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bipbipci
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MessagePosté le: 23 Déc 2009, 10:01 Répondre en citant Revenir en haut de page

Bonjour,
Je n'ai pas trouve la réponse a ma question dans la recherche je me permet donc de poser ma question:

J’aurais voulu avoir quelque précision a propos de cette Loi n°96-370 du 3 mai 1996
Disponible ici :
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000742398


L’article 4 m’intéresse particulièrement mais faut il d’abord répondre aux critères de l’article 2 soit établir une convention de disponibilité pour en profiter?


Qu’en pensez-vous ?
smile_oh

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Enfin Opérationel sur tous les engins!!!!!!
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seneque
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MessagePosté le: 23 Déc 2009, 16:55 Répondre en citant Revenir en haut de page

Salut,

Non il n'y a pas forcément de lien avec l'article 2. D'ailleurs si tu lis l'article 3 tu verras que le refus de l'employeur doit être motivé par les contraintes de l'entreprise.

a+

_________________
Plutôt que de savoir ce qui a été fait, combien il vaux mieux chercher ce qu'il faut faire
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bipbipci
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MessagePosté le: 28 Déc 2009, 09:23 Répondre en citant Revenir en haut de page

Salut
Merci de ton attention (sur laquelle je comptais bien à vrai dire Wink ). D’après ta réponse je peux donc demander à mon employeur des journées de disponibilité formative sans autre motif ou document que le simple fait que je soit SPV ?


Si j’étais "employeur ne voulant pas libérer mes salariés" j’invoquerai a chaque demande de dispo les contraintes de l’entreprise

Certains ont il déjà essayer d’obtenir des disponibilités sans établir de convention d’entreprise au préalable ?


Merci de votre retour
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bipbipci
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Messages: 259
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MessagePosté le: 30 Déc 2009, 10:41 Répondre en citant Revenir en haut de page

Bonjour,
Petit up personne n'a eu recours a ce texte pour des formations?

en tous cas de bonnes Fêtes a tous Wink
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