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[ASI] Obligation de poste et assistance à personne en danger


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Shrulk
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MessagePosté le: 19 Oct 2008, 20:41 Répondre en citant Revenir en haut de page

Bonjour,

Etant agent de sécurité incendie dans un centre commercial, il y a un agent 24h/24h, 7j/7j au PC Sécurité, étant donné qu'il y a le SSI, les alarmes intrusions, les caméras, ...nécessitant une personne en permanence en cas de problème.

Il y a donc un agent tous les dimanche, qui est le seul agent sur le site en journée.

La galerie marchande est fermée le dimanche, cependant, un restaurant, le Mac Donald et le Flunch de la galerie sont ouverts (avec des entrées extérieures à la galerie), mais font bel et bien partie du site que nous "sécurisons".

J'avais déjà eu un "débat" avec un de mes chefs et un autre agent, sur le fait que nous ne devons en aucun cas quitter notre poste au PC Sécurité.

Seulement, là où il y avait débat, c'est :
- s'il y a un départ de feu : vais-je l'attaquer à l'extincteur, en quittant mon poste? Ou alors je reste au PC Sécurité en avertissant juste les SP, tout en sachant qu'à leur arrivée ce ne sera plus qu'un simple départ de feu à mon avis...

- s'il y a une personne en ACR dans l'un des 3 restaurants précités, dois-je me rendre sur place étant donné que nous possédons un DSA et que je suis formé au PSE 1 et 2 et donc à la RCP? Ou alors est-ce que je reste à mon poste en avertissant juste les pompiers, et donc en ne pratiquant aucun geste?

Dans les 2 cas, pour ma part, je me serai rendu sur place en quittant mon poste, étant seul à ce moment là. Mais d'après mon chef, même pour les raisons évoquées je ne dois pas quitter mon poste au PC Sécurité.

Je veux bien, certes, mais que disent les textes? En cas d'ACR à l'un des restaurants, qu'on m'en informe et que je reste à mon poste, n'y-a-il pas "non assistance à personne en danger"?

Que disent les textes sur la "non assistance à personne en danger"?

Y a-t-il des textes qui stipulent noir sur blanc qu'un agent de sécurité incendie ne doit pas quitter son poste au PC Sécurité dans n'importe quelles circonstances?

S'il y a contradiction entre 2 textes (obligation de porter secours et obligation de rester à son poste par exemple), lequel passe au-dessus de l'autre?

Pour l'instant, nous n'avons encore eu aucun problème, mais j'avoue que je me pose vraiment des questions au niveau juridique.

Merci d'avance pour ceux qui pourront m'aider.

Bye. smile_hello

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Predator
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MessagePosté le: 19 Oct 2008, 20:49 Répondre en citant Revenir en haut de page

bah écoute, texte ou pas texte, si je suis confronté à une des situations que tu cites, je quitte mon poste de travail pour porter assistance, après, si le patron veut se passer de moi, on discute au tribunal.

Mais je doute fort qu'un patron ou un corps de métier puisse interdire à un citoyen de respecter la loi!

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Arès
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MessagePosté le: 19 Oct 2008, 20:51 Répondre en citant Revenir en haut de page

joebar78740 a écrit:
bah écoute, texte ou pas texte, si je suis confronté à une des situations que tu cites, je quitte mon poste de travail pour porter assistance, après, si le patron veut se passer de moi, on discute au tribunal.

Mais je doute fort qu'un patron ou un corps de métier puisse interdire à un citoyen de respecter la loi!


j'aurai pas dit mieux ! préfère me prendre la tête avec mon boss qu'avec la loi...
jeanmiche
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MessagePosté le: 19 Oct 2008, 21:00 Répondre en citant Revenir en haut de page

bonsoir la solution dans ton cas c'est juste d'avoir un poste de transmission avec report d'alarme incendie en cas d'absence au PC comme il en existe pour les agents des services de securite incendie dans les centres hospitalier et au vu de ta problématique en expliquant ce cas de figure tout a fait possible, à ta direction tel que tu nous le rapporte je pense qu'il n'y aura aucun probleme à investir dans ce systeme.
ne pas oublier enquittant ton post de le notifier sur la main courrante et de la faire contresigner à la fin de ton intervention par la personne qui ta demandée un coup de main smile_top
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Shrulk
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MessagePosté le: 19 Oct 2008, 22:10 Répondre en citant Revenir en haut de page

Re,

Merci pour vos réponses. smile_top

Personnellement, je ne conçois pas de laisser une personne en ACR en étant à quelques dizaines de mètres avec un DSA juste à côté de moi.

Le jour où cela se produit, je ne sais pas du tout comment je réagirai.

Mais juridiquement, comment cela se passe?

Si je pars sur une suspicion d'ACR et qu'en arrivant il s'avère que s'en ai pas un (simple malaise vagal par exemple sur mamie qui a pas assez mangé et la serveuse qui m'appelle toute affolée en croyant qu'elle est morte) et qu'en plus de ça (c'est vraiment pas de chance Big_sourire ) il y a une alarme importante au PC Sécurité et que je ne puisse donc pas la gérer dans les temps, ayant des conséquences?

Je suis vraiment intéressé par les textes, mardi nous avons une réunion avec la direction, ce serait l'occasion de dire vraiment ce que précise la loi et ainsi de trouver un "accord".

Bye. smile_hello
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MessagePosté le: 19 Oct 2008, 22:19 Répondre en citant Revenir en haut de page

En secourisme, la question a été posée et on nous a répondu que si l'on voit un début d'incendie, on prend l'extincteur, on sait le manier et l'on intervient en fesant appeler les secours.

Maintenant concernant une mamie qui prend un malaise si tu n'interviens pas il y aura non assitance à personne en danger, si il y a lieu d'intervenir tu interviens même si tu es appelé ailleurs.

Par contre, je suis sceptique parce qu'imagine que la victime décède dans tes bras, il ne faut pas que cela se retourne contre toi (ou moi) si j'interviens en cas de malaise car on peut avoir la famille qui porte plainte et la question que je me pose est :

qui nous couvre dans ce cas là ?

qu'est-ce qui prouve que l'on a tout fait pour sauver la victime, donc il y a le pour et le contre.

Je suis déjà intervenue 3 fois les 3 personnes s'en sont bien sorties et le cas contraire, comment aurais-je été couverte ? Personne n'a pu au niveau des formateurs me répondre.

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Shrulk
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MessagePosté le: 19 Oct 2008, 22:23 Répondre en citant Revenir en haut de page

Salut,

C'est nous qui assurons le secours à victime sur le site le restant de la semaine, mais comme nous sommes plusieurs, ce le problème ne se pose pas.

Le problème est vraiment le dimanche en journée, où l'agent PC est seul.

Bye. smile_hello
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MessagePosté le: 19 Oct 2008, 22:31 Répondre en citant Revenir en haut de page

Oui j'ai compris, mais je serais toi, j'interviendrais.

S'il y a un grave malaise tu ne peux ps rester à ton poste, imagine que la personne décède.

par contre, fesant pas mal de kilomètres, lorsqu'une artère était ouverte il a fallu que j'arrête le sang de couler et j'ai même pas mis les gants, la personne était tmbée dans les pommes si j'étais pas intervenue, le jeune serait mort, les pompiers me l'ont dit.

mais si j'avais pas osé le toucher il y aurait eu non assistance à personne en danger et imagine que j'y connaisse rien que j'ai pas le PSC1 la victime meurt et moi je me retrouve où, en prison ?

j'aimerais bien connaître le fonctionnement de ces lois et elles sont floues, je ne connais même pas les recours.

Comment ça se passe ? d'avance merci.
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Manu.L
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MessagePosté le: 19 Oct 2008, 22:49 Répondre en citant Revenir en haut de page

Bonsoir,

Admettons que tu sois seul un dimanche et que L'ACR arrive. La personne décède, et la famille dépose plainte parce qu'elle sait qu'il y a un agent de securité présent et que celui-ci n'est pas venu.

Tu pourras dire au juge qu'une obligation professionnelle t'impose de rester au PC quand tu es seul. Mais tu es formé aux premiers secours et le matériel nécessaire pour tenter une RCP précoce. Sur ses simples faits, le fait de prévenir les secours ne sera pas suffisant au regard de la loi sur la Non assistance à personne en danger car tu n'auras pas mis tout les moyens et connaissances à ta disposition pour tenter de ranimer la victime. De plus, en cas de pocès, ton statut de SP sera une circonstance aggravante puisque le Juge retiendra que tu es formé pour ce genre de situation. L'argument de ton chef ne te couvrira pas.

Pour le feu Idem. 1 seconde 1 verre d'eau, 1 minute 1 seau d'eau, après...
Tu sais bien mieux que nous qu'intervenir précocement permettra de sauver la production/les stocks, l'administratif et limitera les couts liés à la destruction par le feu. Couts qui seront bien plus élevés si tu as attends les engins au SSI. Et ca les assureurs des magasins que vous sécurisez sauront très vite vous le rappeler au tribunal. Sans compter le risque potentiel de pertes d'emplois, chômage technique...

Enfin vient en dernier lieu la conscience. Je réagirais comme toi à ta place (abandon du poste et consignation par ecrit sur une main courante du motif) pour porter les premiers secours parce que ne rien faire et savoir que l'on aurait peut être pu sauver quelqu'un ou une entreprise, ca doit pas être facile de se regarder dans la glace le matin en se rasant..

Comme le souligne Jeanmiche, l'idéla pour vous serait effectivement un report d'alarme SSI sur un bip, un telephone sans fils, ce qui vous permettrait d'abandonner votre PC en cas de malaise grae un peu plus sereinement, système qui équipe bon nombre de maisons de retraite. Avec ces telephones sans fils, le personnel soignant de nuit peut mee vous ouviri les barrières de l'etablissement tout en restant au chevet de la victime.


Dernière édition par Manu.L le 19 Oct 2008, 22:54; édité 1 fois
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MessagePosté le: 19 Oct 2008, 22:54 Répondre en citant Revenir en haut de page

tout à fait d'accord avec toi Manu.

Mais si tu quittes ton poste ou arrive en retard car tu es intervenu (j'ai été confronté à ça) on te dispute, et si tu interviens pas tu risque de te faire engueuler pas le patron aussi.

Donc oui il faut planter son poste et intervenir, par contre, ma question à moi est :

- si tu portes seours à une victime et qu'elle décède avant que les secours arrivent est-ce que cela peut se retourner contre soi ?

et comment l'éviter si cela est le cas ?
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Shrulk
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MessagePosté le: 19 Oct 2008, 23:05 Répondre en citant Revenir en haut de page

Re,

Manu.L a écrit:
De plus, en cas de pocès, ton statut de SP sera une circonstance aggravante puisque le Juge retiendra que tu es formé pour ce genre de situation. L'argument de ton chef ne te couvrira pas.

Ca je m'en doutais un peu, d'où ma question. Devant un tribunal, je suppose que l'excuse "mon chef m'a dit que..." ne tiendra pas longtemps, pas du tout même. Je suppose qu'une simple Note de service signée par la direction ne tiendra pas la route non plus.

Manu.L a écrit:
1 seconde 1 verre d'eau, 1 minute 1 seau d'eau, après...

Ouais, c'est bien pour cette raison que selon moi il faut intervenir tout de suite.

Remarque, avec les caméras, un feu en direct live ça peut être sympa. Big_sourire smile_uuh

J'aimerai vraiment avoir des bases réglementaires, juridiques, ... pour avoir un discours qui tient la route devient la direction... smile_uuh smile_peur

Les arguments sont là, manque plus que les textes pour appuyer.

Bye. smile_hello
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MessagePosté le: 19 Oct 2008, 23:09 Répondre en citant Revenir en haut de page

quand mon chef m'a demandé le motif de mon retard, j'avais du sang sur les mains, il râlait, donc je lui ais répondu que je récupérerais mes heures s'ill désirait mais que s'il avait un souci il serait bien content de trouver une personne ayant le PSC1.

et là, je n'ais plus rien entendu.

et rien récupéré, les supérieurs ne sont jamais satisfaits et ils devraient te concernant être justement rassuré que tu sois pompier.

Je ne comprends pas leur réaction. C'est un devoir de porter secours en ayant les qualifcations, même une petite come la mienne.

et on est en faute si on intervient pas. et le patron aussi si c'est lui qui t'interdit d'intervenir.
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spire01
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MessagePosté le: 19 Oct 2008, 23:33 Répondre en citant Revenir en haut de page

Salut,

La meilleur des solutions serrait que vous ne soyez pas seul le dimanche!!! (d'ailleurs je me demande si déjà cela respecte la loi qu'il n'y ai qu'un seul AS...)

Citation:
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.


http://www.droit.univ-paris5.fr/cddm/modules.php?name=News&file=article&sid=30



[/b]
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Manu.L
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MessagePosté le: 19 Oct 2008, 23:37 Répondre en citant Revenir en haut de page

Merci Légifrance, voici un extrait du Code Pénal :

Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours.
Article 223-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.

Article 223-6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Article 223-7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
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Shrulk
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MessagePosté le: 19 Oct 2008, 23:52 Répondre en citant Revenir en haut de page

Re,

Merci spire et manu. smile_top

Par contre :

Citation:
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Si je provoque les secours (ce que mon chef demande), je suis dans la loi même si je ne porte pas assistance?

Ou alors cela signifie-t-il que si j'ai la possibilité de faire l'une ou l'autre action je suis obligé de les faire toutes les 2 (et prévenir, et secourir)?

Article 223-7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Citation:
Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Idem que pour le 1er article cité, le fait de juste appeler les SP (provoquer les mesures) me permet-il d'être dans la loi?

Existe-t-il également des textes stipulant qu'un agent de sécurité incendie dans un Poste Central de Sécurité ne doit aucunement quitter son poste?

Bye.
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