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Extrait du casier judiciaire bulletin n°2


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Auteur Message
sp.gend
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Messages: 45

MessagePosté le: 22 Mar 2009, 12:55 Répondre en citant Revenir en haut de page

J'ai un doute !! je viens de voir ça. Que seul l'administation peut l obtenir je te file le lien. Y'a le réponse. Apparement tu ne peux avoir que le n°3 pas le 2.

Bonne lecture
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10200&article=11172
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sp_thann
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Sexe: Sexe:Masculin
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Messages: 208
Localisation: Thann(68)

MessagePosté le: 22 Mar 2009, 12:56 Répondre en citant Revenir en haut de page

J'ai déjà vu cela, c'est justement pour ça que j'ai demandé de l'aide sur le forum smile_pleure
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Arès
Invité






MessagePosté le: 22 Mar 2009, 16:19 Répondre en citant Revenir en haut de page

Nico.coef a écrit:
Bonjour,
Pour te répondre...

Citation:
Que contient le bulletin n° 2 ?

Il comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin n° 1, à l'exception :

- des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit ;
- des décisions prononcées à l'encontre des mineurs ;
- des condamnations prononcées pour des contraventions de police ;
- des condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio-judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue.

Il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n° 2. Si la demande est acceptée, la condamnation restera inscrite au bulletin n° 1.

Ce bulletin ne peut être délivré qu'aux autorités administratives ou à certains organismes privés pour des motifs limitativement énumérés par la loi (art. 776 et R. 79 du Code de procédure pénale).


@+



merci de répondre sans lire les gars...

Il me semble pourtant savoir un minimum de quoi je parle...
sp.gend
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Sexe: Sexe:Masculin
Inscrit le: 27 Jan 2008
Messages: 45

MessagePosté le: 23 Mar 2009, 02:40 Répondre en citant Revenir en haut de page

Il me semble pourtant savoir un minimum de quoi je parle...[/quote]

Ah oui !! j'oublié qu'à tes heures perdues tu étais walker texas ranger !!!!

smile_coolman
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delphine450
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Inscrit le: 10 Juin 2014
Messages: 1

MessagePosté le: 10 Juin 2014, 11:35 Répondre en citant Revenir en haut de page

Bonjour,

j'ai besoin un extrait casier judiciaire pour mon frére et j'ai vu un site sur internet ######.com
J'aimerais savoir si quelqu'un a déjà testé ce site web ou équivalent? si c'est le cas je suis preneur d'un éventuel retour d'expérience de votre part.

merci d'avance
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TiMat
Vétéran
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Inscrit le: 18 Mar 2005
Messages: 8248

MessagePosté le: 10 Juin 2014, 15:16 Répondre en citant Revenir en haut de page

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