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Le_Chef
Passionné
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Inscrit le: 30 Oct 2006
Messages: 305
Localisation: Lyon
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 Posté le:
12 Déc 2006, 09:02 |
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Bonjour,
J'ai en fait 2 questions en une, qui s'adresse plutôt aux pros de la législation, ou à celles et ceux qui en sont déjà équipés...
Je m'interroge sur le "statut" juridique d'une caserne, vis à vis de la réglementation sur la vidéosurveillance.
En effet, si il nous vient l'idée de disposer une ou plusieurs caméras dans un centre (pour les accès, ou pour lutter contre le vol par exemple), avec un système d'enregistrement numérique, quelle est la réglementation qui s'applique ?
En effet, on ne peut pas dire qu'un CI est un ERP, mais ce n'est pas non plus à classer dans les espaces privatifs...
De ce fait, a-t-on l'obligation d'apposer la signalétique "Etablissement sous vidéosurveillance" comme dans une agence bancaire ?
Quelle est la loi qui s'applique, afin d'être en conformité au regard du droit à l'image, et aux libertés individuelles ?
Deuxième question : si on envisage de créer un site web, est-on autorisé à diffuser ces images sur le site, par un système de "LiveCam" par exemple ?
Merci d'avance de vos réponses.
Amicalement. |
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demetan69
Habitué
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Messages: 141
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| Posté le:
12 Déc 2006, 12:34 |
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salut le chef,
pour repondre à ta question sur la videosurveilllance, tu dois apposer une etiquette du style "etablissment sous videosurveilance".
j'ai travaillé pendant 2 ans en tant que pompier privé en centrale nucleaire, et je m'etais renseigné à ce moment là.
il y avait une grosse pencarte à l'entrée indiquant que l'ensemble du site etait sous videosurveillance, te dispensant du coup de remettre l'info dans chaque batiment.
le soucis est que si tu mets des cams dans ta caserne pour lutter contre le vol ou quoi, et que tu chope le mec, et bien tu pourras rien faire contre lui.
donc pas de depot de plainte, pas de police ou de gendarmerie, ça servira à rien.
et si c'est un collegue de boulo, beh vous vous arrangerez en interne, mais ça pourra pas aller plus loin (mais ça peut etre dejà pas mal...)
en plus, ça devient une atteinte à la vie privée et aux libertés (je sais plus vraiment comment ils appellent ça)
enfn voila, fais attention à ce que ça te retombe pas dessus.
maintenant je suis pas juriste...
@ +++ |
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petit_prince77
Fidèle
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Inscrit le: 30 Mai 2005
Messages: 285
Localisation: France
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| Posté le:
12 Déc 2006, 14:03 |
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Pour moi si le gars se fait chopper, même sans aller plus loin c'est déjà largement suffisant  |
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demetan69
Habitué
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Inscrit le: 01 Oct 2006
Messages: 141
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| Posté le:
12 Déc 2006, 14:26 |
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bien disons que la question de depart etait au niveau de la legislation, donc voila.
c'est pour ça que je dis que ça se reglera en 'interne', mais apres, c'est plus de la legislation...
enfin on s'est compris
à +++ |
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petit_prince77
Fidèle
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Inscrit le: 30 Mai 2005
Messages: 285
Localisation: France
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| Posté le:
12 Déc 2006, 14:44 |
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En "interne", oui au fond de la remise quoi!
| demetan69 a écrit: | bien disons que la question de depart etait au niveau de la legislation, donc voila.
c'est pour ça que je dis que ça se reglera en 'interne', mais apres, c'est plus de la legislation...
enfin on s'est compris
à +++ |
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demetan69
Habitué
Sexe:
Inscrit le: 01 Oct 2006
Messages: 141
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| Posté le:
12 Déc 2006, 14:51 |
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voila, entre le FPTL et le FPTGP !  |
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bouidder
Nouvelle recrue
Sexe:
Inscrit le: 20 Nov 2006
Messages: 6
Localisation: nice
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| Posté le:
14 Déc 2006, 00:31 |
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si il y a une pancarte c'est justement pour pas qu'il y est atteinte a la vie privee car tu es au courant que tu est filmer par contre elles sont interdite dans les vestiaire,toilettes et douche. |
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demetan69
Habitué
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Messages: 141
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| Posté le:
14 Déc 2006, 00:38 |
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oui, c'est pour ça que je dis qu'on doit etre prevenu.
ps : bonjour
ps2: aurevoir... |
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Le_Chef
Passionné
Sexe:
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Messages: 305
Localisation: Lyon
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| Posté le:
14 Déc 2006, 11:56 |
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Salut et merci pour vos débuts de réponse.
Concernant la législation dans les ERP sur la vidéosurveillance, je la connais (c'est une infime partie de mon job). Mais ma 1ère question portait plus sur le "statut" d'un CI, qui est ni privé, ni ERP...
Autrement, pas d'idée concernant la diffusion sur un site web en live-motion ?
A+ |
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Antoine41
Modérateur
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Inscrit le: 17 Fév 2006
Messages: 4396
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| Posté le:
14 Déc 2006, 13:49 |
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Salut,
Pour moi un CI est batiments privé...même s'il le proprio des murs est une collectivité.
En effet, il fait alors parti du domaine privé de cette collectivité car il n'est pas voué à recevoir du publique. c'est la même chose pour les écoles, qui sont des batiments privés appartenant aux communes...seul les élèves et personne autorisé peuvent y rentrer...
Donc pour moi, un CI n'est absolument pas un ERP.
A+
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Un forum c'est comme une boîte de chocolat : on ne sait jamais sur quel Modo on va tomber! |
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seb pompier
Passionné
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Messages: 504
Localisation: loire
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| Posté le:
14 Déc 2006, 17:31 |
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salut concernant la videosurveillance ils doit obligatoirement y a avoir une signalétique pour le signaler et normalement les syndicats ou le ctp doit etre avisé |
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seneque
Référent TEXTES
Sexe:
Inscrit le: 14 Sep 2006
Messages: 2926
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| Posté le:
14 Déc 2006, 19:33 |
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Salut,
Je ne connais pas spécifiquement la législation sur la vidéo surveillance. Toutefois concernant le classement des batiments de CI, ils sont considérés comme des locaux recavant des travailleurs et en ce sens sont soumis à la règlementation du code du travail.
Après un brève recherche dans le code du travail, j'ai trouvé l'article L423-2-1 :
| Citation: | | [...] Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. |
Le CE (ou à defaut je suppose les délégués du personnels, et dans les PME les employés) doit donc être informé de ce système.
La jurisprudence à rendue illégal un licenciement pour faute grave car le CE n'avait pas été informé de la mise en place de caméras.
Attention Antoine41, les écoles, elles, sont considérées comme des ERP et soumis à la règlementation du 25 juin 80 (ou celle de 1965 si la construction est antérieure) en ce qui concerne la sécurité incendie. Pour la question de la video surveillance c'est là encore le droit du travail qui s'applique.
A+ |
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Plutôt que de savoir ce qui a été fait, combien il vaux mieux chercher ce qu'il faut faire |
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le42
Nouvelle recrue
Sexe:
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Localisation: loire
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| Posté le:
15 Déc 2006, 07:49 |
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bonlour demetan69
| Citation: | | je m'etais renseigné à ce moment là. |
où es-tu te renseigner sur la réglementation?(site,adresse,....)merci |
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Le_Chef
Passionné
Sexe:
Inscrit le: 30 Oct 2006
Messages: 305
Localisation: Lyon
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| Posté le:
15 Déc 2006, 08:37 |
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@ Sénèque
Salut,
Es-tu certain qu'un CI volontaire à 100% peut être considéré comme un ERT, considérant qu'il n'y existe aucun CE, ni CHSCT ?
En tout cas, merci pour vos pistes !
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Le Nane
Passionné impliqué
Sexe:
Inscrit le: 21 Mar 2006
Messages: 637
Localisation: Lyon
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| Posté le:
15 Déc 2006, 10:17 |
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| Citation: | | Es-tu certain qu'un CI volontaire à 100% peut être considéré comme un ERT, considérant qu'il n'y existe aucun CE, ni CHSCT ? |
Mais ca doit être fait au niveau du SDIS et non pas de la caserne car il y a un seul CHS et CE pour le SDIS et non par caserne |
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