le:
21 Nov 2007, 15:15 |
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| Nico.coef a écrit: | | lorsque l'on parle de non assistance en personne en danger, la loi fait abstractions du statut de la personne mais il parait évident que le juge ajustera son discours s'il s'adresse à un secouriste diplomé et "pro" ou a un citoyen lambda ! MAIS la loi ne fait aucune différence !! |
est ce la assez claire pour ceux qui ne veulent pas voir plus loin que leurs nez ??? |
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dioove
Vétéran
Sexe:
Inscrit le: 18 Juil 2005
Messages: 3043
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| Posté le:
21 Nov 2007, 15:20 |
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| mim a écrit: | | dioove a écrit: | bizarre mim,
c'est pas ce que j'avais retenu des posts sur l'autre sujet .. |
Là j'avoue ne pas voir de quoi tu parles ?  Tu peux préciser stp car je ne pense pas avoir dit le contraire dans l'autre post......
Peut être me suis je mal exprimée... |
non je viens de te relire, et je n'avais tout saisi le sens d'une de tes phrases ........mille excuses m'amzelle . |
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Soyez vous-même le changement que vous voulez voir dans le Monde |
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Predator
Vétéran
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| Posté le:
21 Nov 2007, 15:21 |
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c'est plus clair, mais je ne suis pas sûr que minipinpon l'ai compris comme ça. |
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Minipinpon
Vétéran
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Inscrit le: 18 Avr 2007
Messages: 6856
Localisation: 78
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| Posté le:
21 Nov 2007, 15:24 |
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lis la fin de son paragraphe. La loi ne fait aucune différence.
Donc tu ne pourra être condamné que si la loi le prévoit  |
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Crêpe 1, chouchen 2 + gnole et toujours debout
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olivier1973
Passionné impliqué
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Messages: 904
Localisation: Côtes d'Armor
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| Posté le:
21 Nov 2007, 15:29 |
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| Nico.coef a écrit: | | lorsque l'on parle de non assistance en personne en danger, la loi fait abstractions du statut de la personne mais il parait évident que le juge ajustera son discours s'il s'adresse à un secouriste diplomé et "pro" ou a un citoyen lambda ! MAIS la loi ne fait aucune différence !! |
Article 223-6 du Code Pénal :
| Citation: | Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. |
On dit bien qu'on peut être condamné si on s'abstient de porter secours par son action personnel. Les deux "soit" ne sont pas super clairs, mais je pense, encore une fois, qu'un SP qui assiste à un accident, qui se contente de prévenir les secours et qui passe son chemin alors qu'il est le seul témoin, risque d'avoir un souci...
Il y a aussi l'article 121-3 du Code pénal prévoit qui dit qu'on peut être puni
| Citation: | | s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. |
Là encore, la rédaction de cet article du nouveau Code Pénal n'est pas limpide, mais je me demande si cet article ne pourrait pas s'appliquer à un SP isolé qui ne met pas en oeuvre les actions de secours qui sont de ses compétences.
Voir aussi l'article 11 bis A de la lo n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (visible sur le site de la fédé), qui dit :
| Citation: | | Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie. |
Toute la question est de savoir si cet article ne s'applique aux SP dans l'exercice de leur fonction, c'est à dire dans le cadre d'une intervention, ou si on considére que les compétences évoquées dans l'article, on les possède avec ou sans l'uniforme. Moi j'aurais tendance à penser qu'on peut être condamné si on ne met pas en oeuvre ses compétences, en tant que secouriste isolé, dans la mesure des moyens dont on dispose (comme le précise d'ailleurs l'article qui dit "compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient").
Mais ceci dit, je ne suis pas juriste, je n'affirme pas, je m'interroge, et je suis preneur de vos remarques et avis...  |
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Arès
Invité
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| Posté le:
21 Nov 2007, 15:36 |
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tu interpretes à ta manière !
Que l'on SP ou secouriste d'assos, on se promène pas avec le sac d'inter sur le dos !
A partir de l'instant ou tu retourne dans le "civil", tu devient un civil comme les autres !
| Citation: | Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. |
le simple fait de prevenir les secours exclue cette article !
| Citation: | | s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. |
tout est dis ! j ai jamais vu de secouriste se balader avec le matos dans la rue... |
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Minipinpon
Vétéran
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Localisation: 78
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| Posté le:
21 Nov 2007, 15:44 |
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nico et JC seuls contre tous ceux qui ont la tête dure .........  |
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Arès
Invité
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| Posté le:
21 Nov 2007, 15:50 |
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et oui que veux tu ^^
mais je suis un irréductible gaulois qui résistent encore et toujours à l'envahisseur ^^ |
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Predator
Vétéran
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| Posté le:
21 Nov 2007, 16:08 |
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la loi prévoit la non assistance et sera plus indulgente avec un secouriste lambda qu'un SP secouriste, Denis qui reste sûr de ça!
C'est évident que tu ne puisse être condamné que si la loi le prévoit, mais ce n'est pas le débat! |
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Minipinpon
Vétéran
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Localisation: 78
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| Posté le:
21 Nov 2007, 16:11 |
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ben si. Tu as porté assistance en terme juridique en prévenant les secours. Tu n'est donc pas condamnable au titre de la non assistance.
y'a aucun texte qui dit que pour les pompiers, secouristes actifs, il faut effectuer les gestes de secours ........
il te faut quoi de plus |
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Predator
Vétéran
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| Posté le:
21 Nov 2007, 16:13 |
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| Citation: | Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. |
le simple fait de prevenir les secours exclue cette article ! pas sûr, si on tient compte de ton expérience et de tes compétences en matière de secourisme
| Citation: | | s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. |
Avant les moyens il y a les compétences
trop compliqué sur un forum, il faudrait faire une table ronde. Une réunion autour d'une table puis on irait au pub s'en jeter une! |
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Arès
Invité
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| Posté le:
21 Nov 2007, 16:24 |
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il lui faut l'avis de quelqu'un étant dans le droit je pense !
et ben c'est chose faite ^^
J'ai appelé mon étudiante en droit préférer et ça réponse est sans appel !
Dans le civil, tu est jugé en tant que civils et non en tant que SP !
Le code pénal est selon elle très clair (fin pour elle en tout cas )
Mais je suis partant pour le Pub Denis |
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Minipinpon
Vétéran
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Inscrit le: 18 Avr 2007
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Localisation: 78
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| Posté le:
21 Nov 2007, 16:26 |
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pareil, prêt à discuter autours d'un goulot |
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