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Arrêté du 5 août 1992 : champ d'application


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loogy21
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Inscrit le: 29 Avr 2009
Messages: 2

MessagePosté le: 29 Avr 2009, 10:55 Répondre en citant Revenir en haut de page

Bonjour
je voudrais savoir si cet arrêté est applicable aux bâtiments de plus de 8m construits avant 1992 ?
Et si ce n'est pas le cas, existe-t-il un autre arrêté plus ancien qui touche ce type de bâtiments ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
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Mr Elan
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MessagePosté le: 29 Avr 2009, 11:33 Répondre en citant Revenir en haut de page

Salut,

Je suppose que tu parles de bâtiment suceptible de recevoir des lieux de travail et non pas d'ERP (auquel cas la legislation ERP s'applique).

A ma connaissance il n'y a pas d'article antérieur à celui du 5 août 1992, donc pour les bâtiments antérieur à cette date, pas d'application de l'arrêté (principe "en général" de non retro activité du droit français), sauf en cas de modifications du bâtiment.

A confirmer par des spécialistes du code du travail (ou de la construction si besoin), en ce qui me concerne je n'ai jamais eu l'occasion d'utiliser un article plus ancien smile_coolman

_________________
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loogy21
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Inscrit le: 29 Avr 2009
Messages: 2

MessagePosté le: 29 Avr 2009, 12:06 Répondre en citant Revenir en haut de page

Oui effectivement. C'est bien de ce type de bâtiments dont je parle.
C'est quand même fou que la réglementation soit si limitée dans ce cas-là.
Merci pour votre réponse.
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