Forum Pompier : le forum dédié au métier de sapeur-pompier

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Posté le: 28 Oct 2011, 21:09

Salut,

Dans le cadre de la protection fonctionnelle les agents ont le droit de choisir leur propre avocat, les frais sont pris en charge par le service (jusqu'à une somme raisonnable).

A+

Posté le: 29 Oct 2011, 00:20

ETN a écrit:

Le médecin doit tout simplement être protégé par la protection fonctionnelle, droit de tout fonctionnaire (gradé ou non).

A ce niveau la, pas de soucis.

Citation:

Les SPV ne sont sans doute pas fonctionnaire.

Je te répond par une citation, ce qui va faire que tu te contredis?

Citation:

Il s'agirait de plaignantes d'un recrutement de FI SPP face à un médecin SPV

Puis ensuite....

Citation:

Faut se renseigner avant de cracher sur les gradés ....

Sans commentaires.. smile_dort

Dadou

Posté le: 29 Oct 2011, 06:17

DaDou, il s'agit d'une supposition, d'une supputation de la part de brembored pas d'une affirmation.

Le SDIS défends indifféremment son représentant attaqué devant la cours de justice afin que celui ci ceux ci ( sdis et personnel mis en cause) bénéficie de la meilleure défense. Que dire d'un sdis qui refuserai cet assistance à un personnel sous prétexte qu'il le suppose d'ores et déjà coupable? La structure remplit son rôle et n'a pas à juger AVANT le tribunal de la culpabilité ou non de son représentant.

Il est très probable que les autorités territoriales auraient apprécié que l'affaire se règle en huis clos pour éviter les vagues,les reproches des autorités des journalistes..... de la population.

Tu vois brembored tu sous entends que le sdis n'aurait peut être pas défendus un médecin volontaire..... mais quelle structure assisterait des plaignantes (si toutes sont SPV) dans leur plainte? un quelconque syndicat? L'union?

Je trouve bien heureux que le sdis 62 est remplit sont rôle en payant la défense de ce médecin. (ce n'est pas son rôle de décider de la culpabilité ou non).
Je suis satisfait qu'un syndicat est protégé et défendus les plaignantes (ses adhérents) devant la court .
Je regrette qu'il m'apparaisse (à tord ou à raison) que la protection des plaignantes dépende de leur "statut". Quelle structure de soutient psy dépendant du 3SM les auraient soutenus elles face à lui? Ne sont elles pas allé au préalable voir des autorités départementales? Si oui pourquoi n'ont elles pas été entendus (7 complaintes ça fait du bruit , plus de bruit qu'une rumeur )?

Posté le: 29 Oct 2011, 06:50

ETN a écrit:

Le medecin doit tout simplement être protegé par la protection fonctionnelle, droit de tout fonctionnaire (gradé ou non). Le SDIS se retournera ensuite contre lui pour se faire rembourser s'il est condamné suite à une faute personnelle.

http://vosdroits.service-public.fr/F18848.xhtml

Les SPV ne sont sans doute pas fonctionnaire.

Faut se renseigner avant de cracher sur les gradés ....

tiré de l'article cité a écrit:

Ouvrent droit à la protection fonctionnelle, les attaques commises pendant le temps de service mais aussi celles commises hors du temps de service dès lors qu'elles sont liées aux fonctions ou à la qualité d'agent public de l'intéressé.

Le Volontaire dans l'exercice de sa mission en qualité de sapeur pompier bénéficie également de la protection fonctionnelle, celle ci ne fait pas la distinction des statut .... ELLE.
smile_mal

pourquoi vouloir voir une guerre des staut de partout?

Habitué Sexe: Inscrit le: 09 Fév 2007 Messages: 119

...

Posté le: 29 Oct 2011, 13:20

Du vécu.
Juste du vécu..........
Ne pas protéger un SPV, ne pas vouloir lui payer un avocat suite à une violente agression sur inter...

Donc non, pas de volonté de guerre des statuts, juste une remarque sur le "qui paye quoi" et surtout "à qui"

Simplement faut pas se leurrer, c'est tout.
Il y a la règle et la vraie vie, hélas.

Ceci étant je rejoins boxerfada sur l'integralité de son propos...

Posté le: 29 Oct 2011, 13:26

T'as vu où partait le coup brembored? (tu ne t'es pas trompé).

Tout n'est pas baigné par cette guerre fratricide. Même si je ne vis pas chez les bisounours

Posté le: 29 Oct 2011, 13:59

boxerfada a écrit:

quelle structure assisterait des plaignantes (si toutes sont SPV) dans leur plainte? L'union?

Et pourquoi pas ... lorsque la fédé porte plainte et engage des poursuites sur des affaires de moeurs ou d'agression (lors des manif) etc ....
C'est avec l'argent que les UD donnent , qui elle meme viens de la vente des calendrier en autre .

Donc si la fédé peu engagé des actions en justice pour le personnel qui " salie le métier" pourquoi ne peut on pas le faire pour des victimes ??

Posté le: 29 Oct 2011, 17:16

Petit rappel, les SPV ne sont plus des agents contractuels de service public depuis la loi du 20 juillet 2011. Il y est bien précise que le statut de fonctionnaire ne leur est pas applicable, donc la loi du 13 juillet 1983 dont émane la protection fonctionnelle...

A vouloir faire des usines a gaz sur les statuts on en vient a produire l'effet inverse de ce qui est recherché...

A+

Modérateur Sexe: Inscrit le: 25 Fév 2006 Messages: 8327

Bonjour,

brembored a écrit:

Donc non, pas de volonté de guerre des statuts, juste une remarque sur le "qui paye quoi" et surtout "à qui"

Oui et non... souvenez-vous notamment de ce chef d'agrès dans le SDIS 38 mis en cause après qu'un enfant ne se tue en tombant dans une cage d'ascenseur, à la suite d'une panne d'ascenseur où une porte palière n'avait pas été vérifiée par le VTU... heureusement cette fois-ci que le SDIS était là et qu'il ait défendu le chef d'agrès en question, il risquait gros...

Bye.

Posté le: 29 Oct 2011, 17:53

On peut trouver plein d'exemples et de contre exemples.

Mais là il me semble normal que le sdis se soit chargé de la défense dans le doute.

Posté le: 30 Oct 2011, 15:44

seneque a écrit:

Petit rappel, les SPV ne sont plus des agents contractuels de service public depuis la loi du 20 juillet 2011. Il y est bien précise que le statut de fonctionnaire ne leur est pas applicable, donc la loi du 13 juillet 1983 dont émane la protection fonctionnelle...

A vouloir faire des usines a gaz sur les statuts on en vient a produire l'effet inverse de ce qui est recherché...

A+

Je craignais que cela ne soit vrai, et je viens de refaire le tour de la loi du 20/07/2011, c'est écrit noir sur blanc ...
si l'on ne peut plus compter sur le statut d'agent contractuel, que reste-t-il comme droit pour le SPV ? quels sont les textes encore applicables à son statut pour régir sa protection pénale, sociale .... ????

y'a semble-t-il un gros soucis à se faire pour nous autres SPV si aucune disposition n'est venu compenser les avantages perdus avec la disparition de ce statut !

Posté le: 30 Oct 2011, 15:53

HS fallait se réviller quand la fédé a fait voter le décret , celui qui est sensé contré la décision de l'UE concernant le temps de repos ...

Posté le: 30 Oct 2011, 16:00

VERDI 14 a écrit:

HS fallait se réviller quand la fédé a fait voter le décret , celui qui est sensé contré la décision de l'UE concernant le temps de repos ...

Figures-toi qu'on m'a pas demandé mon avis avant de sortir le décret ...
Ensuite, pour être plus constructif, il faut admettre que cette directive européenne posait un sérieux problème : rien de moins que la mort du volontariat français, si le SPV était assimilé à un travailleur.
D'où la nécessité de réagir. Maintenant, la réponse parait pas forcément comme étant la plus adéquate ...

Mais ce n'est pas le débat que je veux mener. J'aimerais savoir (si quelqu'un peut me renseigner) quels sont les textes qui régissent encore à l'heure actuelle les droits des sapeurs-pompiers volontaires ...
Si cette question est trop HS par rapport au sujet, je peux créer un topic pour la poser dans le respect des règles du forum ...

merci d'avance Wink

EDIT :
la loi du 20 juillet 2011 (art. 1.5) explique que la protection sociale est garantie au sapeur-pompier volontaire par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991.

Elle cite également une "charte nationale du sapeur-pompier volontaire. [Cette charte] rappelle les valeurs du volontariat et détermine les droits et les devoirs des sapeurs-pompiers volontaires. "

y'a-t-il eut conception / édition de cette charte ?

Posté le: 30 Oct 2011, 19:12

Non la charte n'est pas encore sortie, on attend que le syndicat, pardon, la fédé rédige cette charte. Vous me rappellerez la valeur juridique d'une charte...

Le statut de SPV est le summum de l'idéal liberaliste : pas de repos obligatoire, pas de limitation de la durée de travail, pas de charge, engagement quinquennal, pas d'obligation de défense juridique et une couverture sociale minimale... Le tout représenté par une association dont personne n'a voté pour des représentants élus à 98% des suffrages !

J'adore...

A+