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Posté le: 29 Nov 2013, 16:52

Bonjour, embauché le 30/12/2004 dans une Sté de sécurité privée avec les diplômes suivant ERP IGH CFAPSE tous recyclés a ce jour , je viens d 'être licencié pour défaut de carte pro en date du 14/11/13 ! On me fait comprendre que je dois suivre une formation CQP-APS.. Ma question est la suivante : équivalence CQP par ancienneté du 30 décembre 2004 a 2008 ? Meri a toutes et tous

Nouvelle recrue Inscrit le: 15 Aoû 2013 Messages: 50

Bonjour,
Alors pour commencer, quel était ton poste ? SSIAP ? La carte pro n'est pas obligatoire pour les SSIAP. Donc si tu occupait un poste SSIAP, ton licenciement est abusif et je t'invite à contacter un syndicat ou les Prud'homme.

Si j'ai bien compris ta question, tu souhaite savoir si de part ton activité entre décembre 2004 et 2008 te permet d'avoir le CQP par équivalence ? Si oui, il te faut justifier de 1 607 heures d'exercices cumulés sur 18 mois entre septembre 2004 et septembre 2008.

En espérant t'avoir renseigner,

Cdlt

Posté le: 29 Nov 2013, 22:17

Bonsoir et merci , j étais dernièrement en poste sur un code du travail depuis 3ans, j était seul en journée SSIAP ( pc sécurité cameras, contrôle d'accès, zone confidentiel défense.....donc un peu les 2 : SSIAP et ADS c'est claire , il y a aussi un article de loi la dessus ) . J' ai fait une demande de carte professionnelle en sous préfecture en 2009 et 3 demande de carte pro au CNAPS et la réponse est toujours la même dossier classer sans suite motif ssiap règlementation sécurité civil . SSIAP embauché dans une entreprise de sécurité privée soumis a la loi n°83-629 du 12 juillet 1983. quel recours ?

Posté le: 29 Nov 2013, 22:20

Réglementation spécifique liée a la sécurité civile pardon.

Nouvelle recrue Inscrit le: 15 Aoû 2013 Messages: 50

alors je résume donc : tu occupais un poste en contradiction totale avec la loi et ton employeur te licencie à nouveau en totale contradiction à la réglementation en vigueur.
Donc je réitère mes conseils (syndicat, prud'homme) ET informe le CNAPS de ta situation.

Si tu le souhaite, tu peux me préciser ton entreprise en message privé, je ne serais pas étonné d'avoir déjà eu des échos ^^

Secours35,
Délégué UNSA fédération des métiers de la prévention et de la sécurité.

Posté le: 30 Nov 2013, 11:04

Quel sont les textes de loi en contradiction selon toi ? Et les quels jouerai en ma faveur ou en leurs défaveur ?

Posté le: 30 Nov 2013, 13:29

Le CNAPS prend en compte la sécurité incendie (SSIAP) réglementation sécurité civile et non l équivalence du au 1607 donc refu de carte pro même en étant employé au sein d'une Sté de sécurité privée C 'est bien contradictoire ! Licenciement pour faute grave alors qu' on en a commis aucune !! Quel recours ? Quant je vois les décisions des prudhommes c'est pas du tout en notre faveur apparemment

Nouvelle recrue Inscrit le: 15 Aoû 2013 Messages: 50

loi du 12 juillet 83 et décret du 6 septembre 05...
Le premier texte est censé être connu de l'ensemble des pro de la sécu privé....

http://www.ssiap.com/article.php?sid=976

Nouvelle recrue Inscrit le: 15 Aoû 2013 Messages: 50

ERPIGHCFAPSE a écrit:

Le CNAPS prend en compte la sécurité incendie (SSIAP) réglementation sécurité civile et non l équivalence du au 1607 donc refu de carte pro même en étant employé au sein d'une Sté de sécurité privée C 'est bien contradictoire ! Licenciement pour faute grave alors qu' on en a commis aucune !! Quel recours ? Quant je vois les décisions des prudhommes c'est pas du tout en notre faveur apparemment

Je sais pas pour les autres mais perso je n'ai pas compris ton message...

Posté le: 30 Nov 2013, 20:47

Mon message est claire je n'ai pas commis de faute grave et me voilà licencié ! Le CNAPS voit SSIAP sur les fiche de payes ou AS SECURITÉ INCENDIE alors refu direct de carte professionnelle ! et ils ce servent de la réglementation sécurité civile ! Même le ministère de l'intérieur reconnaît le problème mais ne peux rien faire !! Imaginez les prudhommes ....

Nouvelle recrue Inscrit le: 15 Aoû 2013 Messages: 50

qu'appel tu réglementation sécurité civile ? Qu'est ce que signifie "équivalence du au 1607".

Les décisions des Prud'homme dans des cas similaires au tiens sont à la faveur du salarié.

Posté le: 30 Nov 2013, 21:37

Sécurité incendie règlementation spécifique lié à la sécurité civile !! ADS réglementation du 12 juillet 1983 !! C'est 2 réglementations différentes ! Même le cumul des activité ADS et SSIAP est claire ! ( Possible mais pas en meme temps pour 1 personne , pas sur la meme journée ou vacation et diplôme adéquat..) Pas claire pour les Sté de sécurité privée apparemment qui licencie a la vue des contrôle CNAPS . Effectivement un diplôme SSIAP est pour la sécu incendie et le CQP-APS est pour la sûreté ( ADS ). Les Sté de sécurité privée ne tiennent pas compte de la réglementation SSIAP 2005 modifier... Et font comme bon leur semble en utilisant un SSIAP pour faire sur la même vacation de l'incendie et de la sûreté voilà pourquoi mon licenciement !

Quelqu'un connaît t'il une ligne d attaque face aux Sté de sécurité privée face a cet énorme problème ? J vai aller chercher une feuille de saisine aux prudhommes et je voudrai partir gagnant et non perdant.. merci d'avance à tous ceux qui répondent !