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Posté le: 21 Mar 2009, 12:50

Bonjour à tous !

Afin de postuler à un BAC PRO Sécurité & Prévention, il me faut le bulletin n°2 du casier judiciaire.
Ne pouvant le demander en ligne comme le bulletin n°3, j'aimerais savoir quelle est la démarche à suivre, si je doit me rendre en sous-préfecture ou en mairie ?

Merci à vous smile_top

Invité

Bonjour,
Pour te répondre...

Citation:

Que contient le bulletin n° 2 ?

Il comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin n° 1, à l'exception :

- des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit ;
- des décisions prononcées à l'encontre des mineurs ;
- des condamnations prononcées pour des contraventions de police ;
- des condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio-judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue.

Il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n° 2. Si la demande est acceptée, la condamnation restera inscrite au bulletin n° 1.

Ce bulletin ne peut être délivré qu'aux autorités administratives ou à certains organismes privés pour des motifs limitativement énumérés par la loi (art. 776 et R. 79 du Code de procédure pénale).

@+

Posté le: 21 Mar 2009, 13:01

Voilà où est mon problème, j'ai notifié le lycée que je ne pouvait pas obtenir cette extrait comme je voulais...
Ces derniers m'ont répondu que je pouvais le retirer sur simple demande...

Invité

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517915&dateTexte=20090321

Normalement, c'est eux qui doivent en faire la demande...

Posté le: 21 Mar 2009, 17:50

ne s'agirait - il pas du bulletin d'extrait de casier judiciaire N°3? (et non le N°2) qui lui, est retirable sur simple demande et c'est celui qui est demandé chez les pompiers.

alors? erreur ou pas erreur?

Posté le: 21 Mar 2009, 18:01

alors pour infos je sais que pour le concour spp ils demandaient le bulletin °2 que l'on ne pouvait pas retirer nous mêmes, il fallait remplir un papier et c'est eux qui en font la demande.

micka pour le concour spp ils demandent le N°2 et non pas le 3 et c'est eux qui en font la demande.

Passionné Sexe: Inscrit le: 09 Nov 2006 Messages: 409

Commentaire supprimé par son auteur.

Posté le: 21 Mar 2009, 23:45

salut

oui c'est vrai ce que tu dis,

mais la il s'agit d'un document " judiciaire" qui si je dis pas de gourde, ne sont pour certains, pas concernés par ces textes de la CNIL

Wink

Nouvelle recrue Sexe: Inscrit le: 27 Jan 2008 Messages: 45

Salut ,

de memoire tu peux l'obtenir sur simple demande. En 2003 quand j'ai passé le concours on devait faire la démarche de l'obtenir et de le joindre dans nos dossiers. (Je suis meme quasiment certain je me souviens de cette page bleue avec une grande barre en travers qui signifie qu'il n' y a rien......enfin pas pour tous Big_sourire

)
Malheuresement ça prenait un temps fou et beaucoup de sp se sont vus refusé l 'accés au concours faute de "dossier incomplet" . Alors de ce fait maintenant les sdis te font remplir l' autorisation pour récupérer l'extrait du casier a ta place car entre administation ça doit aller plus vite et au moins le candidat n' a plus à s'inquieter si l'extrait traine à venir pour completer son inscription .

Voila , voila à moins que la législation n'est changée. Par contre l'adresse pour la demander ? ? ? ?
bye

Posté le: 22 Mar 2009, 12:39

Voilà une réponse qui me rassure Big_sourire

Mais comment je fait pour l'obtenir ?

Posté le: 22 Mar 2009, 12:43

pour obtenir le casier judiciaire n°3 c'est par ici:https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20

Posté le: 22 Mar 2009, 12:43

Oui pour le N°3 mais le N°2 ?

Posté le: 22 Mar 2009, 12:45

bah le numéro 2 c'est l'administration qui doit le demander,tu ne peux pas en faire la demande de toi même.

Nouvelle recrue Sexe: Inscrit le: 27 Jan 2008 Messages: 45

C'etait pour le n°2

Posté le: 22 Mar 2009, 12:52

D'accord c'est l'administration qui doit le demande, mais je fait comment pour le joindre à mon dossier ???